Article 3 - Création des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
Cet article tend à créer, dans chacun des départements de la Guadeloupe et de la Martinique, une Agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques et à conférer à chacune d'elles le statut d'établissement public. Ces entités seront créées pour une durée de dix ans. Elles seront compétentes pour gérer les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse, après que ceux-ci auront été délimités par le Préfet dans les conditions prévues à l'article L.89-1.
Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.
Article 4 - Mission des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques
Les agences auront un rôle-clef dans la gestion des terrains qui leur seront confiés. Cet article prévoit en effet que les agences précitées établiront un programme d'équipement des terrains confiés à leurs soins : espaces urbains proprement dits et secteurs à urbanisation diffuse, ceci afin d'assurer leur mise en valeur.
En outre, ces agences devront être saisies pour avis des projets de cession de terrains, que ces cessions soient réalisées à titre gratuit au profit des communes, ou effectuées à titre onéreux, au profit des personnes privées qui achèteront les terrains. Ces deux agences rendront leur avis en fonction de la compatibilité des projets de cession avec le programme d'équipement des terrains en voies et réseaux divers.
Votre commission approuve l'économie générale de cet article. Cependant, elle estime qu'il convient d'accorder aux communes le droit de faire officiellement connaître à l'agence chargée de la mise en valeur des espaces urbains, leur opinion sur le programme d'équipement des terrains que ces dernières établiront. Il importe en effet que le point de vue des collectivités auxquelles des parties de la zone des cinquante pas pourront être cédées à titre gratuit puisse être pris en compte.
La rédaction adoptée pour le second alinéa de l'article 4 du projet de loi prévoit d'ailleurs, comme on l'a vu, que les agences se prononceront sur les cessions à titre gratuit que l'État peut consentir aux communes.
Votre commission vous propose en conséquence de prévoir que les communes seront consultées sur l'établissement du programme d'équipement des terrains qui ressortissent à la compétence de l'agence. Elle vous présente un amendement en ce sens, et vous demande d'adopter cet article ainsi modifié.