C. LES DIRECTIVES EUROPÉENNES
Pour tenir compte de la convention de Vienne et des prescriptions du « G7 », deux textes ont été édités par le Conseil de la Communauté européenne :
- un règlement en date du 31 mars 1992 ;
- une directive n° 92/109 du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes ; cette directive a été modifiée par la directive n° 93/46 du 22 juin 1993.
Ce sont ces deux directives que le présent projet de loi a pour objet de transcrire en droit interne.