TROISIÈME PARTIE - EXAMEN EN COMMISSION
I. AUDITION DE M. MICHEL BON, PRÉSIDENT DE FRANCE TÉLÉCOM (14 MAI 1996)
La commission a procédé à l'audition de M. Michel Bon, président de France Télécom, sur le projet de loi de réglementation des télécommunications.
M. Jean François-Poncet, président, après avoir souhaité la bienvenue au président de France Télécom, a souligné le travail considérable réalisé par M. Gérard Larcher lors de l'élaboration du rapport « l'Avenir de France Télécom, un défi national » , avant que ne s'engagent les réformes dans le secteur des télécommunications. Il a demandé à M. Michel Bon de faire part de son point de vue, tant sur le projet de loi de réglementation que sur le statut de France Télécom.
M. Michel Bon, président de France Télécom, a salué le rôle que le Sénat, et particulièrement M. Gérard Larcher, avaient joué pour parvenir à la modification proposée de la législation.
Sur la loi de réglementation des télécommunications, M. Michel Bon a tout d'abord indiqué qu'une nouvelle réglementation était nécessaire dès lors que le monopole public était abandonné, précisant qu'il devait l'être non seulement à cause des directives européennes, mais également du fait des évolutions technologiques, étant entendu que le nouveau cadre réglementaire devrait être plus favorable que l'ancien au développement du marché.
Pour le président de France Télécom le projet de loi devrait s'inspirer de « trois idées simples ».
Tout d'abord, la concurrence mise en place devrait favoriser la croissance du marché et non pas seulement en attribuer différemment les parts. Les télécommunications ont une nature particulière, car elles permettent de développer le lien social. Accroître le marché des télécommunications, a-t-il relevé, aura des retombées positives allant bien au-delà des seuls enjeux économiques.
M. Michel Bon a indiqué que certaines des dispositions du projet de loi allaient dans le sens d'un accroissement du marché et qu'a contrario, d'autres dispositions ne concouraient pas à cet objectif, parmi lesquelles il a cité la portabilité des numéros de téléphone. Jugeant que le projet de loi était satisfaisant pour France Télécom, au regard de cette première idée, il a cependant émis deux réserves, concernant l'une, la possibilité de proposer sur le câble des services de télécommunications et l'autre les tarifs d'interconnexion. S'agissant du premier point, M. Michel Bon a indiqué que France Télécom avait réalisé 25 milliards d'investissement pour l'établissement du réseau câblé, et ne recevrait aujourd'hui que 350 millions de francs annuels des câblo-opérateurs pour la location des réseaux câblés à des fins audiovisuelles. Il a fait valoir que l'ouverture desdits réseaux aux services téléphoniques risquait d'entraîner une captation des investissements réalisés par l'État, au profit d'un écrémage par d'autres opérateurs du marché des abonnés au câble, sans croissance globale du marché des télécommunications. Sur le deuxième point, il a insisté sur le fait que les tarifs d'interconnexion devraient être différents selon qu'ils s'appliqueraient à un opérateur possédant un réseau, ou à un prestataire de services.
Abordant la deuxième idée simple, M. Michel Bon a exprimé sa conviction que France Télécom devait être le champion français des télécommunications sur la scène mondiale. Pour que la France soit présente dans une industrie stratégique pour les vingt prochaines années, il a estimé que France Télécom était l'opérateur qui s'imposait, ne serait-ce que parce que les concurrents potentiels, Lyonnaise des Eaux, Bouygues Télécom, Compagnie Générale des Eaux, ont des opérateurs étrangers dans leur capital.
Mais, a-t-il observé, si l'on veut que France Télécom soit un acteur international important, il importe de prévoir des adaptations à son statut, le monopole ne prédisposant pas à être compétitif en situation concurrentielle.
Appelant de ses voeux une progressivité dans l'ouverture à la concurrence, il a relevé que les tarifs d'interconnexion auraient pu constituer un des moyens de cette progressivité, comme en Grande-Bretagne où ils avaient été graduellement baissés, permettant à British Telecom de s'adapter. Au lieu de cela, a-t-il constaté, le projet de loi confie à l'autorité de régulation, et non au ministre chargé des télécommunications, le soin de fixer les tarifs d'interconnexion. M. Michel Bon a estimé que des tarifs trop bas pourraient causer de graves dommages à l'entreprise.
Pour le président de France Télécom, le service public constitue la troisième idée sur laquelle doit s'appuyer le projet de loi. À cet égard, il s'est félicité de l'appréciation très positive des français sur France Télécom. Puis il a relevé qu'aux termes du projet de loi de réglementation, France Télécom continuerait à assurer le service public. Un mécanisme de financement étant institué à cette fin, M. Michel Bon a souhaité soulever quelques observations à ce sujet. D'abord, en ce qui concerne l'annuaire universel, il a jugé inutilement compliqué le système prévu par la loi, selon lequel chaque opérateur remet à une société indépendante le fichier de ses abonnés, cette même société devant vendre lesdits fichiers à l'entreprise qui éditera l'annuaire, en l'occurrence une filiale de France Télécom.
S'agissant des publiphones, M. Michel Bon s'est inquiété d'un amendement voté par l'Assemblée nationale qui en substituant à la notion de domaine public, celle de voie publique, conduisait à exclure les publiphones les plus rentables (gares, aéroports) du champ du service public.
M. Michel Bon a ensuite évoqué le déséquilibre de la structure tarifaire actuelle de France Télécom, qui favorise la détention (avec l'abonnement le moins cher d'Europe, autour de 50 francs) et non l'utilisation avec des prix de communications interurbaines et internationales supérieurs aux coûts). Il a souligné que l'introduction de la concurrence nécessiterait de réajuster les tarifs sur les coûts, faute de quoi les concurrents pourraient déstabiliser France Télécom sur les créneaux où ses tarifs sont supérieurs aux coûts.
Il a estimé que la compensation prévue par le projet de loi de réglementation établissait un équilibre artificiel. Il a regretté en outre, que l'Assemblée nationale ait fixé le terme de l'an 2000 pour le versement de la contribution correspondant au déficit d'accès, sans imposer que le déséquilibre tarifaire lui-même soit résorbé à cette date.
Formulant enfin une dernière observation sur le service public, M. Michel Bon a jugé maladroit l'amendement de l'Assemblée nationale dispensant les opérateurs de radiotéléphonie de la contribution additionnelle liée à la résorption du déséquilibre tarifaire, ce qui aura pour conséquence de réduire l'assiette de la contribution au service universel et d'alourdir la charge pesant à ce titre sur les nouveaux entrants potentiels, au détriment de la concurrence.
Pour conclure son propos, le président de France Télécom que le projet de loi permettait une évolution satisfaisante, même si les comparaisons internationales faisaient largement défaut. Il a toutefois rappelé qu'en Grande-Bretagne la concurrence avait été introduite de façon plus progressive que ne le permet en France l'échéance prévue par les directives européennes, tandis qu'aux États-Unis l'ouverture à la concurrence n'avait d'abord concerné que le trafic international, le trafic local restant sous monopole.
Il a enfin estimé que les concurrents de France Télécom seraient des entreprises saines financièrement et que la concurrence serait réelle, mais que pour y faire face France Télécom était dotée d'atouts.
M. Jean François-Poncet, président, après avoir remercié M. Michel Bon de ses propos directs, lui a demandé s'il avait été consulté lors de l'élaboration du projet de loi et mis à même d'exprimer ses différences d'appréciation au sujet du texte. Il a demandé si les critiques qu'il avait formulées sur les tarifs d'interconnexion, le déséquilibre tarifaire et le financement du service universel devaient être interprétées comme des suggestions faites au Sénat.
M. Michel Bon a répondu qu'il avait été consulté par M. François Fillon avec lequel il entretenait une relation étroite et confiante, mais que les différences d'appréciations étaient naturelles entre le ministre chargé des télécommunications qui est tenu dans le cadre de la directive de favoriser l'ouverture à la concurrence et le président de France Télécom qui aurait à conduire le changement de l'entreprise.
Puis, M. Michel Bon a souligné la distance qui le séparait des propositions du texte en ce qui concerne l'autorité de régulation des télécommunications. Il a rappelé que l'instauration d'une autorité indépendante, qui n'était pas la première en droit français, s'inspirait des modèles anglo-saxons et s'appuyait en France sur un courant de pensée selon lequel l'État n'est pas à même d'assurer certaines tâches. Il a regretté que la compétence de fixer les tarifs d'interconnexion ait été confiée à cette autorité qui serait jugée sur sa capacité à établir la concurrence et donc à faire baisser les parts de marché de France Télécom.
France Télécom serait donc soulagée, a-t-il précisé, que les tarifs d'interconnexion, qui ont une importance toute stratégique, ne soient pas de la compétence de l'autorité de régulation.
M. Jean François-Poncet, président, a ensuite défini les tarifs d'interconnexion comme le prix à payer par les opérateurs autres que France Télécom pour avoir accès au réseau de l'entreprise.
M. Michel Bon a précisé que plus les tarifs étaient inférieurs au tarif de France Télécom, plus le concurrent pourrait offrir des tarifs avantageux au consommateur.
M. Gérard Larcher, rapporteur, a indiqué que l'objectif du projet de loi était d'ouvrir le marché des télécommunications à une concurrence régulée. Il a rappelé avec force que dans le texte de loi, le service public était confié à France Télécom.
Concernant l'autorité de régulation , M. Gérard Larcher, rapporteur , a décrit son objectif comme devant être celui de faire gagner le meilleur, avec des règles du jeu claires. Il a souhaité avoir l'avis de M. Michel Bon sur les amendements de l'Assemblée nationale élargissant la composition de l'autorité de régulation, en soulignant que la France aurait probablement le plus étatique des régulateurs.
Il a indiqué qu'il réfléchissait, avec M. Pierre Hérisson, à un élargissement de la composition et des attributions de la commission supérieure du service public des postes et télécommunications.
Puis il a souhaité recueillir l'avis du président de France Télécom sur une éventuelle publicité des avis de l'autorité de régulation.
Il lui a demandé quelles étaient les perspectives d'évolution de France Télécom dans les trois ans à venir.
Il a évoqué l'éventualité d'une périodicité plus réduite pour la redéfinition du contenu du service universel.
Il a souhaité connaître la date a laquelle France le Télécom serait à même de publier ses tarifs d'interconnexion pour les autres opérateurs.
Enfin, il a souhaité savoir si le président de France Télécom considérait opportun de modifier la composition du composition du conseil d'administration de l'agence nationale des fréquences radioélectriques en vue de mieux prendre en compte les intérêts du secteur des télécommunications.
S'agissant du statut de France Télécom, M. Gérard Larcher, rapporteur, a demandé à son président comment il comptait mettre en oeuvre la possibilité évoquée par l'avant-projet gouvernemental de recruter des fonctionnaires jusqu'en 2002. Il a évoqué le problème des retraites et de la conséquence de la soulte à verser à l'État sur la valeur de l'entreprise.
Il s'est interrogé sur les modalités susceptibles de permettre au personnel de France Télécom de détenir comme le prévoit le pré-projet, jusqu'à 10 % du capital de l'entreprise.
Enfin M. Gérard Larcher, rapporteur a évoqué le devenir de l'alliance entre Deutsche Telekom et France Télécom.
En réponse, M. Michel Bon, président de France Télécom, a relevé que plus que la composition de l'autorité de régulation, c'étaient ses attributions qui préoccupaient France Télécom. Le fait de voir des personnalités inamovibles et irresponsables réglementer et contrôler le secteur des télécommunications lui est apparu antidémocratique. Indiquant qu'il aurait préféré que l'autorité s'apparente davantage à un arbitre, sans être responsable de la fixation des règles du jeu, il a estimé que le texte français allait plus loin que ne l'exigeaient les directives européennes en matière de compétences de l'autorité de régulation.
Sur la publicité éventuelle des avis de cette autorité, il s'est montré favorable au principe mais a fait ressortir le risque de rendre accessibles aux concurrents des informations confidentielles. Il a repris le terme de « transparence pudique » proposé par M. Gérard Larcher, rapporteur.
S'agissant de l'avenir de son entreprise dans les trois ans à venir, M. Michel Bon a indiqué qu'il prévoyait un fort rééquilibrage tarifaire, avec une baisse des communications longue distance, et une hausse des abonnements s'accompagnant d'une offre sociale à destination des personnes âgées ou isolées qui s'abonnent par souci de sécurité mais téléphonent peu.
M. Michel Bon a estimé que d'ici 1999, l'entreprise aurait des tarifs moindres, donc des résultats moindres, et que si elle devait perdre des parts de marché sur les grandes entreprises et les ménages les plus riches, notamment abonnés au câble, elle serait toujours très présente chez les autres particuliers et dans les PME, notamment rurales. Bien que son intention soit de ne rien céder à ses concurrents, M. Michel Bon a considéré que le rythme de perte de parts de marché serait supérieur à celui de British Telecom dans les années 1980.
Pour l'agence des fréquences, il a affirmé que sa création était une nécessité car le spectre était de plus en plus utilisé. Les fréquences devant devenir payantes, il a estimé illogique que l'audiovisuel, l'armée et l'administration soient exonérés de ce paiement, d'autant que les militaires utilisent une large partie du spectre.
Sur l'entreprise elle-même, M. Michel Bon a estimé que l'avant-projet gouvernemental était un compromis convenable. Il a jugé que la présence de fonctionnaires dans une entreprise en situation de concurrence n'était pas un obstacle au développement de cette entreprise, puisqu'elle n'impliquerait pas une masse salariale supérieure à celle des concurrents de France Télécom, et que l'absence de souplesse du statut de la fonction publique ne poserait pas problème à France Télécom si l'entreprise profitait du nouveau cadre réglementaire pour consolider son expansion. En outre, le maintien du statut lui est apparu comme une condition essentielle d'une plus grande adhésion aux changements en cours, de même que la possibilité de continuer à recruter des fonctionnaires jusqu'en 2002.
S'agissant des retraites, il a rappelé que la loi de 1990 avait instauré un régime unique pour la poste et France Télécom, qui ont à rembourser leur coût à l'État. À l'époque, ce versement équivalait au paiement de cotisations vieillesse. M. Michel Bon a relevé que sous l'effet de la dégradation du rapport entre actifs et retraités à France Télécom, ce système ne pouvait perdurer. Il s'est donc déclaré favorable à l'avant-projet gouvernemental qui prévoit que l'entreprise serait désormais assujettie aux mêmes charges de retraite que ses concurrents.
Il a précisé en outre qu'à son avis, le système de retraites de la fonction publique ne pourrait être maintenu durablement.
Sur la soulte à verser à l'État au titre des retraites, M. Michel Bon a souligné qu'elle ne saurait, excéder le montant de 20 milliards de francs provisionné par l'entreprise jusqu'au 1er juillet 1996, faute de quoi le Gouvernement mettrai, en péril la structure financière de l'entreprise en réduisant ses fonds propres et en l'obligeant à s'endetter, ce qui hypothèquerait sa valeur dans la perspective d'une vente partielle du capital par l'État. En outre, une contribution supérieure à 20 milliards serait très mal perçue par le personnel.
M. Michel Bon a ensuivre indiqué qu'il était favorable à une participation du plus grand nombre possible d'agents au capital de France Télécom. Quant à la limite de 10 % prévue dans le pré-projet, il a estimé qu'elle correspondait à environ 100.000 francs par agent si on retenait une estimation de l'entreprise de l'ordre de 150 milliards, ce qui était inaccessible même à la plupart des cadres. France Télécom, a-t-il affirmé, mettrait en place un système simple de décote, abondement et emprunt, pour faciliter l'accès du personnel à l'actionnariat dans l'entreprise.
Quant aux relations entre France Télécom et Deutsche Telekom, M. Michel Bon a déclaré être largement en accord avec son homologue allemand, même si un éventuel échange de capital entre les opérateurs n'était envisageable qu'après que ces deux entreprises auraient été cotées en Bourse.
M Pierre Hérisson a tenu à questionner M. Michel Bon sur trois points. Il a exprimé sa surprise face à l'amendement de l'Assemblée nationale qui exonère les opérateurs mobiles du financement du déficit d'accès. Il a demandé des détails sur la nouvelle position statuaire des fonctionnaires de France Télécom, lorsque celle-ci serait une société anonyme. Il a enfin souligné que les conditions budgétaires actuelles étaient peu propices à une réduction significative de la soulte versée par France Télécom au titre des retraites.
M. Michel Bon a, sur le premier point, indiqué que cet amendement avec lequel il était lui-même en désaccord, avait été motivé par les obligations de, que l'on couverture géographique imposées aux opérateurs de radiotéléphonie, et que l'on avait omis de rappeler qu'ils avaient déjà bénéficié d'une licence gratuite.
Il a ensuite précisé que l'avant-projet de loi sur le statut de France Télécom confiait, au président de France Télécom, pour les 150.000 fonctionnaires de l'entreprise, un rôle comparable à celui d'un directeur d'administration centrale vis-à-vis des corps de fonctionnaires relevant de son autorité. Il a noté qu'à France Télécom les méthodes de gestion des ressources humaines avaient déjà évolué et que, par exemple, la notation avait été remplacée par des entretiens individuels. En outre, il a insisté sur la nécessité d'offrir des perspectives motivantes aux deux catégories d'agents de France Télécom, fonctionnaires et salariés.
Quant aux retraites et à l'emploi, il a rappelé qu'ils étaient garantis par l'État et que le personnel avait, sur ce point, obtenu satisfaction.
M. Marcel Deneux a indiqué que les maires auraient désormais un rôle à jouer en matière d'autorisation de passage et que dans ce cas France Télécom serait peut-être désireux de payer aux collectivités locales et non plus à l'État la taxe professionnelle. Il a ensuite interrogé le président de France Télécom sur le climat social dans l'entreprise en soulignant que le taux de grévistes atteignait 12 % chez les cadres. Il a estimé enfin qu'avec un taux de 7 % la rentabilité de l'entreprise était bonne.
M. Michel Bon s'est félicité, concernant les nouveaux pouvoirs des maires, que France Télécom soit ainsi amenée à améliorer ses relations avec les collectivités locales. S'agissant de la taxe professionnelle, il a relevé que si France Télécom versait directement l'impôt aux collectivités locales, l'État risquerait d'amputer d'autant le fonds de péréquation de la taxe professionnelle.
Quant au climat social, il a indiqué que lors de la première grève sur le statut de l'entreprise, le taux de grévistes chez les cadres avait atteint 45 %, et que 12 % lui semblait une amélioration, d'autant qu'étaient inclus dans ce pourcentage les chercheurs qui ont une plus grande propension à la grève que le reste des cadres. Mais M. Michel Bon a admis qu'aujourd'hui c'était surtout la résignation qui prévalait dans l'entreprise, et qu'il oeuvrait pour qu'elle soit remplacée par l'adhésion ou l'enthousiasme.
Il a estimé que la rentabilité de France Télécom, de l'ordre de 7 %, était moyenne, comparée à celle des entreprises comme Carrefour ou EDF. En outre, cette rentabilité résulte d'une situation monopolistique où les tarifs sont déconnectés des coûts, même si le monopole a été bien géré.
M. Félix Leyzour a indiqué qu'il considérait que le texte de loi décomposait le service public et le figeait à un service minimal en l'amputant des futures évolutions technologiques prévisibles. Il a également exprimé sa préoccupation concernant le secteur de la recherche.
M. Michel Bon a répondu en soulignant que la définition du service public retenue par le projet de loi était plus large que celle des autres pays européens. Au-delà du service universel, elle incluait, a-t-il observé, les services obligatoires et embrassait l'accès aux technologies les plus modernes comme le numéris. Ces services obligatoires seraient une antichambre d'acclimatation des nouvelles technologies, avant qu'elles ne soient incluses dans le service universel.
Sur la recherche, M. Michel Bon s'est dit attentif à l'inquiétude des agents de France Télécom. France Télécom est une entreprise technologique qui a besoin de la recherche pour creuser l'écart avec ses concurrents, et le président a indiqué qu'elle garderait ses centres de recherche, notamment celui de Lannion. Il a précisé que le problème serait différent pour les quelques dizaines de chercheurs travaillant avec l'armée, qui pourraient soit continuer, si l'armée se montrait prête à financer leurs travaux, soit intégrer l'armée, soit rester chez France Télécom, dans d'autres postes.
M. Désiré Debavelaere a demandé pourquoi n'étaient pas envisagés des partenariats entre opérateurs français de télécommunications.
M. Michel Bon a répondu que cela annihilerait la concurrence, et que si France Télécom avait besoin pour son développement international de partenariats avec d'autres opérateurs, ce n'était pas le cas en France avait tous les atouts pour se battre seule.
M. Jean François-Poncet, président, a remercié M. Michel Bon pour le temps qu'il avait consacré à la commission, permettant ainsi à ses membres de mieux comprendre les enjeux du débat.