Projet de loi relatif à la "fondation du patrimoine"

Rapport n° 273 (1995-1996) de M. Jean-Paul HUGOT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 13 mars 1996

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• INTRODUCTION
  
• RAPPORT
  
  • I. LA VOCATION DE LA « FONDATION DU PATRIMOINE »
    
    • A. COMBLER LES LACUNES DU DISPOSITIF DE PROTECTION ET DE VALORISATION DU PATRIMOINE NATIONAL
      
    • B. FAVORISER LA MOBILISATION DES INITIATIVES ET DES VOLONTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉES
      
  • II. UNE STRUCTURE ORIGINALE AU SERVICE DE L'EFFICACITÉ
    
    • A. UNE FONDATION RECONNUE D'UTILITÉ PUBLIQUE À STATUT DÉROGATOIRE
      
    • B. DES MOYENS D'ACTION PARTICULIÈREMENT EFFICACES
      
  • III. LA POSITION DE LA COMMISSION
    
    • A. UNE APPRÉCIATION GLOBALEMENT FAVORABLE
      
    • B. ASSOCIER PLUS ÉTROITEMENT LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LES ASSOCIATIONS À LA DÉFINITION DES ACTIONS ARRÊTÉES PAR LA « FONDATION DU PATRIMOINE »
      
    • C. UN VOEU : QUE LES SERVICES FISCAUX EXAMINENT FAVORABLEMENT LES DEMANDES D'AGRÉMENT FORMULÉES PAR LES PROPRIÉTAIRES D'IMMEUBLES LABELLISÉS PAR LA « FONDATION DU PATRIMOINE »
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Nature juridique de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 2 - Objet de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 3 - Apports constitutifs de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 4 - Responsabilité des fondateurs à l'égard des dettes de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 5 - Insaisissabilité des biens culturels appartenant à la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 6 - Conseil d'administration de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 7 - Ressources de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 8 - Recours à des prérogatives de puissance publique
    
  • Article 9 - Fondations abritées au sein de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 10 - Régime fiscal de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 11 - Création et dissolution de la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 12 - Tutelle exercée sur la « Fondation du patrimoine »
    
  • Article 13 - Soumission de la « Fondation du patrimoine » au contrôle de la Cour des comptes
    
  • Article 14 - Protection de l'appellation de « Fondation du patrimoine »
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• ANNEXES