ANNEXES
ANNEXE N°1 - EXEMPLES ÉTRANGERS D'APUREMENT DES DETTES DE RETRAITE À L'OCCASION D'OPÉRATIONS D'OUVERTURE DU CAPITAL
A. British Telecom
1- Historique
La première réforme des PTT britanniques date de 1971 : à compter du 1.12.1971, les recrutements sur statut de fonctionnaire ont été arrêtés, les embauches s'effectuant sur statut de droit privé. Corrélativement, les PTT sont sortis du périmètre du fonds de pension de la fonction publique britannique, appelé "Civil Service Pension Scheme". Un fonds de pension spécifique , offrant des prestations favorables, a été créé au même moment pour les nouveaux recrutés. Commun aux exploitants des services postaux et téléphoniques, il s'intitulait le POSSS (Post Office Staff Superannuation Scheme).
La séparation du Post Office et de British Telecom a été mise en oeuvre le 1-er octobre 1981. Elle n'a pas eu de conséquence immédiate sur le fonds de pension commun, auquel les personnels rattachés à BT ont pendant quelques temps continué de relever.
Le partage du POSSS en deux fonds de pensions, l'un pour la poste, l'autre pour les télécommunications, a été réalisé le l-er avril 1983. Un fonds de pension propre à BT a été créé, fondé sur les mêmes paramètres réglementaires que le POSSS. La part des actifs du POSSS correspondant aux personnels de BT lui a été affectée.
Ce fonds de pension, appelé BTSSS (British Telecom Staff Superannuationn Scheme), a été lui-même placé en extinction et remplacé, pour les salariés recrutés après le 1-er avril 1986, par un régime aux paramètres techniques moins favorables , le BTNPS (British Telecom New Pension Scheme).
Enfin, pour simplifier la gestion administrative des dossiers, ces deux fonds (BTSSS et BTNPS) ont été rassemblés, à compter du 1-er janvier 1993, au sein d'une seule et même structure appelée British Telecom Pension Scheme (BTPS).
Trois populations coexistent donc au sein de BT : des fonctionnaires recrutés avant 1971, des agents sous statut relativement protecteur recrutés de 1971 à 1986, des agents de droit commun recrutés depuis lors. Elles sont couvertes par trois régimes de retraite différents.
Ils prennent la forme, au sein du BTPS, de trois sections distinctes gérées par cantonnement d'actifs. La première (section A), relative aux fonctionnaires recrutés avant 1971, est pratiquement vidée de son contenu, les agents ayant été encouragés à basculer dans le régime, plus favorable que celui des fonctionnaires, créé en 1971. Ce dernier (Section B) est en extinction depuis 1986. Enfin, la section C abrite les engagements relatifs aux personnels embauchés depuis cette date. On négligera la description du premier compartiment.
2. Principaux paramètres de la section B (agents recrutés du I-er décembre 1971 au 31 mars 1986)
Cotisation salariale : 6% du salaire déplafonné y.c. certaines allocations.
Cotisation patronale : le régime est fondé sur une contribution d'équilibre de l'entreprise, estimée régulièrement en fonction des besoins, après calcul actuariel. Pour plus de clarté, cette contribution est toutefois exprimée sous la forme d'un taux de cotisation.
Le taux de cotisation pratiqué par BT a connu les évolutions suivantes :
Il était apparu à l'occasion d'une évaluation actuarielle en mars 1976 que les actifs ne couvraient pas l'engagement comptable relatifs aux agents FIT. Il subsistait un défaut de provision de 1,25 Mds£ relatif à des périodes anciennes (exercices antérieurs au 1-er octobre 1969). Il fut alors décidé que ce déficit actuariel serait comblé par l'établissement public PTT par un paiement étalé sur une période de quinze années (1976-1992). Le taux de cotisation patronal d'équilibre destiné à financer à la fois les charges courantes du régime et la couverture de ce déficit résiduel fut fixé par les actuaires à 15,5 % de la masse salariale globale de l'établissement public. Avec la cotisation salariale, le taux global de cotisation s'établissait donc à 21.5 %.
Lorsque l'établissement public fut partagé entre Poste et Télécoms en 1983, la charge de couverture de ce déficit fut partagée, de même que les charges de pensions. Le taux fut maintenu à 21,5 % (6 + 15,5) dans les deux nouveaux régimes.
Lorsqu'enfin BT fut transformée en société en août 1984 et partiellement privatisée, il fut décidé de ne pas lui transférer la charge résiduelle d'apurement du déficit actuariel constaté en 1976, et dont la couverture aurait dû courir jusqu'en 1992 13 ( * ) . Cette dette résiduelle resta donc à la charge de l'État.
Indépendamment de ce point, une évaluation actuarielle des charges fut réalisée à la veille de la première ouverture du capital. Elle fit apparaître que les actifs couvraient 88 % des charges actualisées en respectant les règles internationales de calcul des engagements 14 ( * ) .Il fut décidé de lisser la couverture de ce déficit sur la durée de vie résiduelle des actifs de BT de l'époque. Les calculs montrèrent que, du fait de l'abandon à l'État du résidu de déficit constaté en 1976, un taux de cotisation global de 19,5 % (6 + 13,5), donc inférieur au précédent, suffirait à couvrir les engagements du régime. C'est avec ce taux que BT s'est présenté sur le marché.
Par la suite, compte tenu des importants revenus réalisés sur les placements, ce taux a pu être très sensiblement abaissé, avant d'être récemment réévalué pour les besoins de la couverture des très importantes charges emportées par les programmes massifs de préretraites mis en oeuvre en 1992 (programme "Release 1992").
L'existence d'une cotisation à taux fixe ne garantit cependant pas la couverture exacte des obligations de provisionnement constatées chaque année en fonction de l'évolution des taux d'actualisation. C'est pourquoi le produit de la cotisation est régulièrement complété par des versements additionnels destinés à rééquilibrer le fonds de pension. Ainsi, en avril 1993, le taux global était de 15 % (9 +6). Mais en 1994, ce sont près de 10 MdsF qui ont été versés au fonds, notamment pour compenser le coût des départs anticipés.
Les paramètres de liquidation des pensions sont décrits en annexe.
Engagements comptables relatifs à ce régime (Section B du fonds de pension) : Au 31 mars 1992, l'engagement comptable était de 11,43 Mds£, et les actifs de 12,99 Mds£. Le fonds était donc surfinancé de 900 M£.
Nombre de cotisants : 113 000 en décembre 1992, pour 149 000 retraités. À titre indicatif, ces chiffres étaient respectivement de 139 000 et de 136 000 au début de l'année 1992. Le passage de la première à la seconde situation s'explique par le plan "Release 1992" de préretraites mis en oeuvre durant cet exercice pour 29 000 agents.
3. Principaux paramètres de la section C
Cotisation salariale : 6 % sur le salaire plafonné. Le plafond était en avril 1993 égal à 75000£. Ce plafond est l'une des différences importantes avec la section B.
Cotisation patronale : il s'agit comme pour la section B d'une contribution d'équilibre qui peut, de cinq ans en cinq ans, être exprimée sous forme de cotisation. En avril 1993, celle-ci, compte tenu de la montée en charge de ce régime, était de 6 %, inférieure aux 9 % de la section B.
Engagement comptable et valeur des actifs de la section C : En 1992, l'engagement était de 270 M£ et les actifs de 342 M£, soit un excédent de 72 M£, peu significatif compte tenu de la jeunesse du régime.
Nombre de cotisants : 49 000 en 1992.
4. Conclusion
L'ouverture du capital s'est accompagnée d'une reprise de dette par l'État en 1984 ne portant, au vu des documents dont nous disposons (rapports annuels du fonds de pension), que sur une partie des 1.25 Mds£ cités plus haut : la charge reprise est en effet égale à la seule part de la charge globale portée par BT, et encore de la seule portion non encore couverte en 1984, c'est-à-dire après 8 ans de provisions (1976-1984). Cela ne fait donc pas une somme considérable 15 ( * ) . Ceci s'explique par le fait que BT ne connaissait pas au moment de sa mise sur le marché de déficit actuariel comparable à celui de France Télécom ou à celui de Deutsche Telekom.
B. - Deutsche Telekom
1 . Données du problème
Deutsche Telekom abrite des agents de droit privé et des fonctionnaires de l'État. Les premiers sont affiliés au régime de base de droit commun, par répartition, et à un régime complémentaire d'entreprise par capitalisation, qui leur assure une pension égaie à celle qui est servie aux fonctionnaires. Les seconds relèvent du régime des pensions de l'État, qui cumule les avantages d'un régime de base et d'un régime complémentaire. Leur recrutement est arrêté depuis le 1-er janvier 1995.
La réforme de 1994 (Postreform2) n'a pas eu d'impact sur le traitement des charges de retraite des agents de droit privé. Elle a en revanche imposé une refonte du mécanisme de financement des pensions des fonctionnaires.
Les retraites des fonctionnaires assurent un revenu de remplacement de l'ordre de 75% du dernier salaire. Même si l'État en est juridiquement le premier redevable, elles sont financées entièrement par l'entreprise, qui acquitte auprès des retraités l'intégralité de leurs droits à pension. Un service commun à DT, à la DeutscheBundesPost et à la PostBank, liquide les pensions et assure les paiements. La pension étant assimilée à une continuation de traitement, les fonctionnaires ne paient pas de cotisation salariale.
Les montants de charge annuelle (2,5 MdsDM, soit 8.7 MdsF) et d'engagement total (45 MdsDM, soit 160 MdsF au 1-er janvier 1994), sont proches de ceux de France Télécom. Cette analogie est liée à la proportion beaucoup plus faible des fonctionnaires dans l'effectif de Deutsche Telekom. La croissance des charges est toutefois plus rapide à DT qu'à FT : 4,5 % par an, pour atteindre environ 13 MdsDM % en 2025 (44 MdsF, contre 33 pour FT la même année 16 ( * ) ).
Les fonds propres de DT étant de 34 MdsDM (120 MdsF), ces engagements sont hors de portée d'une couverture intégrale par l'entreprise.
2. Solution
Le partage de la charge future des retraites s'est effectué au travers d'un mécanisme de cotisation libératoire versé par DT à l'État. Il ne s'est accompagné d'aucune modification des bases du régime (absence de cotisation salariale, maintien des droits â pension, responsabilité ultime de l'État).
Le schéma retenu est le suivant :
- de 1995 à 1999 : Deutsche Telekom couvre l'intégralité des pensions dues dans l'année. Cette charge est lissée sur 5 ans à 2,9 MdsDM par an (10 MdsF). Si un manque de liquidité devait advenir au cours de cette période, l'État interviendrait pour solder la différence. En dépit de son caractère certain, la charge du paiement des pensions sur les cinq prochaines années n'a pas à être provisionnée 17 ( * ) . Elle sera simplement mentionnée à l'annexe.
• à partir de l'an 2000 : DT verse une
cotisation libératoire de 33 % de la masse salariale brute des
fonctionnaires en activité. L'État assure le reste de la
couverture des charges en se finançant grâce aux dividendes
payés par l'entreprise ainsi qu'aux produits de la vente progressive des
actions.
Institutionnellement, ce dispositif prend la forme d'une caisse de retraite dont les revenus résultent d'abord des versements forfaitaires de DT, puis du paiement de la cotisation libératoire, enfin de l'encaissement des dividendes et des produits de la privatisation. Publique, cette caisse est légalement équilibrée par l'État en cas de déficit. La loi prescrit à son égard toute stratégie d'endettement.
Le taux de 33 % a été défini de manière à équilibrer la caisse à long terme, compte tenu par ailleurs des dividendes anticipes et des résultats du placement des produits de la vente de l'entreprise. Aucune subvention additionnelle de l'État fédéral ne devrait théoriquement être nécessaire. Ce calcul est toutefois contesté par DT, qui juge que le taux de 33 % est supérieur au taux nécessaire au strict équilibre financier de la caisse.
La loi précise enfin que le taux pourra être ramené au taux de droit commun si l'opérateur fait la preuve que la somme à verser dégrade gravement sa compétitivité. Le taux actuel de droit commun est de l'ordre de 18 % (12 % pour la base, 6 % pour le complémentaire).
Le dernier fonctionnaire étant radié des cadres en 2029 (2033 pour FT dans une hypothèse de clôture au 1-er janvier 1996), la contribution de DT au financement de la caisse sous la forme de cotisations s'interrompra à cette date. La caisse devra être exclusivement financée par les dividendes et le placement des excédents constatés dans les années précédentes.
Au total, l'État fédéral a accepté de sacrifier au règlement de la question des retraites la totalité des produits de la privatisation ainsi que l'ensemble des dividendes futurs. Le passif social étant supérieur aux fonds propres, la valeur du patrimoine représenté par DT était nulle. Seul l'impôt sur les sociétés constituera une ressource nette supplémentaire pour l'État.
C. - Portugal Telecom
I. Historique des regroupements de sociétés
Le Portugal disposait au début des années 80 de trois opérateurs de téléphone complémentaires : "CTT" pour l'ensemble du territoire à l'exception de Lisbonne et Porto, "TLP" (Telecom Lisboa Porto), pour les deux premières agglomérations du pays, et "Marconi" pour les liaisons internationales. CTT était également l'administration postale du pays.
TLP et CTT étaient des entreprises publiques, issues pour la première de la nationalisation de l'Anglo-Portugese Téléphone, et pour la seconde d'une création de l'État. Elles avaient la particularité d'être organisées en personnes morales distinctes placées sous administration conjointe.
Trois réformes de structures ont depuis lors bouleversé ce paysage.
La première date de 1988. L'administration de CTT et de TLP est officiellement disjointe. TLP devient une société anonyme. CTT reste une entreprise publique.
La seconde remonte à 1992 : au sein de CTT, les activités postales et télécom sont disjointes. Le secteur télécom est réuni dans la SA Telecom Portugal. Le secteur postai reste logé dans la structure CTT, qui devient toutefois une SA.
La dernière réforme date de 1994 : Telecom Portugal, TLP, Marconi ainsi qu'une société de diffusion hertzienne (TDP) fusionnent et donnent naissance à Portugal Telecom.
2. Evolution du statut des personnels
La nationalisation de l'Anglo-portugese Téléphone n'avait pas entraîné de basculement des agents vers des statuts de droit public : ils ont continué à relever du droit commun. Il en va de même des personnels de TDP et de Marconi, entreprises de longue date organisées en sociétés anonymes.
Le statut des agents de la CTT a en revanche connu une évolution plus mouvementée. Jusqu'en 1970, tous les employés de la CTT étaient des fonctionnaires de l'État. À compter de 1970, les nouveaux recrutés ont cessé d'être considérés comme fonctionnaires. Un statut particulier très proche de celui de la fonction publique leur a été octroyé, qui leur offrait notamment des retraites égales à celles de la fonction publique.
Ce statut particulier a été à son tour mis en extinction en 1992, les nouveaux recrutements à compter de cette date s'effectuant sur la base du droit commun du travail.
La fusion de 1994 a donc rassemblé des personnels relevant du droit commun (sous des conventions collectives toutefois différentes) et d'un statut particulier fermé. Pour rationaliser la gestion des ressources humaines, des négociations ont été engagées pour rassembler l'ensemble des personnels sous une même convention collective. Après de difficiles négociations, celle-ci a été signée. Elle prévoit pour les agents sous statut particulier une perte "en sifflet", étalée sur plusieurs années, des avantages dont ils disposaient.
L'entreprise Portugal Telecom comprend désormais 20 000 agents, dont 9000 relèvent du statut particulier fermé, et pratiquement plus aucun du statut de la fonction publique : les agents recrutés avant 1970 sont dans leur majorité retraités.
Afin de rééquilibrer la pyramide démographique et d'accélérer l'extinction du statut particulier, un décret de 1994 a enfin créé un dispositif de retraites anticipées. Réservé aux agents recrutés sous statut, donc avant 1992, il leur permet de liquider leur pension à 55 ans s'ils ont accompli 25 années de services, ou à 50 ans s'ils en ont accompli 30. Ils bénéficient dans ce décompte d'une bonification de durée de 20%. 3000 agents devraient bénéficier de ces dispositifs dans les trois prochaines années.
3. Prise en charge des retraites
Au 31.12.1994, PT avait contracté des engagements de retraite à l'égard de 32200 de ses agents, actifs, retraités ou préretraités. Les autres employés, retraités ou non, relèvent du droit commun et n'ont pas à proprement parler de créance sur l'entreprise.
* Agents d'origine administrative (CTT) : jusqu'en 1988, les retraites ont été versées par la Caisse des retraites de l'État aux retraités fonctionnaires ainsi qu'aux retraités relevant du statut particulier créé en 1970. Ces derniers bénéficiaient des mêmes avantages de retraite que ceux des fonctionnaires. Leur caisse de liquidation restait par ailleurs la Caisse de l'État. Pour les uns comme pour les autres, les dépenses de pension étaient refacturées à la CTT.
En 1988, un fonds de pension par capitalisation a été créé au sein de la CTT, aussi bien pour la poste que pour les télécommunications. Ce fonds a été scindé en un fonds Télécom Portugal et un fonds Poste en 1992 quand l'entreprise publique CTT a été elle-même partagée. Le fonds Telecom Portugal finance une retraite complète (base et complémentaire).Les affiliés au fonds Telecom Portugal paient une cotisation égale à 7,5 % de leur salaire soumis à retenue.
Au moment de sa création, le fonds CTT acquittait les pensions des retraités partis en retraite après 1988. Ceux qui avaient liquidé leur pension avant 1988 continuaient à être couverts par la Caisse de l'État, qui refacturait la dépense à PT et à la poste. Depuis 1992, un programme d'intégration progressive des pensionnés d'avant 1988 dans le fonds Telecom Portugal a été engagé. L'absorption se fait par générations successives : radiés de 1987, puis de 1986, etc. L'objectif est d'intégrer l'ensemble des retraités, y compris les fonctionnaires d'avant 1970, à la fin de l'année 1995, 1500 retraités sont concernés par ce mouvement. En attendant, la Caisse de l'État facture à PT un montant dont la baisse est proportionnelle au rythme d'intégration des anciens pensionnés. L'actualisation de cette charge n'est pas évaluée dans le prospectus de privatisation.
L'engagement global du fonds de pension Telecom Portugal au titre des retraites 18 ( * ) est en revanche correctement présenté. Il s'établit à 180 MdsPTE (70 au titre des droits acquis des actifs, 110 au titre des retraités). Il est couvert à hauteur de 54. Il est donc en déficit de 126.
Ce déficit global sera financé par les produits de la privatisation ainsi que par des provisions étalées. L'affectation des recettes de privatisation à l'opérateur pouvant être interprétée par la commission européenne comme une subvention contraire au traité de Rome, l'État a eu recours à la solution allemande consistant à créer une holding dans laquelle serait logée la participation de l'État dans PT. Cette holding détient la participation, la vend pour partie, et est libre d'affecter les produits de la vente à l'opérateur. Son nom est Communicacoes Nacional.
* Agents de TLP et de TDP : ces agents bénéficient du régime de retraite de droit commun. Toutefois, les agents recrutés par TLP jusqu'en 1992 sont également couverts par un régime surcomplémentaire en extinction, logé dans un fonds de pension distinct de celui du fonds Telecom Portugal. Les nouveaux recrutés, depuis 1992, ne bénéficient pas de cet avantage. Il en va de même du régime chapeau de TDP, placé en extinction à la même date. Les affiliés à ces deux régimes chapeau ne paient pas de cotisation.
L'engagement (PBO) du fonds TLP s'établit à 26 MdsPTE. Il est couvert à hauteur de 14 MdsPTE. L'engagement du fonds TDP s'élève à 500 MPTE, et est pratiquement totalement couvert.
* Agents de Marconi : les employés de Marconi sont affiliés pour leur régime de base à une caisse de sécurité sociale propre à l'entreprise (Marconi Caixa) fonctionnant en capitalisation et offrant des prestations identiques à celles du régime général de la sécurité sociale portugaise. L'entreprise pilote entièrement ce régime et est responsable de son fonctionnement. Les agents bénéficient par ailleurs d'un régime chapeau par capitalisation, le "fonds Marconi". Les employés cotisent à 4,5 % à la caisse de base, mais ne cotisent pas au fonds chapeau. À l'expiration de la concession Marconi, la caisse de base sera intégrée à la sécurité sociale portugaise.
L'engagement global au titre de la caisse de base et du fonds Marconi (dans les règles du SFAS87 et des USGAAP s'établit à 31 MdsPTE. Il est couvert à hauteur de 9 MdsPTE par des provisions. Un déficit actuariel de 22 MdsPTE doit donc être couvert.
Au total, Portugal Telecom abrite quatre fonds de pensions différents, dont trois (ceux de Telecom Portugal, de TLP et de TDP) sont en extinction. L'engagement total (PBO) représente 238 MdsPTE. Il est partiellement couvert par 77 MdsPTE d'actifs. Reste un déficit actuariel de 161 MdsPTE 19 ( * )
Ce déficit sera financé par les produits de la mise sur le marché du titre, d'une part, par une dotation supplémentaire acquittée par PT de 45 MdsPTE avant la fin de l'année 1995 d'autre part. Cette dotation sera elle-même couverte par un emprunt de 37 MdsPTE.
On notera pour finir que, dans la législation fiscale portugaise, les provisions pour charges de retraite sont déductibles dans la limite de 25 % de la masse salariale.
D. STET
Dossier en cours de négociation avec le Gouvernement italien.
E. Telefonica
Jusqu'au 30.12.1991, le personnel de Telefonica relevait d'un régime spécifique d'entreprise appelé Institucion Telefonica de Prevision, ("ITP").
Ce régime a été fermé, et les retraités qui en relevaient ont été intégrés au régime général de la sécurité sociale espagnole.
Pour les actifs, l'entreprise a créé un régime à cotisations définies censé garantir en moyenne le niveau des pensions, et fonctionnant en capitalisation. Négocié depuis 1985, l'accord collectif sur le nouveau régime fut validé par referendum le 17 septembre 1992.
L'ITP, aujourd'hui en liquidation, était un régime mutualiste créé par une loi du 6 décembre 1941. Il était totalement autonome par rapport aux régimes de droit commun. Sa fermeture et l'intégration de ses retraités dans le régime général donnèrent lieu à un calcul de pesée démographique. Le coût de l'intégration des retraités s'établissait à 130 MdsPesetas. 75 MdsPesetas ont été payés en une seule fois par les liquidateurs de l'ITP, grâce aux réserves disponibles au moment de la liquidation. Les 55 MdsPtas résiduels devront être acquittés par un étalement sur 10 ans de la charge, conjugué au paiement d'un intérêt. Il était prévu que durant les deux premières années (1992 et 1993), seul l'intérêt serait acquitté, et qu'il serait pris sur la valeur de liquidation de l'ITP. Telefonica a donc pris le relais pour les intérêts et pour le principal à partir de décembre 1994, à charge pour l'entreprise d'acquitter sa dette en 8 ans, à raison de 9,7 MdsPtas par an. Les 55 MdsP (en valeur actualisée 1992), devenus 58 MdsP en 1993 puis 62 MdsP en 1994 du fait de la désactualisation de la charge, sont provisionnés dans les comptes de Telefonica.
Par ailleurs, Telefonica a garanti un supplément de pension à ses retraités, leur permettant de bénéficier d'une pension égale à celle qu'ils recevaient quand ils étaient affiliés à l'IPT. Le déficit actuariel correspondant à ce supplément représente 110 MdsPtas. Il devra être couvert par des provisions étalées sur 15 ans.
S'agissant par ailleurs des actifs, l'accord d'entreprise a créé un régime nouveau, à cotisation définie, spécifique à l'entreprise, obligatoire, fonctionnant en capitalisation. Les taux de cotisation sont de 6,87 % (part patronale pour les personnels recrutés avant le 30 juin 1992), 4,51 % (part patronale pour les personnels recrutés après cette date), et 2,2 % (part salariale quelle que soit l'année de recrutement). Ces taux sont appliqués au salaire de base à compter de la création du régime.
Les actifs avaient cependant acquis des droits dans le précédent régime (IPT), proportionnels à leur durée d'activité dans l'entreprise. Le coût de ces droits acquis des actifs, au moment de la réforme, a été estimé à 237 MdsPesetas 20 ( * ) . En bonne logique de capitalisation, il devait être couvert par des provisions. Le mode de couverture retenu, très critiqué par les marchés parce qu'il n'avait pas été formellement approuvé par le ministère des affaires sociales espagnol au moment de l'ouverture du capital, a été le suivant :
121 MdsP avaient été provisionnés. Il fut décidé que ces provisions devraient être transférées au fonds dans un délai de 10 ans, chaque année passant accentuant la dette de Telefonica d'un taux d'intérêt de 6,7 % (correspondant à la désactualisation de la charge).
Les 116 MdsPesetas résiduels devaient quant à eux, selon le plan de rééquilibrage proposé au ministère des affaires sociales, être versés au fonds par des versements étalés sur 28 ans, chaque année passant augmentant la charge résiduelle de 6 %. Cet intérêt devait être payé chaque mois au fonds.
L'état-major de Telefonica avait assuré aux analystes de marché que cette solution avait l'aval de la tutelle. Or ce n'était pas le cas lors de la première tranche de Telefonica, et ne l'est toujours pas lors de la seconde (qui a lieu au début de l'automne 1995) : le prospectus de marché, daté du 11 septembre 1995, indique qu'"un nouveau plan de rééquilibrage du fonds a été préparé de manière à respecter les règles de principe édictées par la direction de la sécurité sociale du ministère des affaires sociales. Il n'a pas encore été approuvé, mais il conduirait en substance à raccourcir de 2 ans le délai de transfert des 121 MdsP de provisions au fonds" 21 ( * ) .
La solution Telefonica est donc à la fois onéreuse et obscure, puisqu'elle impute à l'entreprise une dette financière importante dans des conditions d'incertitude juridique forte. Elle a tout de suite suscité la méfiance 22 ( * ) des marchés, qui ont imposé au titre une forte décote.
F. Teledenmark
9500 des 17000 employés de Teledanmark relèvent soit du régime des pensions de la fonction publique danoise soit d'un régime dont les paramètres sont identiques. Il s'agit d'anciens fonctionnaires et d'agents recrutés sous statut particulier avant le 1-er janvier 1991. Les agents recrutés depuis relèvent du droit commun de la sécurité sociale.
Environ 2000 des 9500 agents relèvent encore directement du régime des fonctionnaires de l'État. Leurs retraites sont donc versées par l'État. En vertu d'un accord provisoire passé en 1991, celui-ci s'est remboursé en 1991, 1992 et 1993 en prélevant une cotisation égale à 15 % de la masse salariale des fonctionnaires. Un accord définitif a été obtenu au printemps 1995 pour stabiliser à 15 % le taux annuel de contribution jusqu'au départ en retraite du dernier fonctionnaire, en échange du versement d'une soulte de sortie à l'État d'un montant de 1,2 MdsDKK le 1-er août 1995.
Les engagements de l'entreprise à l'égard des 7500 autres agents relevant d'un statut particulier sont logés quant à eux dans plusieurs fonds de pension à prestations définies fonctionnant en capitalisation. Ils sont couverts par des contributions annuelles et des contributions exceptionnelles en cas de déficit actuariel. La contribution annuelle s'établissait avant l'ouverture du capital à 20 % des salaires donnant droit à pension. Ce pourcentage étant jugé élevé, il a paru nécessaire d'abaisser le taux annuel de cotisation à 6 %. Un déficit actuariel d'environ 5,5 MdsDKK est donc apparu, qui devait être couvert par un versement unique aux fonds de pensions.
Au total, donc, 6,7 MdsDKK devaient être versés par l'entreprise à 1' État ou aux fonds.
Le produit de l'ouverture du capital a été affecté au paiement de ces dettes.
L'opération a pris la forme suivante : avant l'opération. Teledanmark disposait d'un capital constitué d'actions A détenues à 89,9 % par l'État et à 10,1 % par des investisseurs privés. Le placement en bourse a consisté à faire racheter en vue de leur annulation une partie de ces actions A (au nominal de 100) au prix de 174DKK, par Teledanmark, et à faire émettre par l'entreprise, dans le même temps, des actions B, au nominal de 10, au prix de 310DKK. À l'issue de l'opération, le capital est composé d'actions A et d'actions B, l'État conservant, avec les quelques actions A résiduelles, 51 % des droits de vote . Pour Teledanmark, le bénéfice est égal à la différence entre le rachat des actions A et le produit de l'émission des actions B. Il a pu être estimé à environ 17 MdsDKK, soit une somme supérieure aux besoins de couverture des déficits actuariels.
5,5 MdsDKK ont donc été versés à titre exceptionnel le 1-er août 1994 aux fonds de pension du groupe, et 1,2 MdsDKK le 1-er août 1995 à l'État à titre de soulte de sortie. La charge représentative de ces deux versements a été imputée directement sur les capitaux propres de la société.
G. PTT Nederland (KPN)
Lors du changement de statut, tous les fonctionnaires sont devenus des employés du secteur privé. Le 1-er janvier 1989, les engagements de retraite et les placements existants leur correspondant ont été transférés aux fonds de pension de KPN. Il existe à ce jour deux fonds auxquels cotise KPN et qui couvrent l'ensemble des employés. Les contributions sont versées mensuellement. Outre ces versements courants, KPN provisionne dans son bilan les charges futures de préretraites.
Le point important est que KPN n'établit pas ses comptes conformément aux règles américaines, mais conformément aux seules règles en usage aux Pays-Bas. Il existe de nombreuses différences entre elles, largement détaillées, mais non chiffrées, dans le prospectus d'émission publié en avril 1994. Le prospectus se contente donc de dire que les engagements sont "entièrement couverts".
* 13 La loi d'août 1984 fait référence à ce point en partant d'excepted liabilities", c'est à dire d'exception aux engagements comptables transférés.
* 14 Au regard tout du moins du principe général d'estimation des droits acquis par les actifs à leur salaire projeté de fin de carrière. Pour le reste, BT n'établit pas ses comptes consolidés selon les normes américaines (PAS) mais selon les normes anglaises (UK GAAP). Si ces normes anglaises sont conformes aux normes américaines quant aux principes généraux des différences apparaissent quant aux modalités d'application : choix des hypothèses et de la méthode actuarielle retenues, méthodes d'amortissement des excédents ou déficits du fonds de pension.
* 15 On peut l'estimer à 6 MdsF.
* 16 Il faudrait toutefois tenir compte des possibles différences entre les hypothèses actuarielles retenues.
* 17 Ce point depuis été validé par la SEC.
* 18 L'engagement global du fonds Telecom Portugal ainsi que les provisions annuelles sont calculés selon la méthode du SFAS 87 (PBO) et des règles du USGAAP.
* 19 Les hypothèses actuarielles retenues sont : taux d'actualisation nominal de 10 %, taux d'inflation de 5 %, rendement nominal des placements de 9 %, taux de croissance nominal des salaires de 7 %, taux de revalorisation des rentes de 5 %. Ces hypothèses sont égales ou proches de celles qui ont été retenues pour FT. Les tables de mortalité sont celles de l'année 1990
* 20 Aucune information précise n'est disponible sur les règles d'actualisation retenes.
* 21 page F48 du prospectus.
* 22 Voire la colère quand les investisseurs se sont aperçus que l'aval de la tutelle, contrairement à ce qui leur avait été dit n'était pas acquis.