Article 31 - Dispositions relatives à la déclaration d'utilité publique d'une section de l'autoroute A 89
Commentaire : le présent article procède à la validation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Limoges désignant la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de l'autoroute A 89. Cette ordonnance est entachée d'erreur de compétence.
La validation législative, qui vise à légaliser des actes illégaux au regard du droit en vigueur, doit être utilisée avec la plus grande circonspection. En l'occurrence, le problème juridique soulevé est mineur alors que le projet qu'il pourrait entraver est très important.
I. UN PROBLÈME JURIDIQUE MINEUR
Par une ordonnance du 23 mars 1994, le président du tribunal administratif de Limoges a désigné la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres (Gironde), Saint-Julien-Puy-Lavèze (Puy de Dôme) de l'autoroute A 89 (288 km). C'est cette décision que le présent article propose de valider.
Elle est en effet entachée d'erreur de compétence. Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique prévoit que cette désignation est de la compétence du président du tribunal administratif dans le ressort duquel doit prendre place la plus grande partie de l'ouvrage. Or cette section de l'A 89 comptera 123 km en Limousin contre 148 km en Aquitaine (17 km en Auvergne). Le président du tribunal compétent était celui de Bordeaux.
Cette erreur s'explique en amont par une anomalie de notre droit et n'a pas eu de conséquence particulière en aval.
Le président du tribunal administratif de Limoges a agi sur saisine du préfet de Corrèze, qui était le préfet compétent pour coordonner l'ensemble de l'enquête publique, puisque ce département est celui qui compte la plus grande Partie de l'ouvrage (123 km contre 111 en Dordogne, 37 en Gironde, 17 dans le Puy-de-Dôme). Ce préfet s'est naturellement tourné vers le président du tribunal de sa région, alors que ce n'était pas le bon : il s'agit d'un cas limite mais qui peut se produire dès lors que le raisonnement se fait par région sur un aspect, par département sur un autre. Au demeurant, la différence de taille de l'ouvrage entre les deux départements est modique au regard de l'ensemble (25 km) et le plus grand nombre d'ouvrages d'art sera construit en Corrèze. La différence de coût est encore plus réduite (7 milliards de francs pour l'Aquitaine, 6,7 milliards de francs pour les autres départements).
En aval, cette erreur n'a pas nui au but de cette procédure, qui est de traiter équitablement les régions concernées. En effet, le président du tribunal administratif de Limoges a désigné deux commissaires-enquêteurs par département pour chaque département traversé. Dès lors, le Limousin n'a pas été indûment mieux traité que l'Aquitaine.
La validation ne porte que sur cet élément restreint de la procédure de déclaration d'utilité publique : la saisine du président du tribunal administratif de Limoges par le préfet de Corrèze, l'ordonnance du 22 mars 1994. Cette dernière n'est validée qu'en ce qui concerne l'incompétence. Elle reste éventuellement attaquable sur tous les autres points.
A fortiori, la déclaration d'utilité publique du 10 janvier 1996, relative à la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze, n'est donc validée sur aucun autre point.
II. UN PROBLÈME ÉCONOMIQUE IMPORTANT
L'autoroute A 89 est un élément de la liaison transversale Bordeaux-Lyon, très importante pour le désenclavement du Massif central et la traversée du sud de la France d'ouest en est.
La réalisation de la section de l'autoroute entre Arveyres et Saint-Julien-Puy-Lavèze est inscrite au contrat de plan entre l'Etat et la Société des autoroutes du sud de la France (ASF). Ce contrat de plan, qui couvre la période de 1995 à 1999, prévoit pour cette liaison autoroutière un engagement de dix milliards de francs. Cet engagement sera soldé dans le cadre du contrat de plan suivant pour terminer cette section (3,7 milliards de francs), auquel s'ajoutera également la section entre Saint-Julien-Puy-Lavèze et l'autoroute A 71, au nord de Clermont-Ferrand (2,5 milliards de francs).
La répartition annuelle de ces investissements, tant en engagements qu'en dépenses, n'est pas fixée et ne peut être annoncée qu'à titre indicatif. La mise en service des premières sections (Arveyres-Coutras et Ussel-Saint-Julien-Puy-Lavèze) est attendue respectivement pour décembre 1999 et septembre 2000.
Reprendre une nouvelle procédure préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze induirait un retard de cet échéancier d'au moins quatorze mois. Avec les remises en cause éventuelles de certains aspects de ce projet difficile, le retard pourrait être supérieur à deux ans.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.