N°77
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M Alain LAMBERT,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 37
SERVICES DU PREMIER MINISTRE :
•
RAPATRIÉS
Rapporteur spécial M. Joseph OSTERMANN
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (10éme législ.) 2222. 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 (1995-1996)
Lois de finances.
PRINCIPALES OBSERVATIONS
1. L'achèvement prochain du processus d'indemnisation des biens
Depuis 1989, première année d'application de la loi du 10 juillet 1987, l'indemnisation des biens constitue le principal chapitre du budget des Rapatriés.
Ce poste de dépenses a été "gonflé" à partir de 1994 par le raccourcissement de l'échéancier de paiement des certificats d'indemnisation. Sauf disposition législative nouvelle, il devrait normalement s'éteindre en 1997, dernière année du processus d'indemnisation. Un total de 26,8 milliards de francs aura alors été versé.
L'importance de la marge de manoeuvre budgétaire qui sera ainsi spontanément dégagée pour 1998, soit quelque 3 milliards de francs de dépenses non reconduites, mérite d'être soulignée.
Toutefois, les associations représentatives des rapatriés estiment qu'en 1997 les biens perdus n'auront été indemnisés qu'à hauteur de 40 % de leur valeur actualisée de 1962. Elles demandent donc que le processus d'indemnisation soit prolongé jusqu'en 2005 par une série de huit annuités de 3,6 milliards de francs chacune. Cette demande représente un effort budgétaire supplémentaire de 28,8 milliards de francs.
2. La montée en charge des garanties de retraite
Un ensemble de lois de la première moitié des années 1960 a organisé les passerelles nécessaires entre les régimes sociaux en vigueur dans les territoires anciennement placés sous la souveraineté de la France et les régimes de sécurité sociale de métropole.
Toutefois, hormis la validation gratuite de certaines périodes précises, la régularisation de la situation des rapatriés s'effectue sur la base d'une validation à titre onéreux par les intéressés de leurs périodes d'activité accomplies hors de métropole. En raison de la modicité des revenus des rapatriés, ce mécanisme n'a pas très bien fonctionné.
La loi du 4 décembre 1985 a posé le principe d'une aide de l'État au rachat de cotisation, modulée en fonction des ressources des bénéficiaires. En pratique, le taux moyen d'aide s'est établi au niveau significatif de 88 %. Le montant total des cotisations susceptibles d'être rachetées est estimé à 5 milliards de francs.
L'effort Financier de l'État pourrait donc s'élever en tout à 4,4 milliards de francs. A la fin de 1994 le montant cumulé des dépenses exposées à ce titre s'élevait à 2.06 milliards de francs.
On observe une accélération de ces dépenses sur la période récente. A mesure que les rapatriés s'approchent de l'âge de la retraite, ils tendent à accroître leur effort de rachat de cotisations, et l'aide accordée par l'État s'accroît en proportion.
En 1994. la dotation correspondante du chapitre 47-92 du budget des Charges communes, qui était de 400 millions de francs, n'a pas suffi pour faire face aux demandes et a dû être abondée de 142 millions de francs en loi de finances rectificative. Il devrait en être de même pour la dotation initiale de 1995 qui est de 450 millions de francs.
Aussi, ce poste budgétaire a-t-il été très significativement réévalué pour 1996, au regard des demandes enregistrées au cours des deux années précédentes. Il augmente ainsi de 341 millions de francs, pour atteindre 791 millions de francs. Ce chapitre en hausse de plus de 75 % explique l'essentiel de l'augmentation globale de + 5.7 % du budget des Rapatriés (le chapitre 46-91. art. 20. consacré à l'indemnisation des biens est le seul autre poste présenté en hausse, de + 5.2 %). Il conviendra donc d'être attentif à l'évolution de ces crédits au cours des prochaines années.
3. Un effort soutenu en faveur des Français musulmans rapatriés
La loi du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie s'inscrit dans le cadre d'un plan d'action en faveur des Français musulmans rapatriés qui doit se prolonger jusqu'en 1999.
Le coût total de ce plan d'action est évalué à 2,5 milliards de francs. Son impact financier est concentré à 80 % sur les trois premières années de sa mise en oeuvre.
Pour 1996 une dotation de 541 millions de francs est inscrite au titre de l'allocation forfaitaire complémentaire sur le chapitre 46-91, article 20, du budget des Charges communes. Les crédits consacrés à l'action sociale et culturelle en faveur des Français musulmans rapatriés, inscrits sur le chapitre 46-03 des Services généraux du Premier ministre, s'élèvent à 129.3 millions de francs.