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Projet de loi de finances pour 1996

 

II. UN BUDGET ÉQUILIBRÉ MARQUÉ PAR UNE BAISSE CONTINUE DE L'EXCÉDENT D'EXPLOITATION

La direction des Journaux officiels ne reçoit plus aucune subvention d'équilibre d'exploitation du budget général depuis 1988 80 % des recettes des Journaux officiels proviennent du produit des annonces légales (essentiellement BODACC) et permettent de financer les publications déficitaires du Journal officiel "Lois et décrets" et du Journal officiel "Débats".

La relative stagnation des recettes et la forte progression des dépenses d'exploitation ont conduit à une diminution du niveau des excédents d'exploitation depuis 1990.

A. L'ÉVOLUTION DES RECETTES

Après trois années consécutives de ralentissement, l'année 1994 a été marquée par une forte progression de la production éditoriale de la direction des Journaux officiels, le nombre de pages publiées ayant augmenté de 17 %.

Dans ces conditions, les recettes d'exploitation ont augmenté de 5 % en 1994 (contre 2,1 % l'année précédente). Les recettes constatées ont atteint 811,6 millions de francs contre 786,7 millions de francs initialement prévus (+ 3,2 %).

Les ressources tirées des annonces légales ont progressé de 5,7 %. Elles se sont élevées à 651 millions de francs au lieu de 633 millions de francs initialement prévus, soit une augmentation de 2,8 %. Cette progression plus importante des recettes d'annonce est surtout due à la forte augmentation des recettes tirées des annonces du BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et du BALO (Bulletin des annonces légales obligatoires).

Recettes des annonces en 1994

(en millions de francs)

(1) Ces annonces paraissent dans le JO Lois et Décrets

En 1995, la progression des recettes attendue devrait être de l'ordre de 8 % par rapport à 1994, dont 20 à 25 % pour le BOAMP et 4 % au moins pour le BODACC et le BALO.

S'agissant des ventes au numéro, on a observé en 1994 une stagnation du volume des ventes des codes et des brochures. Pour la même année, le nombre des abonnements a diminué pour les éditions papier et augmenté pour les éditions sur microfiches. En 1995, les recettes ne devraient progresser que sous l'effet d'une augmentation de 2 % du prix de vente au numéro et des abonnements.

Dans ce contexte, il faut souligner que le tarif des abonnements des Journaux officiels "Lois et décrets" n'a pas été revalorisé en 1987 et 1992 et que le prix de revient de cette publication est le quadruple de son prix de vente (12,93 F pour 3,60 F). Une augmentation significative du tarif au numéro ou de l'abonnement permettrait de rétablir l'équilibre d'exploitation de cette publication.

La même mesure pourrait s'appliquer au Journal officiel "Débats". On peut noter que les travaux d'impression de cette publication ne sont pas, à l'heure actuelle, facturés aux Assemblées parlementaires. Les Journaux officiels souhaiteraient revenir sur cette pratique, d'autant plus que le coût de fabrication des Journaux officiels "Débats" est très élevé du fait de l'absence de saisie à la source des débats par les Assemblées.

S'agissant des bases de données télématiques (JOEL et JOELECO), gérées directement par les Journaux officiels, on a observé en 1994 une diminution des recettes de 6 %, liée notamment à une baisse u nombre de connexions (- 4,8 %). A la suite d'efforts réalisés par les Journaux officiels pour faire évoluer ces bases, on constate à nouveau une progression sur le premier semestre 1995.

Pour les banques de données juridiques (9 bases "Source" et produits "Kiosque"), dont la diffusion est confiée depuis 1993 à la société concessionnaire OR-Télématique, on constate également une forte baisse des redevances versées au Journal officiel qui sont passées de 7,81 millions de francs à 5,91 millions en 1994. Ce recul s'explique par la baisse des connexions et par la révision à la baisse des taux des redevances, qui a été consentie à OR- Télématique au début de 1994.

Enfin, l'activité éditoriale des Journaux officiels a continué de progresser à un rythme soutenu au cours du premier semestre 1995, environ 10 %. Les recettes d'exploitation constatées au 30 juin 1995 comparées à celles observées au 30 juin 1994 se sont accrues de 80 millions de francs, soit une augmentation de 22 %. Ce résultat s'explique par la très forte progression des recettes d'annonces, à laquelle ont contribué non seulement le BOAMP et le BALO, comme en 1994, mais également le BODACC, en raison de la croissance du volume des annonces et de l'augmentation tarifaire de 4,5 % opérée le 1er janvier 1995.