Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violati

Rapport n° 297 (1995-1996) de M. Robert BADINTER , fait au nom de la commission des lois, déposé le 27 mars 1996

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
  • I. LA GENÈSE DU TRIBUNAL PÉNAL INTERNATIONAL
    
    • A. LES ORIGINES DU TRIBUNAL
      
    • B. LA CRÉATION DU TRIBUNAL INTERNATIONAL POUR LE RWANDA
      
  • II. L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL INTERNATIONAL
    
    • A. LA COMPÉTENCE DU TRIBUNAL
      
    • B. L'ORGANISATION DU TRIBUNAL
      
    • C. LA PROCÉDURE APPLICABLE DEVANT LE TRIBUNAL
      
  • III. LES ADAPTATIONS PROPOSÉES PAR LE PROJET DE LOI
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION DU PROJET DE LOI
      
    • B. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMPÉTENCE ET AU DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS FRANÇAISES
      
    • C. LES DISPOSITIONS RELATIVES À LA COOPÉRATION JUDICIAIRE
      
  • IV. L'EXAMEN PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
    
    • A. L'APPROBATION DU PROJET DE LOI
      
    • B. LE TRIBUNAL INTERNATIONAL AD HOC : SUBSTITUT OU EMBRYON D'UNE JURIDICTION PERMANENTE ?
      
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier - Champ d'application du projet de loi
    
  • Article 2 - Application au tribunal international pour le Rwanda des dispositions applicables au tribunal international pour l'ex-Yougoslavie
    
  • Articles 3 et 4 - Application dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte
    
• ANNEXES
  
  • ANNEXE I - RÉSOLUTION 955 DU CONSEIL DE SÉCURITÉ DE L'ORGANISATION DES NATIONS-UNIES ET STATUT DU TRIBUNAL
    
  • ANNEXE II - RÈGLEMENT DE PROCÉDURE ET DE PREUVE DISPOSITIONS GÉNÉRALES