Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

Repères ?

20 février 1996 : Pérou ( rapport - première lecture )

Rapport n° 234 (1995-1996) de M. Jacques HABERT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 20 février 1996

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