Article 37 bis (nouveau) - Organisation de paris sur les parties de pelote basque
Commentaire : Le présent article vise à légaliser les paris organisés sur des parties de pelote basque.
Le Parlement a déjà débattu de l'amendement déposé par M. Michel Inchauspé dans le cadre de l'examen du second projet de loi de finances rectificative pour 1995. Cet amendement a été techniquement "amélioré" au regard des observations présentées, dans ce cadre, par votre commission des finances.
Il continue de susciter deux questions principales : celle de l'opportunité de légaliser des paris sur des manifestations sportives, celle de son applicabilité juridique.
A ce titre, deux observations peuvent être présentées :
- la rédaction ne précise pas si les paris sont recueillis dans l'enceinte de l'hippodrome où se déroule la partie de pelote basque ou dans l'enceinte de toutes les sociétés de courses. Elle n'indique pas non plus, contrairement à la volonté de l'auteur de l'amendement, que le fronton doit être situé à l'intérieur d'un hippodrome ;
- la rédaction retenue par l'Assemblée nationale dispose que les paris sont soumis aux mêmes "prélèvements" que les paris sur les courses de chevaux. Ce parallélisme semble techniquement difficile à mettre en oeuvre, qu'il s'agisse de la TVA applicable sur la part du prélèvement proportionnel affectée aux sociétés de courses ou du prélèvement supplémentaire progressif (PSP).
Décision de la commission : votre commission ne vous propose pas de vous opposer à l'adoption de cet article en l'état.