N° 273
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mars 1996.
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi relatif à la « Fondation du patrimoine »,
Par M. Jean-Paul HUGOT,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Adrien Gouteyron, président ; Pierre Laffitte, Albert Vecten, James Bordas, Jean-Louis Carrère, Jean-Paul Hugot, Ivan Renar, vice-présidents ; André Égu, Alain Dufaut, André Maman, Mme Danièle Pourtaud, secrétaires ; MM. François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Marcel Daunay, Jean Delaneau, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Jean-Pierre Lafond, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Mathieu, Philippe Nachbar, Soséfo Makapé Papilio, Michel Pelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Roger Quilliot, Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Vidal, Henri Weber.
Voir le numéro :
Sénat : 217 (1995-1996).
Patrimoine artistique, archéologique et historique.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Sous une apparence anodine, le projet de loi soumis à votre approbation est en réalité révolutionnaire à plus d'un titre.
Il rompt tout d'abord avec le postulat, incontesté depuis la Révolution française et la confiscation des biens de la noblesse et du clergé, selon lequel le patrimoine est l'affaire exclusive de l'État. Cette évolution est le fruit d'une longue réflexion à laquelle votre rapporteur, à la suite de MM. Bourguignon et Jean Monnier, a eu l'honneur de contribuer. À la question : comment améliorer la protection et la mise en valeur des quelque 400.000 édifices non protégés au titre des monuments historiques mais présentant un intérêt patrimonial certain ?, le projet de loi apporte, conformément aux conclusions remises par votre rapporteur à M. Jacques Toubon en janvier 1994, une réponse novatrice. À côté de l'intervention de l'État centrée sur la conservation des monuments historiques, classés ou inscrits, un champ d'action reste ouvert à l'initiative privée. Le National Trust britannique, créé voici plus d'un siècle, sert de référence, et le champ patrimonial s'élargit, à la suite de la mission confiée à votre rapporteur par M. Michel Barnier en 1994, aux espaces naturels et aux paysages.
Le projet de loi renouvelle ensuite, avec une audace à laquelle il convient de rendre hommage, le droit séculaire des fondations reconnues d'utilité publique, au bénéfice de la seule « Fondation du patrimoine ». Constituée sous la forme d'une fondation reconnue d'utilité publique à statut largement dérogatoire, la future « Fondation » bénéficiera d'une très large autonomie à l'égard des pouvoirs publics et disposera de moyens d'action considérablement étendus. La possibilité offerte aux personnes physiques ou morales d'adhérer directement à la « Fondation du patrimoine », particulièrement novatrice, devrait permettre de fédérer, autour de la sauvegarde du patrimoine bâti et paysager, les associations, les collectivités locales, les entreprises et les particuliers.
Susceptible de faire renaître autour de cette grande cause nationale l'esprit pionnier qui a présidé aux débuts de l'inventaire général des richesses historiques et artistiques de la France, lancé par André Malraux en 1964, la création de la « Fondation du patrimoine » arrive à point nommé. Elle se situe en effet à la croisée des préoccupations actuelles de nos concitoyens : l'emploi, l'aménagement du territoire, la participation directe. Sans avoir elle-même vocation à recruter de nombreux personnels, la « Fondation du patrimoine » devrait avoir une incidence positive sur l'emploi. Elle générera de nouveaux débouchés dans le secteur du bâtiment et de l'artisanat d'art, et favorisera l'exercice et la transmission de savoir-faire ancestraux ; les métiers de l'accueil et du tourisme en seront également bénéficiaires. La redécouverte et la restauration du patrimoine de proximité, comme la diversification des flux touristiques qui devrait résulter de sa mise en valeur, constitueront, à n'en point douter, un puissant facteur d'aménagement culturel du territoire.
En favorisant enfin l'éclosion et l'expression d'un « mouvement montant » en faveur du patrimoine, reposant à sa base sur les initiatives individuelles ou associatives, la future « fondation » expérimentera, dans le domaine culturel, une nouvelle forme de participation directe des individus, des associations et des entreprises citoyennes à la vie de la cité.
Le projet de loi soumis à votre approbation tend à permettre la constitution de la « Fondation du patrimoine » sous la forme originale d'une fondation reconnue d'utilité publique à statut dérogatoire. Pour autant, il ne résout pas l'ensemble des questions que posent l'organisation et le fonctionnement de la future « Fondation », et qui seront réglées par les statuts de cette dernière. Comme pour les fondations reconnues d'utilité publique, l'accession de la « Fondation du patrimoine » à la personnalité juridique reste en effet subordonnée à la publication au Journal officiel du décret en Conseil d'État lui accordant la reconnaissance d'utilité publique et portant approbation de ses statuts. Le projet de loi ne fait donc que planter le cadre au sein duquel devra évoluer la future « Fondation du patrimoine ».