II. LA SITUATION DE L'ENIM
Alors que le gouvernement vient d'annoncer, dans le cadre de son plan de réforme de la sécurité sociale, une redéfinition des conditions d'équilibre des régimes spéciaux, il est intéressant d'examiner les perspectives de l'Etablissement National des Invalides de la Marine, régime de sécurité sociale des gens de mer.
A. UN RAPPORT DÉMOGRAPHIQUE DÉGRADÉ
L'ENIM est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il couvre, à l'égard des marins professionnels du commerce, des pêches maritimes et de la plaisance, ainsi que des ayants droit de ces marins, les risques : accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès. Les agents du régime sont au nombre d'environ 700.
L'ENIM administre deux caisses qui n'ont aucune autonomie financière ou administrative, ni localisation géographique, les tâches étant effectuées soit dans des quartiers d'affaires maritimes, soit dans des centres spécialisés à Paris ou en province :
- la Caisse de Retraite des marins (CRM), chargée du service des pensions et autres avantages de vieillesse ;
- la Caisse Générale de Prévoyance (CGP), qui gère tous les autres risques de prévoyance sociale, selon les modalités adaptées à la profession ; accidents du travail, maladie, maternité, invalidité, décès, pertes d'effets maritimes en cas d'avarie ou de naufrage.
Les accidents du travail et l'invalidité peuvent entraîner l'attribution de rentes, liquidées et servies par la CGP au marin ou à ses ayants droit, par concession ou par réversion.
L'ENIM n'assure pas cependant le versement des prestations familiales qui incombent à deux caisses : la Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce et la Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime.
L'ENIM est un régime de protection sociale structurellement déséquilibré en raison d'un rapport démographique défavorable, qui tend encore à se dégrader comme le montre le tableau ci-dessous :
Effectifs couverts par l'ENIM
* Actifs pensionnés et avants droits
** Estimations
B. LES PRÉVISIONS FINANCIÈRES POUR 1996
Le budget prévisionnel de l'ENIM pour 1996 s'appuie sur les hypothèses économiques et sociales fixées par le gouvernement, appliquées aux crédits inscrits au budget primitif pour l'exercice 1995. Toutefois, ces hypothèses sont encore susceptibles de variations jusqu'à l'arrêt du document budgétaire définitif soumis à l'avis du conseil supérieur de l'Établissement.
Au total, le volume budgétaire augmenterait en 1996 de + 3,43 % par rapport au budget primitif 1995, en dépenses comme en recettes, pour atteindre 9,285 milliards de francs
PROJET DE BUDGET DE L'ENIM POUR 1996
1. L'évaluation des dépenses
a). Les prévisions de dépenses de pensions sont fondées sur les éléments suivants :
- en ce qui concerne la Caisse de Retraite des Marins, les charges ont été évaluées sur la base d'une augmentation de + 5.89 %. taux résultant notamment de l'évolution des salaires forfaitaires estimée à + 2.45 % de la croissance du nombre des pensionnés (+ 1.75 %) conjuguée avec le glissement vieillesse technicité ou GVT (+0.5 %)
- en ce qui concerne la Caisse Générale de Prévoyance, l'incidence de l'évolution des salaires forfaitaires et du nombre de prestataires conduit à une évolution des dépenses de pensions maladie/invalidité de - 1.02 %.
b). Pour les prestations maladie servies par la CGP, les tendances générales observées et prévues en matière d'assurance maladie ainsi que les paramètres propres au régime ont conduit à une évaluation des dépenses en baisse de 1,4 %.
c). Les dépenses d'action sanitaire et sociale ont été abondées de + 2,17% pour permettre aux actions engagées de se poursuivre dans de bonnes conditions ;
d). Au titre des frais d'exploitation, les prévisions sont fondées sur les éléments suivants :
- en ce qui concerne les frais de personnel, la fin des opérations de délocalisation de deux services en province, et de reclassement des agents restés à Paris, permettra de diminuer sensiblement la dotation budgétaire effective. ;
- les crédits de fonctionnement informatique, quant à eux, devraient être stabilisés à 14,5 millions de francs correspondant à la poursuite de la mise en oeuvre du schéma directeur de l'informatique de l'ENIM ;
- les autres frais de fonctionnement non informatique sont estimés sur la base d'une légère baisse de 1,68 % liée notamment à la fin des opérations de délocalisation.
e). enfin, les dépenses exceptionnelles (remises de dette et admission en non-valeur) se stabilisent à hauteur de 15,7 millions de francs pour permettre de répondre, dans le cadre de la réglementation applicable, aux difficultés de paiement des entreprises, notamment dans le secteur de la pêche maritime.
2. L'évaluation des recettes
a). Les recettes propres
En ce qui concerne les cotisations des marins et les contributions des armateurs, l'ensemble des paramètres pris en compte pour leur évolution conduite à une augmentation en volume de 8,26 %
b). Les transferts de compensation
En 1996, si les mêmes modalités de calcul que celles retenues en 1995 produisent leur effet, l'ENIM devrait recevoir 2,958 milliards de francs au titre de la compensation généralisée et de la compensation spécifique entre régimes spéciaux, y compris les régularisations sur exercices antérieurs.
La compensation bilatérale avec la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés s'établirait, elle, à 568 millions de francs
c). La subvention d'équilibre
Compte tenu de produits atteignant 4,757 milliards de francs et de charges s'élevant à 9,285 milliards de francs, la subvention de l'État destinée à équilibrer le budget primitif pour 1996 s'établit à 4,528 milliards de francs, soit une diminution de - 1,04 % par rapport à celle de 1995 (dotation initiale).
L'incidence sur le budget de l'ENIM des mesures d'exonération de cotisations sociales décidées depuis 1993
En 1993, deux mesures ont été décidées en faveur de la flotte de commerce
- l'extension de 35 à 70 % de la fraction de l'équipage total pouvant bénéficier du taux de contribution armatoriale réduit à 11,6 %. pour les navires des lignes régulières internationales de fret immatriculés au registre "Kerguelen" ;
- l'allégement à 17.6 % au 1er janvier 1994 de la contribution armatoriale pour les navires à passagers et de charge effectuant des liaisons internationales ou transocéaniques.
Ces deux mesures ont représenté une perte de recettes de 127 millions de francs pour l'ENIM, compensée par une dotation supplémentaire comprise dans la subvention de l'État inscrite au budget initial 1994.
En 1994, la contribution armatoriale a été ramenée à 17,6 % au 1er mars, pour les navires de pêche autres que ceux du secteur artisanal bénéficiant déjà de taux inférieurs. Par ailleurs, pendant cinq mois, le taux de cotisation des marins à la pêche a été abaissé de moitié et une dotation d'aide d'urgence aux familles a été versée. Le coût de ces mesures en 1994, 217,5 millions de francs, a été compensé par une dotation complémentaire en cours d'année.
Les nouveaux taux de contribution armatoriale étant encore actuellement en vigueur, le coût de ces allègements est pris en compte dans le calcul de la subvention d'équilibre de 1995 et 1996