B. L'INSTITUTION D'UN REGISTRE EUROPÉEN EST PLUS QUE JAMAIS NÉCESSAIRE
1. La fixation de normes de sécurité minimales ne saurait suffire.
Face à la crise très grave qui affecte les flottes européennes depuis les années 1970 et aux risques qu'elle comporte en termes de cohésion économique et sociale, la Communauté cherche à développer une politique commune des transports maritimes.
La seule avancée récente dans ce domaine est l'adoption et le renforcement de mesures liées à la sécurité maritime. Ces mesures concernent les sociétés de classification habilitées à effectuer l'inspection et la visite des navires, ainsi que le niveau minimal de formation des professionnels maritimes.
Lors du Conseil des Ministres des 13-14 mars 1995, les quinze ont décidé, dans le cadre d'un programme général de renforcement de la sécurité des transports maritimes de passagers, de rendre obligatoire de façon anticipée, pour tous les ferries assurant des services réguliers entre les ports européens, le code ISM (International Safety Management Code) dont l'objet est d'établir une norme internationale pour la gestion de la sécurité.
Votre rapporteur, toujours attentif aux questions de sécurité maritime, approuve ces mesures récentes. Mais il estime qu'elles ne touchent pas au fond du problème et souhaite que le projet de registre communautaire puisse se concrétiser au plus vite.
2. Le projet de registre communautaire est en panne.
Ce registre communautaire, nommé "EUROS", aurait vocation à accueillir des navires battant pavillon d'un État membre sous certaines conditions et pourrait bénéficier de certains avantages.
Les débats ont jusqu'à présent porté sur la proportion de ressortissants de l'Union nécessaire à l'armement du navire et sur l'aide financière que les États pourraient apporter à ces navires, soit au titre de leur politique générale d'aide, soit en fonction d'exigences supplémentaires en ce qui concerne la nationalité des équipages.
La France a, dès l'origine du débat, été favorable à des actions communautaires en faveur des navires de l'Union et du savoir-faire maritime communautaire. Le renforcement de l'identité maritime communautaire à l'égard des pays tiers, tout comme une plus grande harmonisation des conditions d'exploitation des flottes des États membres constituent en effet des objectifs à long terme qui doivent conduire chacun des membres à développer une approche constructive.
De son côté, la Commission a entrepris d'enrichir son projet initial en suggérant que les conditions d'armement des navires soient adaptées aux différents marchés et en apportant d'utiles précisions sur ses intentions en matière d'aides publiques. Mais les États membres qui sont, dans l'ensemble, favorables à l'adoption de mesures positives pour les registres communautaires, n'ont pu à ce jour aboutir à un consensus sur ce projet de règlement.
Votre rapporteur regrette que la prise de conscience de l'affaiblissement maritime de l'Europe soit si lente à se faire.
La présidence française de l'Union a contribué à faire émerger cette prise de conscience. Dans sa communication sur la politique maritime européenne, soumise aux Conseils des ministres des transports de janvier et mars 1995, la France a proposé de relancer l'action communautaire. Tirant un bilan inquiétant des quinze dernières années, elle a suggéré une attitude plus offensive de l'Union dans les enceintes internationales, proposé des positions strictes à l'égard des navires sous normes et des registres fantômes, et demandé l'instauration d'un code de bonne conduite entre les armateurs européens pour le transport de passagers.
Les débats qui se sont instaurés sur la base de ces propositions ont permis aux États membres, à l'exception de trois d'entre eux (Grèce, Grande-Bretagne, Danemark), d'accorder globalement leurs vues à celle de la France, et de constater qu'une majorité forte existait en faveur d'une relance de la politique maritime communautaire, même si une minorité ultra libérale s'opposait farouchement à toute initiative en ce domaine, notamment pour tout ce qui touche à l'aspect social du secteur.
Ce débat a clarifié les positions et a montré l'étendue des différences de positions entre les États-membres : le risque subsiste donc aujourd'hui que la politique maritime de l'union se limite à un renforcement de la sécurité maritime et à la mise en oeuvre des principes de la concurrence dans ce secteur.