III. LA NÉCESSAIRE MISE EN PLACE DES MÉCANISMES DE PROTECTION DU MARCHÉ COMMUNAUTAIRE
Les risques de déséquilibre sont d'autant plus inquiétants que la Commission européenne s'est jusqu'à présent refusée à prendre les mesures indispensables pour que la « clause de sauvegarde » -prévue par les accords de Marrakech en cas d'augmentation brutale des importations- puisse fonctionner.
Le Conseil avait demandé en décembre 1994 à la Commission de prendre ces mesures. Cette demande n'ayant pas été suivie d'effet, le Conseil l'a réitérée en novembre 1995. La Commission s'est alors engagée à prendre les décisions nécessaires avant la fin 1995, mais cet engagement n'a toujours pas été tenu.
La Communauté n'est donc pas en mesure de faire fonctionner, le cas échéant, la clause de sauvegarde que les accords de Marrakech l'ont autorisée à mettre en place.
La mise en place, dans les délais les plus brefs, des certificats d'importation permettant de connaître les flux réels de marchandises est la condition nécessaire pour que cette clause de sauvegarde ait une réelle efficacité.
A. LA MISE EN PLACE DES CERTIFICATS D'IMPORTATION
La mise en oeuvre de certificats pour le suivi des importations des produits les plus sensibles constituerait une première étape concrète, qui pourrait permettre la mise en oeuvre de la clause spéciale de sauvegarde. D éjà utilisés de façon systématique dans d'autres secteurs, ces certificats ne constituent pas une entrave aux échanges, mais restent le seul moyen fiable et rapide de suivre les importations en provenance de pays tiers. Ces certificats devraient porter sur les pommes, les poires, les tomates et les citrons.
Cette mesure permettrait dans un premier temps de remédier à la méconnaissance, tout à fait anormale des flux d'entrée réels, en permettant de disposer enfin de statistiques douanières fiables sur les volumes de marchandises entrant dans la Communauté.
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Le régime de certification est généralement identique pour l'ensemble des secteurs : - le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé établi dans la Communauté ; - le certificat est valable dans toute la Communauté ; - la délivrance du certificat est subordonnée au dépôt d'une garantie qui n'est pas remboursée intégralement si l'opération (importation ou exportation), sauf cas de force majeure, n'est pas entièrement réalisée ; - les modalités d'application, y compris la période de validité et la liste des produits (lorsque le certificat n'est pas rendu obligatoire par l'OCM), seront définies par la Commission en comité de gestion. Cependant, le régime d'importation des fruits et légumes reste très particulier. Comme le montant des droits à l'importation inscrit dans le tarif douanier commun (TDC) dépend, pour certains produits, du prix d'entrée, la réalité du prix d'entrée sera vérifiée sur la base d'une valeur forfaitaire à l'importation, elle-même calculée par la Commission par origine et par produit sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés représentatifs d'importation. |
Ainsi, cette mise en place de certificats d'importations pourrait permettre de s'assurer que les importations dont les droits de douane ont été réduits, rentrent bien sur le sol communautaire en dehors des périodes de commercialisation des produits européens.
Les modalités d'application de ce régime sont définies au Comité de gestion « fruits et légumes » qui pourrait être convoqué, soit avant, soit pendant le Conseil.
Si la mise en oeuvre de certificats d'importation se révèle nécessaire, elle devrait être suivie dans les meilleurs délais, par l'adoption d'un règlement permettant la mise en oeuvre de la clause spéciale de sauvegarde prévue par les accords de Marrakech.