Art. 2 - Manipulateurs d'électroradiologie médicale (Art. L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique)
Cet article a pour objet de remédier à des difficultés rencontrées par des personnes employées au 25 juillet 1984 comme manipulateur d'électroradiologie médicale sans disposer des titres prévus par le décret n°84-710 du 17 juillet 1984 modifié.
Ces difficultés ont été révélées par l'inscription sur une liste départementale prévue pour tous les manipulateurs d'électroradiologie médicale, rendue obligatoire par la loi du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social, qui a procédé à la reconnaissance législative de cette profession.
A compter du 25 juillet 1984, date de publication du décret n°84-710, des diplômes spécifiques ont été exigés pour l'exercice de la profession de manipulateur. Afin de régulariser la situation des personnes qui avaient été recrutées antérieurement sans les titres devenus obligatoires, mais qui possédaient les connaissances nécessaires, des épreuves de vérification des connaissances ont été organisées à leur profit jusqu'au 30 septembre 1993, qui était la date limite prévue par la réglementation.
Il apparaît aujourd'hui que de nombreuses personnes, en fonction depuis au moins 6 mois au 25 juillet 1994, n'ont toujours pas passé ces épreuves de vérification des connaissances. Il serait donc juste d'ouvrir un nouveau concours rapidement, afin que ces personnes puissent s'y présenter. Faute de s'y présenter avant la nouvelle date limite qui sera fixée par décret, ou d'avoir réussi les épreuves, elles seraient à compter de cette date en situation d'exercice illégal. Tel est l'objet des modifications du 3° de article L.504-14 et de l'article L. 504-16 proposées par le présent article.
Cet article vise également à corriger une disposition de la loi qui présente une discordance avec celles du décret n°84-710 susmentionné.
La loi prévoit ainsi que « les personnes recrutées jusqu'au 25 juillet 1984 par une collectivité publique ou un établissement public d'hospitalisation ou à caractère social pour un emploi permanent de manipulateur d'électroradiologie médicale pourront exercer cette profession.
Or, le décret du 17 juillet 1984 ne limitait pas explicitement au 25 juillet 1984 le recrutement de personnes non détentrices des titres régulièrement exigés par les établissements publics. L'article 64 du décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière prévoit ainsi qu'à titre transitoire (pendant 5 ans), les emplois de manipulateurs pourront être pourvus par voie d'examen professionnel ouvert dans chaque établissement.
Il ne serait pas juste que la loi vienne interdire d'exercer certaines personnes qui ont été régulièrement recrutées avant la date de promulgation de la loi. Tel est l'objet de la modification du 2° de l'article L. 504-14 proposée par le présent article.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.