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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements

 

N° 234

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SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 1996

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la république du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements,

Par M. Jacques HABERT,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : MM. Xavier de Villepin, président ; Yvon Bourges, Guy Penne, Jean Clouet, François Abadie, vice-présidents ; Mme Danielle Bidard-Reydet, Michel Alloncle, Jacques Genton, Jean-Luc Mélenchon, secrétaires ; Nicolas About, Jean-Michel Baylet, Jean-Luc Bécart, Mme Monique ben Guiga, MM. Daniel Bernardet, Didier Borotra, André Boyer, Mme Paulette Brisepierre, MM. Michel Caldaguès, Robert Calmejane, Jean-Paul Chambriard, Charles-Henri de Cossé-Brissac, Pierre Croze, Marcel Debarge, Bertrand Delanoë, Jean-Pierre Demerliat, Xavier Dugoin, André Dulait, Hubert Durand-Chastel, Claude Estier, Hubert Falco, Jean Faure, Gérard Gaud, Jean-Claude Gaudin, Philippe de Gaulle, Daniel Goulet, Yves Guéna, Jacques Habert, Marcel Henry, Christian de La Malène, Edouard Le Jeune, Maurice Lombard, Philippe Madrelle, Pierre Mauroy, Paul d'Ornano, Charles Pasqua, Alain Peyrefitte, Bernard Plasait, Jean-Pierre Raffarin, Michel Rocard, André Rouvière, Robert-Paul Vigouroux, Serge Vinçon.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi qui nous est soumis tend à autoriser la ratification d'un accord, signé le 6 octobre 1993 entre le Pérou et la France, sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements.

Cet accord ne déroge pas aux règles traditionnelles et ses dispositions en sont désormais familières. Rappelons que, s'agissant des pays andins, notre pays a déjà signé de tels accords avec la Bolivie et l'Equateur.

L'histoire du Pérou repose sur le passé prestigieux de l'empire inca qui s'étendait du Chili à la Colombie et, au début de l'ère coloniale, sur la vice-royauté de Lima qui symbolisait l'autorité de l'Espagne sur le continent.

Aujourd'hui, le Pérou s'étend sur 1 200 000 km² et regroupe 23,9 millions d'habitants, dont 2 millions dans la seule capitale, Lima. Depuis 1990, les performances économiques, mesurées en taux de croissance et en maîtrise de l'inflation, donnent l'image d'un Pérou performant qui inspire désormais confiance aux investisseurs. Il y persiste toutefois une très grande misère, aggravée par des réformes économique radicales.

I. LA NOUVELLE IMAGE DU PÉROU

A. UN AUTORITARISME POLITIQUE CONTENU

1. Une stratégie de sortie de crise

Elu le 10 juin 1990 à la tête de l'Etat péruvien, Alberto Fujimori, presque inconnu lorsqu'il propose sa candidature, a bénéficié du discrédit qui avait affecté la classe politique traditionnelle du fait de son incapacité à sortir le pays d'une crise multiforme : dégradation de la situation économique qui avait mis le pays au bord de la banqueroute, quasi-impunité du terrorisme provoqué par le Sentier Lumineux qui aura provoqué 28 000 morts et coûté quelque 20 milliards de dollars en pertes matérielles, enfin trafic de drogue florissant qui confortait précisément le Sentier Lumineux.

C'est donc d'une grave situation de crise qu'hérita en 1990 le nouveau chef de l'Etat, le conduisant à engager rapidement une sévère politique de reconstruction nationale : outre la lutte contre la corruption, il conçut un plan de redressement économique d'inspiration libérale dont les incidences sociales ont été considérables.

Cependant, confronté à l'hostilité d'un Parlement où il ne disposait d'aucune majorité -seulement un quart du Sénat et le tiers de la Chambre des députés lui étaient favorables- il décida en avril 1992 de suspendre la Constitution, de dissoudre le Parlement et de « réorganiser » le pouvoir judiciaire.

Une partie de la communauté internationale avait condamné cette sérieuse atteinte à la démocratie pourtant soutenue, apparemment, par la population: suspension des aides américaine, allemande et française (hors humanitaire), suspension d'un prêt par la Banque interaméricaine de développement.

2. Une assise politique confortée

La pression internationale a conduit le Président à organiser plusieurs élections, en particulier celle d'un Congrès constituant démocratique le 22 novembre 1992 : une nouvelle Constitution a été approuvée par référendum en octobre 1993.

Le nouveau Congrès -80 membres au lieu des 60 sénateurs et 180 députés précédemment- a permis au Président de disposer désormais d'une confortable majorité. C'est dans ce contexte favorable que le Président sortant a été largement réélu -64 % des voix dès le premier tour des élections présidentielles, le 9 avril 1995- La majorité au Congrès et le soutien des forces armées, permettent au Président de disposer d'une marge d'action considérable : sans être exempt d'un risque de dérive autoritaire, cette situation de stabilité politique génère un climat de confiance, indispensable à la poursuite d'un ambitieux programme de redressement économique et de développement social.

Le gouvernement a remporté des succès significatifs contre le mouvement terroriste du Sentier Lumineux, dont le chef Abimael Guzman a été arrêté en septembre 1992. Le mouvement, sérieusement affaibli par les succès remportés à son encontre par l'armée péruvienne, a toutefois conservé une certaine capacité de nuisance comme en a témoigné une série d'actions menées en 1995. Il semble que l'éradication totale du mouvement terroriste demeure en grande partie conditionnée à celle du trafic de drogue et au succès de la lutte contre l'extrême pauvreté d'une partie de la population de la capitale, terreau favorable à la perpétuation d'un terrorisme néanmoins marginalisé.