B. LE BILAN DES DISPOSITIFS D'INDEMNISATION
1. Au titre des lois de 1970 et 1978
Environ 200.000 dossiers ont été instruits à l'occasion de la mise en oeuvre de la loi de 1970. Comme 9 % d'entre eux ne remplissaient pas les conditions requises pour en bénéficier et que 10 % ont fait l'objet d'un regroupement sur un seul dossier pilote, seuls 161.000 dossiers ont donné lieu à contribution nationale pour un montant total de 9.800 millions de francs, les paiements s'étant échelonnés de 1971 à 1981 pour l'essentiel.
La loi de 1978 a concerné 101.000 de ces dossiers et permis de régler un complément d'indemnisation à 238.000 bénéficiaires, selon la répartition suivante :
8.720 titres à 2 ans pour 1.030 MF
35.530 titres à 5 ans pour 4.070 MF
83.250 titres à 10 ans pour 6.820 MF
110.500 paiements en espèces pour 1.180 MF
Compte tenu des intérêts servis sur les titres, la dépense totale s'est élevée à près de 18 milliards de francs.
A l'exception de quelques dossiers contentieux et du règlement définitif de certaines successions complexes, la liquidation et le paiement des lois de 1970 et 1978 sont aujourd'hui achevés.
2. Au titre de l'article 1er de la loi de 1987
Au 1er juillet 1995, 145.710 dossiers ont été entièrement repris pour l'attribution d'une indemnité complémentaire à 401.889 bénéficiaires pour un montant global de 24,53 milliards de francs.
Par ailleurs. 2.343 dossiers ont été ouverts au titre de l'article 4 (levée de forclusion) donnant lieu à l'établissement de 5.250 certificats pour 356 millions de francs. Les droits nouveaux institués par les articles 2 et 3 ont représenté 1.923 milliards de francs pour 8.150 rapatriés du Maroc ou de Tunisie.
Les certificats, tels qu'ils ont été délivrés aux intéressés à l'issue de la liquidation de leurs droits, se répartissent comme suit, selon les catégories et tranches d'âge définies par la loi :
• 4.405 nonagénaires (nés avant 1899) :
• 33.280 octogénaires (nés avant 1909) ;
• 130.745 personnes dépossédées de moins de 80 ans :
• 246.959 ayants droit âgés de moins de 80 ans.
L'article 80 de la loi du 27 janvier 1993 a prévu d'accélérer le remboursement des certificats à compter de 1994. De nouveaux calendriers de paiement ont été mis en place, permettant de solder au plus tard en 1997 (au lieu de 2001) tous les certificats et, dès 1995 ou 1996, ceux détenus par des rapatriés âgés d'au moins 75 ou 70 ans.
Nouvel échéancier de remboursement des certificats d'indemnisation
(1) les personnes nées avant 1914 continuent à bénéficier de la réduction due 780 ans" qui leur permet de percevoir le solde en 3 ans maximum la concurrence de 100.000F 200.000 F puis du solde)
Le nouvel échéancier qui a été mis en place constitue un effort substantiel pour l'État. Ainsi, il est à noter que pour 1994, cet effort supplémentaire atteint 465 millions de francs. 912 millions de francs pour 1995 et 2.03 milliards de francs pour 1996. Il sera enfin de 1.718 milliards de francs en 1997.
A ce jour, les personnes nées avant 1909 ont perçu l'intégralité de leur indemnisation. Les personnes nées entre 1909 et 1913 ont bénéficié d'un échéancier raccourci l'année de leurs 80 ans. Par ailleurs, les héritiers de rapatriés titulaires d'un certificat bénéficiant chacun du même échéancier que leur auteur, il en résulte, chaque année, une accélération des remboursements initialement prévus. C'est ainsi que 80 % de l'ensemble des certificats émis se trouveront soldés après le paiement de l'annuité 1995.
3. Au titre de l'article 9 de la loi de 1987 et de l'article 1er de la loi de 1994
Les demandes reçues s'élèvent à près de 20.000 et 14.500 d'entre elles ont donné lieu au versement de l'allocation forfaitaire.
En ce qui concerne l'application du titre 1er de la loi du 11 juin 1994 instituant une allocation forfaitaire complémentaire de 110.000 F. ce sont à ce jour 4.777 dossiers qui ont été notifiés et honorés au 1er août 1995.