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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 

CONCLUSION

Depuis cinq ans, le Pérou, au prix de sacrifices et de difficultés sociales persistantes, parvient à donner de lui-même une image nouvelle : celle d'un pays à l'économie dynamique qui a réussi à se débarrasser, presque totalement, du terrorisme. Les entreprises françaises qui restent encore trop timorées à l'égard de l'Amérique latine en général sont à même de prendre leur part au développement économique péruvien.

Le présent texte est supposé leur proposer un cadre juridique approprié. Votre rapporteur invite donc la commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées à donner un avis favorable à son adoption.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a examiné le présent projet de loi lors de sa réunion du mardi 20 février 1996.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, la commission a approuvé le projet de loi qui lui était soumis.

PROJET DE LOI

(Texte adopté par l'Assemblée nationale)

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Paris le 6 octobre 1993 et dont le texte est annexé à la présente loi 1(*).

* 1 Voir document annexé au projet de loi n° 2292 (10e législature)