Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire et statutaire

Rapport n° 204 (1995-1996) de M. Claude HURIET , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 7 février 1996

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• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
  
  • Article premier - Coopération internationale en matière médicale (Art. L. 356 (nouveau) et art. L. 372 du code de la santé publique, art. 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social)
    
  • Art. 2 - Manipulateurs d'électroradiologie médicale (Art. L. 504-14 et L. 504-16 du code de la santé publique)
    
  • Art. 3 - Autorisation de mise sur le marché et autorisation temporaire d'utilisation des médicaments (Art. L. 601 et L. 601-2 du code de la santé publique)
    
  • Article additionnel après l'article 3 - Modification des autorisations de mise sur le marché (Art. L. 605 du code de la santé publique)
    
  • Article additionnel après l'article 3 - Dossiers d'autorisation de mise sur le marché simplifiés pour des médicaments « orphelins » (Art. L 601-2-1 (nouveau) du code de la santé publique)
    
  • Art. 4 - Institution d'un contrôle de qualité des analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires (Art. L. 761-24 (nouveau) et L. 567-2 du code de la santé publique)
    
  • Art. 5 - Fonds d'orientation de la transfusion sanguine (Art. L. 667-11 du code de la santé publique)
    
  • Art. 6 - Éléments et produits du corps humain (Art. L. 665-15-1 (nouveau), art. L. 665-16, art. L. 673-10, art. L. 673-11 et art. L. 674-8 (nouveaux) du code de la santé publique, art. 511-8 du code pénal)
    
  • Art. 7 - Dispositions concernant la recherche biomédicale et l'inspection de la pharmacie (Art. L. 209-12 et L. 564 du code de la santé publique)
    
  • Article additionnel après l'article 7 - Centres spécialisés de soins aux toxicomanes (Art. L. 595-10-1 du code de la santé publique (nouveau)
    
  • Article additionnel après l'article 7 - Recueil et transformation des éléments et produits du corps humain (Art. L. 672-10 du code de la santé publique)
    
  • Art. 8 - Statut de la fonction publique hospitalière (Art. 20-1 (nouveau), art. 27, art. 69-1 (nouveau) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, art. L. 819, L. 822 et L. 895 du code de la santé publique)
    
  • Art. 9 - Application d'un accord à la fonction publique hospitalière
    
  • Art. 10 - Retraite des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire
    
  • Art. 11 - Abrogation de la loi du 5 avril 1937 ouvrant une voie d'intégration sans concours dans la fonction publique enseignante
    
  • Art. 12 - Report de l'âge limite d'incorporation pour les étudiants en médecine et chirurgie-dentaire
    
  • Art. 13 - Validation du décret portant création de l'établissement public de la Cité de la Musique
    
  • Art. 14 - Validation de tableaux d'avancement et de concours d'accès aux corps d'inspecteurs de police et d'agents administratifs de la police nationale
    
  • Art. 15 - Cotisations de l'exercice 1993 au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des médecins conventionnés
    
  • Art. 16 - Validation de décisions concernant l'hospitalisation à domicile
    
  • Art. 17 - Validation des arrêtés de reclassement pour les personnels enseignants et assimilés
    
  • Art. 18 - Modification rédactionnelle de l'article 122 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses mesures d'ordre social
    
• ANNEXE : DÉCRET N° 51-1423 DU 5 DÉCEMBRE 1951 MODIFIE PORTANT RÈGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR LA FIXATION DES RÈGLES SUIVANT LESQUELLES DOIT ÊTRE DÉTERMINÉE L'ANCIENNETÉ DU PERSONNEL NOMME DANS L'UN DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE L'ENSEIGNEMENT RELEVANT DU MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE.