Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom

ANNEXE N° 2 - COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TÉLÉCOM

I. REPRÉSENTANTS L'ÉTAT

M. Francis BRUN-	Chef du service juridique et	Service juridique et
BUISSON	technique de l'information	technique de l'information
		69, rue de Varenne
		75007 PARIS
M. Christophe	Directeur du budget	Ministère des finances
BLANCHARD-DIGNAC	Direction du budget
		139, rue de Bercy
		75572 PARIS CECEX 12
M. Michel BLANGY	Directeur général de	Ministère de l'Intérieur
	l'administration	1 bis, place des Saussaies
		75800 PARIS
M. Pierre LESTRADE	Ingénieur Général	20, avenue de Ségur
	Inspection générale	75700 PARIS
M. Didier LOMBARD	Directeur général	Direction des stratégies
		industrielles
		Ministère de l'industrie de
		la poste et
		télécommunications
M. Thierry AULAGNON	Chef du service des	Ministère des finances
	financements et	Direction du Trésor
		participations
M. Pierre POTIER	Directeur général de la	Direction générale de la
	recherche et de la	recherche et de la
	technologie	technologie
		1, rue Descartes
		75231 PARIS CEDEX 05

II. ADMINISTRATEURS CHOISIS POUR LEUR COMPÉTENCE

M. Gilles MORTIER

Directeur de la fédération des familles rurales

M. Eric HAYAT

Directeur général adjoint de STERIA et Président de Syntec-Informatique

M. Simon NORA

Conseille Banque LEHMAN-BROTHERS

M. François GRAPPOTTE

Président directeur général de LEGRAND

M. Yannick d'ESCATHA

Administrateur général du CEA

M. Marc LADREIT de LACHARRIERE

Président de l'IMALAC

M. Michel BON

Président de France Télécom

III. ADMINISTRATEURS ÉLUS PAR LE PERSONNEL

M. Raymond DURAND

Administrateur élu par le personnel sur la liste parrainée par FORCE OUVRIÈRE

M. Jean-Claude DESGRAYAUD

Administrateur élu par le personnel sur la liste parrainée par la CFDT

M. Jean-François DAVOUST

Administrateur élu par le personnel sur la liste parrainée par la CGT

M. Pierre PEUCH

Administrateur élu par le personnel sur la liste parrainée par la CGT

Mme Monique MARTIN

Administrateur élue par le personnel sur la liste parrainée par la CGT

Mme Francine BAVAY

Administrateur élue par le personnel sur la liste parrainée par SUD

M. Christophe AGUITON

Administrateur élu par le personnel sur la liste parrainée par SUD

ANNEXE N° 3 - ÉTUDE D'IMPACT

Compte tenu de son intérêt, votre commission a jugé utile à l'information du Sénat l'insertion dans son rapport de l'étude d'impact qui a été transmise à M. le Président du Sénat, lors du dépôt du projet de loi, en application d'une circulaire du Premier ministre en date du 21 novembre 1995 (J.O. du 1er décembre 1995).

PREMIÈRE PARTIE : LES AVANTAGES ATTENDUS DE LA RÉFORME

1. La situation existante

France Télécom, constitué par la loi du 2 juillet 1990 sous forme de personne morale de droit public autonome est notamment dépourvu de capital social.

France Télécom est également soumis à certaines des dispositions de la loi de démocratisation du secteur public du 26 juillet 1983, en ce qui concerne la composition de son Conseil d'administration et la nomination de son Président.

Aujourd'hui, le statut de France Télécom est différent de celui des autres entreprises actives sur le marche français. En particulier, il n'est pas soumis au droit applicable à celles constituées sous forme de société ; il en résulte notamment une distorsion face aux prélèvements obligatoires (charges sociales). Dans un contexte libéralisé, ces différences de situations peuvent être facteurs de distorsions concurrentielles, qui risquent de jouer au détriment de France Télécom.

Par ailleurs, France Télécom demeure le seul opérateur, parmi les 20 premiers mondiaux, doté d'un statut spécifique de droit public et dépourvu de capital social (voir tableau 1 en annexe). Quel que soit leur rang, en Europe et dans le monde, la quasi-totalité des opérateurs historiques a connu un changement de statut. Parmi eux, un certain nombre restent détenus totalement, majoritairement ou partiellement par l'État ; des évolutions ont été annoncées pour les années à venir (voir tableau 2 en annexe).

Le fait, pour France Télécom, de conserver son statut actuel l'isolerait d'un point de vue statutaire et donc à terme d'un point de vue de la culture d'entreprise. Une telle disparité serait peu favorable à son essor dans un contexte de concurrence mondiale.

2. Nécessité d'une réforme par voie législative

Créée par la loi, la personne morale de droit public France Télécom ne peut être transformée en entreprise nationale sous forme d'une société commerciale que par la loi.

3. Les bénéfices escomptés

3.1. Une adaptation de France Télécom à environnement concurrentiel par la

transformation en entreprise dotée d'un capital social

3.1.1. Favoriser la mobilité stratégique et financière de l'entreprise

Le projet de loi, tout en précisant que l'État conserve la majorité du capital social, donne la possibilité d'ouvrir ultérieurement le capital à des actionnaires minoritaires. L'entrée de nouveaux actionnaires dans le capital pourra constituer un avantage stratégique pour l'entreprise ; la présence d'actionnaires minoritaires sera de nature à renforcer la capacité de France Télécom à se mouvoir dans un environnement concurrentiel ainsi qu'à constituer des partenariats.

Au plan mondial, un opérateur comme France Télécom ne peut renforcer ni même préserver sa position que dans le cadre d'un système d'alliances ; ce système d'alliances a pour objet d'une part d'accompagner l'expansion internationale de ses grands clients sur l'ensemble de la planète, et d'autre part de conquérir des marchés extérieurs

L'opérateur public a certes pu entrer avec Deutsche Telekom au capital de l'américain Sprint, dans le cadre de l'accord Global One ; néanmoins, la transformation en entreprise nationale dotée d'un capital social, garantie importante pour certains partenariats, apparaît indispensable à la durabilité et à l'adaptabilité des alliances de France Télécom.

3.1.2. Une évolution des relations entre France Télécom et l'État

Le changement de statut permettra de clarifier et d'adapter les relations entre France Télécom et l'État.

La transformation de France Télécom en entreprise nationale, dont le capital social sera majoritairement détenu par l'État, sera de nature à faire évoluer les relations entre France Télécom et l'État. À des mécanismes traditionnels de tutelle d'établissement public, pourront être substituées des relations plus dynamiques du type de celles qu'une entreprise entretient avec son actionnaire majoritaire.

Le principe du contrat de plan est cependant maintenu, il permettra de clarifier les relations de l'État actionnaire avec l'entreprise ainsi que la stratégie et les objectifs généraux de l'entreprise.

3.1.3. Une réforme de la participation de France Télécom au financement des pensions de retraite, aboutissant à des charges équivalentes à celles de ses concurrents

3.1.3.1 Les dispositions actuelles

France Télécom emploie aujourd'hui environ 150.000 personnes dont plus de 97 % sont des fonctionnaires qui relèvent du régime spécial de retraite de la fonction publique défini dans le Code des Pensions Civiles et Militaires (PCM). Les agents contractuels sont, pour leur part, assujettis au régime général de sécurité sociale et cotisent à des régimes complémentaires obligatoires : IRCANTEC pour les agents contractuels de droit public et ARRCO-AGIRC pour les salariés régis par la Convention commune La Poste-France Télécom.

S'agissant des fonctionnaires, l'article 30 de la loi 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications a posé le principe selon lequel les pensions des fonctionnaires de France Télécom sont versées par l'État et intégralement remboursées à ce dernier par l'exploitant public.

Ce remboursement s'effectue d'une part grâce à une retenue effectuée sur le traitement des fonctionnaires dont le taux, aujourd'hui de 7,85 %, est fixé par le Code des PCM et d'autre part grâce à une contribution complémentaire, assimilable à une cotisation patronale, permettant la prise en charge intégrale des pensions des agents retraités de France Télécom.

En outre, France Télécom rembourse à l'État les charges résultant des mécanismes de compensation (compensation généralisée démographique vieillesse) et de surcompensation -(compensation spécifique vieillesse).

En 1994, le nombre de bénéficiaires d'une pension de retraite de France Télécom s'élevait à l'équivalent d'environ 70.000 personnes, ce qui a correspondu à une charge globale d'environ 8,1 milliards de francs se décomposant en :

- 1,4 milliard de francs au titre de la cotisation salariale

- 5,8 milliards de francs au titre de la contribution complémentaire de France Télécom

- 0,9 milliard de francs au titre de la compensation et de la surcompensation

La caractéristique principale du régime des PCM est d'être un régime à prestations définies : le versement annuel de France Télécom au titre des retraites n'est pas une contribution a caractère libératoire mais correspond aux versements effectifs des pensions payées aux retraités de France Télécom. Ce système conduit ainsi France Télécom à s'engager sur le futur pour assurer le financement en tant que de besoin des retraites de ses fonctionnaires. C'est la raison pour laquelle France Télécom provisionne ses charges de retraites. Ce provisionnement est toutefois partiel : 12,7 milliards de francs sont inscrits en provisions au bilan à la fin de 1994

Ce régime se différencie nettement d'un régime à caractère libératoire, du type de celui du régime général, où le versement des contributions effectué par l'entreprise est juridiquement déconnecté du niveau des pensions servies et libère ainsi l'entreprise de tout engagement sur le futur.

La situation démographique du régime de retraites des fonctionnaires de France Télécom n'est pas favorable à terme. La pyramide des âges de France Télécom se caractérise en effet par "un ventre" très prononcé pour les classes dont l'âge se situe entre 35 et 50 ans, classes qui regroupent 62 % des effectifs.

- 18 / 35 ans : 26.000 : 17 %

- 36 / 49 ans : 96.000 : 62 %

- 50 / 65 ans : 33.500 : 22 %

Compte-tenu de ces éléments démographiques, les départs à la retraite "naturels" ^{23 ( * )} prévus pour les 20 années à venir sont les suivants :

période	nombre de retraites	cumul
1995 à 2000	20.843	20.843
2000 à 2005	20.254	41.097
2005 à 2010	29.582	70.679
2010 à 2015	35.225	105.904

Toutes choses égales par ailleurs, les charges de retraites connaîtraient donc une évolution tendancielle jusqu'en 2005, évolution à laquelle succéderait une forte accélération.

Dans le cas de figure où le système actuel serait maintenu et compte-tenu des hypothèses faites sur le niveau de l'emploi, le ratio "charges de retraites des fonctionnaires sur masse salariale des fonctionnaires" augmenterait sensiblement ; selon les études réalisées, le ratio passerait de 28,9 % en 1995 à 35,6 % en 2000. Il croîtrait fortement à l'horizon 2010 pour atteindre des ratios supérieurs à 50 % à partir de 2020

3.1.3.2. Les perspectives de l'ouverture à la concurrence rendent nécessaires que les charges sociales de France Télécom soient d'un niveau équivalent à celui de ses concurrents.

En effet, à partir du 1er janvier 1998, France Télécom sera placé en situation concurrentielle tant sur le marché des services que sur celui des infrastructures de télécommunications. Dans ce contexte, le niveau des charges sociales de France Télécom sera un élément déterminant de compétitivité : pour que France Télécom puisse participer de façon dynamique à la concurrence, il est nécessaire que le coût pour France Telecom d'un salaire net versé à un employé soit le même que pour ses concurrents.

Or, compte tenu de la pyramide des âges de France Télécom, les charges de retraites connaîtront une croissance continue jusqu'en 2005 puis leur croissance sera brutale. Le maintien du système actuel de retraites conduirait donc à terme à une hausse très significative de la contribution de France Télécom, ce qui pénaliserait sa capacité concurrentielle.

La solution retenue consiste à instaurer une contribution patronale à caractère libératoire versé par France Télécom à l'État ; cette contribution se substituerait aux versements actuels de France Télécom.

La loi indique que le taux retenu permettra l'égalisation des niveaux des charges sociales et fiscales obligatoires pesant sur les salaires entre France Télécom et les autres entreprises du secteur des télécommunications, pour les risques qui sont communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État.

Le transfert d'une partie des charges de retraites des fonctionnaires au budget général, crée une charge nouvelle pour l'État. Afin d'en diminuer l'importance, il est prévu que France Télécom versera à l'État une contribution exceptionnelle dont le montant sera fixé en 1996 en loi de finances. Cette contribution sera unique ; son versement pourrait être fractionné.

La mesure prise en matière de pensions ne concerne que le mode de financement des charges de retraites versées par l'État aux agents fonctionnaires de France Télécom et n'aura donc aucune conséquence sur les prestations perçues par les retraités actuels et futurs de France Télécom dans la mesure où le régime des Pensions Civiles et Militaires continue à leur être appliqué et qu'elles continueront à être versées par le budget de l'État.

3.2. Les évolutions en matière de gestion sociale

La transformation de France Télécom en entreprise nationale dotée d'un capital social s'accompagne de mesures législatives propres à favoriser une gestion plus dynamique des relations sociales au sein de l'entreprise.

3.2.1. L'évolution des modalités de recrutement

Compte tenu de la transformation de France Télécom en société anonyme, il est apparu nécessaire que les conditions de recrutements des nouveaux agents puissent, à l'issue d'une période de transition, être les mêmes que celles de ses concurrents.

C'est pourquoi le projet prévoit que :

- d'une part, France Télécom pourra recruter librement du personnel employé sous régime des conventions collectives sans être tenue au caractère exceptionnel de cette possibilité qui lui a été reconnue en 1990,

- d'autre part, France Télécom pourra recruter des agents fonctionnaires en position d'activité jusqu'au 1er janvier 2002. Au-delà de cette période de transition, France Télécom pourra embaucher des fonctionnaires en position de détachement ou de disponibilité comme toute entreprise publique.

3.2.2. L'expression collective des intérêts du personnel

La création d'un comité paritaire spécifique à l'entreprise a l'avantage de permettre la représentation de tous les personnels de l'entreprise, fonctionnaires et contractuels de droit public et privé.

En effet, aujourd'hui, au sein du comité technique paritaire -C.T.P.- de France Télécom, dont les agents contractuels peuvent être membres, il n'est pas tenu compte de leur expression pour l'attribution des sièges : le décret du 21 mai 1992 relatif au CTP prévoit, en effet, qu'il est tenu compte des voix obtenues aux élections aux commissions administratives paritaires, où seuls les fonctionnaires peuvent voter.

L'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 qui prévoit la possibilité de recruter des contractuels sous le régime des conventions collectives, exclut les dispositions du code du travail relatives aux comités d'entreprise.

La création du comité paritaire spécifique est dérogatoire à l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 en ce qui concerne les comités techniques paritaires, mais les domaines de compétence sont maintenus (organisation de l'entreprise, questions relatives au recrutement des personnels et projets de statuts particuliers).

Ce comité a d'ailleurs un domaine élargi par rapport à l'actuel CTP puisque ce comité sera également informé de la gestion et de la marche générale de l'entreprise.

3.2.3. La négociation sociale

En matière de négociation sociale, le projet de loi formalise une démarche déconcentrée et contractualisée de conclusions d'accords thématiques avec les organisations syndicales, notamment dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail.

Il s'agit d'un processus participatif et d'une réponse adaptée à la situation de l'entreprise.

Ces nouvelles structures de médiation permettront une intégration constante de la négociation sociale dans le management de l'entreprise nationale.

Les structures de concertation et de négociation, mises en place au niveau local et au niveau national par le Président de France Télécom après avis des organisations syndicales, seront également chargées du suivi des accords signés. Une commission paritaire de conciliation, dont la composition sera fixée par décret, assurant la cohérence de ce suivi en favorisant le règlement amiable d'éventuels différends sur l'interprétation de ces derniers.

En préambule de cette démarche participative, le principe de la négociation d'un accord sur l'emploi avant le 31 décembre 1996 est inscrit dans la loi.

3.2.4. La participation et le plan épargne-entreprise.

L'entreprise nationale France Télécom, entreprise dotée d'un capital social, ayant la forme d'une société anonyme, sera tenue de mettre en oeuvre les mécanismes relatifs à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise prévus par l'ordonnance du 21 octobre 1986 au même titre que les entreprises de plus de 50 salariés, quel que soit leur statut, ainsi que ceux relatifs au plan épargne-entreprise.

Le projet de loi dispose que ces mécanismes sont applicables à l'ensemble des personnels de France Télécom. L'absence de cette disposition aurait exclu de la participation les personnels fonctionnaires de France Télécom qui représentent aujourd'hui environ 95 % des agents de l'entreprise.

Tout en permettant d'éviter une dichotomie entre les différentes catégories de personnels de France Telecom, la mise en place pour tous les agents de France Télécom de la participation constitue un instrument de motivation collective et à long terme du personnel.

Le montant de la participation, directement lié aux résultats de l'entreprise, ne constitue pas une augmentation acquise du traitement des personnels mais permet de rendre ces derniers plus sensibles aux performances de l'entreprise.

En outre, les dispositions du code du travail relatives au plan d'épargne entreprise (chapitre 3 du Livre IV du Titre IV) sont applicables à l'ensemble des salariés, y compris les fonctionnaires. Ceux-ci pourront donc bénéficier d'un système d'épargne collective leur ouvrant la faculté de participer, avec l'aide de l'entreprise, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.

3.2.5. L'actionnariat des salariés

Le projet de loi soumet l'entreprise nationale France Télécom aux dispositions du Code des sociétés relatives à l'actionnariat des salariés.

De même que pour la participation, une disposition législative est nécessaire pour permettre l'application de ces dispositions aux fonctionnaires de l'entreprise nationale France Télécom. Elle concernera les agents exerçant leur activité chez l'opérateur depuis la création de l'exploitant public

France Télécom, ainsi que les anciens agents de France Télécom ayant été affectés pendant cinq ans à l'exploitant public ou à l'entreprise nationale.

L'actionnariat salarié constitue également un instrument de motivation à long terme des personnels en activités qui souhaiteront bénéficier des mesures qui seront arrêtées en la matière. En effet, intégrant un comportement de type patrimonial, ils seront davantage sensibles à l'évolution de la valeur de leur entreprise.

DEUXIÈME PARTIE : LES EFFETS SUR L'EMPLOI

La transformation de l'exploitant public France Télécom en entreprise nationale se situe dans un contexte d'ouverture à la concurrence favorable à la croissance sectorielle de l'emploi.

Sont ici brièvement rappelés les éléments sectoriels mentionnés dans l'étude d'impact du projet de loi sur la réglementation des télécommunications en cours de lecture au Parlement, puis sont présentés les effets sur l'emploi à France Télécom de ce projet de loi

1. Un contexte sectoriel favorable à la croissance des emplois

1.1. Les opérateurs de réseaux et de services de télécommunications

D'une façon générale, en examinant la situation des télécommunications à l'étranger, on constate que :

- dans les pays où l'ensemble du secteur n'a pas été libéralisé, le nombre des emplois décroît sur le segment de la téléphonie de base, et il stagne ou connaît une faible croissance dans le secteur du câble et des mobiles ;

- dans les pays ayant procédé à la libéralisation du secteur, les emplois progressent dans des proportions modestes sur le marché du téléphone de base et croissent sensiblement sur le secteur du câble et des mobiles.

Il faut également rappeler la croissance substantielle (entre 7 % et 9 % par an) qu'a connu le marché libéralisé des appels longue distance aux États-Unis, du fait des incitations tarifaires et commerciales résultant de la concurrence entre opérateurs.

Enfin, la part des télécommunications dans le produit intérieur brut des pays ayant libéralisé le secteur est supérieure à celle constatée en France : elle est de 1,6 % en France, de 2,1 % au Royaume-Uni, de 2,2 % aux États-Unis et de 2,4 % en Suède.

Ainsi peut-on raisonnablement attendre une croissance de l'offre et de la demande favorable à la progression de l'emploi. En se référant à la situation actuelle de la France par comparaison aux situations qui prévalent à l'étranger, et en première approximation, la libéralisation est susceptible d'induire, à l'horizon d'environ 5 ans, la création de 18 000 emplois pour la téléphonie fixe de base, environ 20 000 emplois dans le secteur du câble et jusqu'à 30 000 emplois dans les mobiles, soit près de 70 000 emplois.

1.2. Les téléservices

Le marché des téléservices, évalué par le rapport de Thierry Breton (Les téléservices en France, novembre 1993) à 33 milliards de francs en 1993 pourrait représenter entre 85 et 195 milliards de francs en 2005.

Dans l'hypothèse d'une libéralisation complète du secteur, le gisement d'emplois dans les téléservices semble donc important. Le rapport précité estime entre 170 000 et 370 000 le nombre des emplois dans les téléservices en 2005. Il s'agit là du nombre des emplois dans les téléservices et non d'une création nette d'emplois, le rapport n'ayant pas été en mesure d'estimer le nombre des emplois substitués aux activités réalisées aujourd'hui sous une forme "traditionnelle".

Toutefois, il est permis de penser qu'une part non négligeable de ces emplois ne se substituera pas aux emplois existants, mais qu'ils s'inscriront dans le paradigme du nouveau cycle de croissance associé au développement de la société de l'information.

Dans ce contexte de croissance, le groupe France Télécom (maison-mère dotée d'un nouveau statut et filiales), dont l'activité s'étend sur l'ensemble des marchés liés aux télécommunications, pourra, au même titre que les autres acteurs, profiter du développement de ces activités.

2 . L'emploi à France Télécom

Le présent projet de loi pourra avoir des incidences qualitatives sur l'emploi à France Télécom. En revanche, et à la différence du projet de loi sur la réglementation des télécommunications, ce projet de loi n'emporte pas de conséquences directes et quantitatives sur le niveau de l'emploi dans l'entreprise nationale. Elles dépendront de la politique de recrutement suivie par l'entreprise. Le projet de loi prévoit les outils pour une gestion dynamique du personnel.

2.1. Les incidences qualitatives

Ce projet de loi aura des incidences qualitatives certaines sur l'emploi à France Télécom. Il a pour objet :

- d'une part de mettre en place, après négociation avec les organisations syndicales, des départs anticipés du personnel : l'emploi des jeunes sera favorisé, ayant pour effet un rajeunissement de la pyramide des âges ;

- et d'autre part d'arrêter à terme les recrutements de fonctionnaires, plaçant ainsi France Télécom dans une situation comparable à celle de ses concurrents.

France Télécom disposera donc d'une capacité d'embauche plus réactive à la demande du marche. Il aura également la capacité de recruter du personnel nouveau venant d'horizon, de culture et de formation plus diversifiés, répondant aux nouveaux besoins de l'entreprise, et ce tous niveaux d emplois confondus.

2.2. Les incidences quantitatives

2.2.1.Au regard de la productivité

La productivité et le niveau technique de France Télécom soutiennent la comparaison avec les meilleurs opérateurs historiques européens. En effet, ayant atteint un excellent niveau de productivité du travail, il n'aura pas à mettre en place de plans de réductions d'effectifs comparables à ceux mis en oeuvre par BT, Deutsche Telekom ou Telia. Avec 207 lignes par employés, contre 186 en moyenne en Europe, France Télécom devance les autres opérateurs nationaux, notamment Deutsche Telekom (172 lignes par agent) et BT (197 lignes par agent).

Aucun effet quantitatif immédiat sur l'emploi dans l'entreprise n'est donc à envisager du fait de ce projet de loi.

2.2.2. Au regard de la démographie de l'entreprise

Il faut toutefois tenir compte de la pyramide des âges des agents de France Télécom. En effet, dans les dix années à venir, les départs à la retraite devraient s'élever à 40 000. De plus, un programme de départs anticipés volontaires en fin de carrière, s'il est mis en oeuvre, pourrait intéresser, sur dix ans, le départ de 20 000 agents supplémentaires.

Dans le même temps, le recrutement d'au moins 3000 agents en moyenne par an, doit permettre un rééquilibrage de la pyramide des âges.

La politique de l'emploi à France Télécom, en termes quantitatifs dépendra en large part de la façon dont France Télécom saura tirer profit des opportunités ouvertes par la croissance du secteur.

TROISIÈME PARTIE : IMPACT SUR D'AUTRES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX

1. Satisfaire aux principes de service public énoncés par le Conseil d'État

L'avis rendu par le Conseil d'État, en date du 18 novembre 1993, détermine les éléments qui doivent être prévus par la loi, afin que France Télécom puisse être constitué en société anonyme dans le respect des principes constitutionnels, sans porter atteinte au bon accomplissement de ses missions de service public et aux droits des personnels fonctionnaires. La loi doit notamment :

a) définir les missions de service public confiées à cette nouvelle société ; tel est le cas du présent projet de loi qui renvoie à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, et notamment à son article 3, conjugué avec la loi de réglementation des télécommunications qui réaffirme le rôle de France Télécom comme opérateur du service public (art, L 35-2 I)

b) prévoir que le capital social demeurera majoritairement détenu par l'État, responsable en dernier ressort du bon fonctionnement de ce service public national ;

c) fixer les règles essentielles d'un cahier des charges imposant le respect d'obligations garantissant la bonne exécution du service public ; ceci résulte en particulier de l'article 8 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, maintenu en vigueur par la présente loi, l'entreprise nationale France Telecom reprenant les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Telecom.

d) garantir que la nature d'organisme de droit privé de la société anonyme France Télécom ne pourra avoir pour conséquence qu'il puisse être porté atteinte au principe de continuité du service public. Ceci résulte notamment de l'article L 35 du projet de loi de réglementation, qui dispose que le service public des télécommunications, confié à France Télécom, est assuré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, ainsi que du présent projet de loi, qui introduit un droit d'opposition de l'État à la cession d'actifs affectés à des missions de service public.

2. Assurer l'organisation et le financement de l'enseignement supérieur des
télécommunications

2.1. Historique et dispositions actuelles

Lors de la création de France Télécom - exploitant autonome de droit public - par la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, le cahier des charges pris en application du décret du 29 décembre 1990 a instauré pour l'enseignement supérieur un statut transitoire et provisoire.

En effet, l'article 22 du cahier des charges prévoit que "France Télécom est substitué à l'État pour assurer, à titre transitoire et sous le contrôle du ministre chargé des postes et télécommunications, le fonctionnement des services d'enseignement supérieur concernant le secteur d'activité des télécommunications, dans des conditions définies par voie de convention et dans le respect des principes généraux de la loi du 26 janvier 1994 sur l'enseignement supérieur."

Le projet de loi tire les conséquences pour l'entreprise nationale France Télécom du projet de loi de réglementation des télécommunications qui dispose que l'enseignement supérieur des télécommunications relève de la responsabilité de l'État.

2.2. Les dispositions législatives nouvelles

Le projet de loi sur la réglementation des télécommunications, qui organise l'ouverture à la concurrence de l'ensemble du secteur des télécommunications à compter du 1er janvier 1998, érige l'enseignement supérieur des télécommunications en mission d'intérêt général de l'État (article L 35), et en prévoit la prise en charge budgétaire à compter du 1er janvier 1997, dans les conditions prévues par les lois de finances.

Le présent projet de loi confirme cette prise en charge par l'État en précisant que "les biens, droits et obligations de la personne morale de droit public France Télécom nécessaires aux missions de services publics sont transférés à l'État". Il est précisé que ce transfert est effectué à titre gratuit. Cette disposition concerne l'ensemble des biens, droits et obligations nécessaires à l'accomplissement des missions de service public de l'enseignement supérieur des télécommunications. Un arrêté des ministres chargés de l'économie, du budget et des télécommunications en fixera la liste.

Un amendement, adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale, a complété le projet de loi initial sur la réglementation des télécommunications afin notamment :

- d'organiser, à compter du 1er janvier 1997, les écoles d'enseignement supérieur en un ou plusieurs établissements publics de l'État,

- d'assurer la continuité des contrats des agents actuellement employés dans les écoles sous le régime de conventions collectives,

- et d'autoriser ces établissements publics à recruter des agents contractuels de droit public ou privé sur des contrats à durée indéterminée.

QUATRIÈME PARTIE : INCIDENCES FINANCIÈRES

Les incidences financières pour l'État du projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom, concerneront principalement quatre domaines :

- la consolidation des intérêts patrimoniaux de l'État

- la réforme du financement des pensions de France Télécom

- le transfert à l'État de l'Enseignement supérieur des télécommunications

- la mise en place de nouveaux dispositifs sociaux

1. La consolidation des intérêts patrimoniaux de l'État

Le projet de loi permet d'adapter France Télécom à son environnement. Dans ces conditions, les intérêts patrimoniaux de l'État sont consolidés. Dans l'hypothèse où le capital de France Télécom serait ouvert à d'autres actionnaires, cette ouverture se ferait dans des conditions financières satisfaisantes pour l'État.

Il est actuellement prématuré de proposer une estimation de la valeur de la société France Télécom. Celle-ci sera définie en temps utile, dans le cadre des règles régissant la cession d'une fraction du capital des entreprises appartenant à l'État, après constitution du bilan d'ouverture de l'entreprise France Télécom. Cependant à titre d'information, selon les divers organismes financiers, cette valeur se situerait entre 150 et 200 milliards de francs.

2. La réforme du financement des pensions de France Télécom

Le projet de loi ne modifie pas le régime des pensions des fonctionnaires de France Télécom. En revanche, à la différence du dispositif de financement antérieur, tel que prévu par la loi du 2 juillet 1990, la charge financière des retraites est désormais partagée entre France Télécom et l'État, ce qui crée une charge nouvelle pour l'État :

- l'État assure, comme auparavant le paiement intégral des pensions aux fonctionnaires de France Télécom,

- France Télécom verse à l'État d'une part une contribution à caractère libératoire dont l'objectif est d'égaliser les niveaux de charges sociales et fiscales obligatoires pesant sur les salariés entre France Telecom et les autres entreprises du secteur, pour les risques communs aux salariés de droit commun et aux fonctionnaires de l'État.

Cette contribution n'est cependant pas suffisante pour assurer l'équilibre actuariel du système de pension des agents fonctionnaires de France Télécom. Aussi, pour réduire l'importance de la charge transférée à l'État, France Télécom versera une contribution exceptionnelle et unique dont le montant pourra être fractionné.

Le montant en sera fixé dans la loi de finances pour 1997. Il visera à concilier le coût pour l'État du transfert de charges lié à la réforme du financement des pensions en tenant compte d'une part des capacités contributives réelles de France Télécom, -capacité d'autofinancement, équilibre du bilan- et d'autre part du taux de la contribution libératoire qui sera mise en place.

La valeur actuarielle des pensions de retraites des fonctionnaires de France Télécom est égale à 250 milliards de francs environ.

La valeur actuarielle de la partie de la contribution libératoire de France Télécom qui correspond à sa quote-part de financement des pensions de retraites est de l'ordre de 100 milliards de francs ; de plus, la contribution forfaitaire exceptionnelle au financement des pensions à la charge de l'entreprise nationale France Télécom sera fixée en loi de finances à un montant qui concilient la capacité contributive de l'entreprise, les intérêts patrimoniaux de l'État et les charges budgétaires.

La valorisation ultérieure du capital social de France Télécom est également à prendre en compte dans l'équilibre actuariel du financement des pensions de retraites des fonctionnaires de France Télécom : compte-tenu des estimations sur la valorisation de l'entreprise et des avantages consentis aux salariés pour accéder à 10 % du capital, l'ouverture de son capital à hauteur de 49 % pourrait correspondre à une recette budgétaire comprise entre 70 et 100 milliards de francs.

3. Le transfert à l'État de renseignement supérieur des télécommunications

Le périmètre exact du transfert à l'État du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications sera précisé par un arrêté des ministres chargés de l'économie et des télécommunications. Ce transfert portera à titre principal sur les trois écoles spécialisées dans l'enseignement des technologies de télécommunications que sont les Ecoles Nationales Supérieures des Télécommunications de Paris et de Brest, ainsi que l'Institut National des Télécommunications à Evry.

Ces écoles forment dans leur ensemble 2300 étudiants par an en moyenne, le nombre annuel de diplômés étant de l'ordre de 750.

Le transfert à l'État de l'enseignement supérieur des télécommunications conduira en terme de fonctionnement à une inscription en loi de finances pour 1997 de l'ordre de 400 millions de francs, dans l'attente des résultats d'une expertise en cours, confiée à une mission commune de l'Inspection Générale des Postes et Télécommunications et de l'Inspection Générale des Finances.

Pour ce qui concerne les aspects patrimoniaux du transfert, France Télécom apportera à l'État un patrimoine -immobilisations et équipements- estimé aujourd'hui à 1,2 milliard de francs en valeur nette.

4. La mise en place de nouveaux dispositifs sociaux

4.1. La participation

La mise en oeuvre de la participation représentera une charge supplémentaire pour France Telecom. Parallèlement elle constituera une motivation nouvelle pour l'ensemble du personnel.

L'incidence financière de la participation pour France Télécom ne peut être facilement estimée. En effet, le mode de calcul de droit commun de la participation dépend notamment du bénéfice net et du niveau des capitaux propres, dans la mesure où il n'y a constitution de réserve de participation que si le bénéfice net de l'exercice est supérieur à 5 % des capitaux propres de l'entreprise.

Il est difficile de prévoir le bénéfice net de l'entreprise dans les années futures, dans la mesure où la période qui s'ouvre aujourd'hui est une période transitoire d'ouverture à la concurrence. Sur cette période, une recomposition du chiffre d'affaires de France Télécom devrait s'opérer, recomposition résultant d'une part des stratégies tarifaires qui seront adoptées par l'entreprise et d'autre part de la capacité de France Télécom à conserver ses parts de marché dans un environnement concurrentiel.

Le niveau des capitaux propres de France Télécom sera, quant à lui, précisé ultérieurement, par l'arrêté des ministres qui établira le bilan de l'exploitant public au 1er janvier 1996. Il pourra prévoir l'imputation sur la situation nette des charges exceptionnelles résultant de la loi.

Les différentes hypothèses qui peuvent, aujourd'hui, être faites sur ces deux valeurs peuvent conduire à des estimations, très différenciées. Sur la base de la situation actuelle de l'entreprise et en première approximation, le montant peut en être estimé à 1 milliard de francs.

À titre de référence, l'intéressement dont bénéficie d'ores et déjà les personnels de France Télécom représente un montant annuel d'environ 270 millions de francs.

4.2. L'actionnariat salarié

Dans la mesure où le principe de l'actionnariat salarié est de permettre aux personnels d'obtenir une part du capital à un prix réduit par rapport au prix de marché, sa mise en oeuvre aura un coût pour l'État.

Le personnel bénéficiera de trois avantages lors de l'acquisition d'actions de l'entreprise : une réduction pouvant aller jusqu'à 20 % lors de l'achat des titres ; à terme, la distribution d'une action gratuite pour 10 ainsi qu'un abondement éventuel dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise.

Le coût pour l'État pourra être évalué lorsque seront connus avec précision les détails de la mise en oeuvre de l'actionnariat salarié. En outre, ce coût dépendra de la propension des agents à acquérir des titres France Télécom, à l'intérieur du montant réservé de 10 %, sachant que la rémunération mensuelle moyenne brute des personnels de France Télécom qui s'élève, en 1995, à environ 13.800 F, autorise une épargne de ce type.

À titre d'indication, compte tenu des plafonnements en vigueur par tranche d'opération de mise sur le marché, pour 150 000 agents, le coût serait de 1,5 milliard de francs.

5. IMPACT EN TERMES DE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES

NÉANT

SIXIÈME PARTIE : CONSÉQUENCES EN TERMES D'ORDONNANCEMENT JURIDIQUE

Le projet de loi modifie les dispositions, incompatibles avec la nouvelle forme juridique de France Télécom, de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, qui a créé, à compter du 1er janvier 1991, la personne morale de droit public France Télécom.

La loi du 2 juillet 1990 reste entièrement applicable à La Poste.

Textes d'application :

Décrets en Conseil d'État

- fixant les modalités de la procédure d'opposition aux cessions ou apports d'actifs (cahier des charges de France Télécom) - art. 3 -;

- fixant les modalités de calcul et de versement de la contribution employeur - art. 5.1. ;

- fixant les attributions, modalités de fonctionnement et composition du comité paritaire - art. 6 -.

Décret

- fixant la composition de la commission paritaire de conciliation - art.7 -.

Arrêtés des ministres de l'économie, du budget et des télécommunications

- liste des biens, droits et obligations nécessaires aux missions d'enseignement supérieur ;

- capital et bilan au quatrième alinéa de l'article 10.

ANNEXE

TABLEAU 1

Statut juridique des 20 premiers opérateurs mondiaux

Sources : DGPT

Rang 1994 (Rang 1993)	Opérateur	Pays	CA Télécom US$ M	Statut	Date du dernier changement de statut / futur
1 (1)	NTT	Japon	71 183	Sté privée à capitaux majoritairement publics : État 65,3 %	1986/ obligation légale pour l'État de conserver au minimum 1/3 du capital
2(2)	AT&T	États-Unis	50 160	Sté commerciale à capitaux privés	Séparation juridique des activités services/infra./ équipements fin 95
3(3)	Deutsche Telekom	Allemagne	37 308	Sté de droit privé à capitaux publics Holding public État 100 %	Privatisation prévue pour 1996
4(4)	France Télécom	France	25 682	Exploitant autonome de droit public État 100 %	1990
5(5)	BT	Royaume- Uni	21 607	100 % privé (Golden share détenue par l'État)	BT devient société privée en août 84
6(8)	Telecom Italia	Italie	18 048	Sté de droit privé à majorité publique : STET : 56,5 % IRI : 2,83 %	Fusion de 4 filiales de la STET et cotation en bourse le 18 août 1994 Privatisation de la STET prévue pour 1996
7(6)	Bell South	États-Unis	16 845	Sté commerciale à capitaux privés	Démantèlement d'AT&T le 01.01.84
8(7)	GTE	États-Unis	15 905	Sté commerciale à capitaux privés
9(10)	Bell Atlantic	États-Unis	13 791	Sté commerciale à capitaux privés	Démantèlement d'AT&T le 01.01.84

10(11)	MCI	États-Unis	13 338	Sté commerciale à capitaux privés
11(9)	Nynex	États-Unis	13 307	Sté commerciale à capitaux privés	Démantèlement d'AT&T le 01.01.84
12(13)	Sprint	États-Unis	12 662	Sté commerciale à capitaux privés
13(12)	Ameritech	États-Unis	12 569	Sté commerciale à capitaux privés	Démantèlement d'AT&T le 01.01.84
14(16)	Telefonica	Espagne	11 786	Société anonyme depuis 1984. État : 20 %	OPV par l'État de 12 % du capital le 4 octobre 1995
15(14)	SBC Com	États-Unis	11 619	Sté commerciale i capitaux privés
16(15)	US West	États-Unis	10 953	Sté commerciale i capitaux privés	Démantèlement d'AT&T le 01.01.84
17 (26)	Telebras	Brésil	10 038	Société détenue à 58 % par l'État	1972
18(19)	Telstra (ex-AOTC)	Australie	9 254	Sté commerciale à capitaux publics État : 100 %	issu de la fusion début 92 de Telecom Autralia et Overseas Telecom. Corp. Ouverture du capital prévue pour 1996 ou 1997
19(17)	Pacific Telesis	États-Unis	9 235	Sté commerciale i capitaux privés	Démantèlement d'AT&T le 01.01.84
hc(hc)	NTT Docomo	Japon	8 121	filiale à 97,6 % de NTT pour les mobiles	activité filialisée en juillet 92
20 (20)	Telmex	Mexique	7 806	Société commerciale à capitaux privés	privatisation en décembre 1990, vente des dernières parts de l'État en mai 94

Privatisations totales ou partielles au cours des 15 dernières années

Sources : DGPT.

Pays	Opérateur	Statut	Futur
Allemagne	Deutsche Telekom	Devenue Sté de droit privé à capitaux publics en janvier 1995 (State Inc. CO). Holding public État 100 %	Les opérations de privatisation commenceront à la mi-96 : cotation en Bourse prévue pour novembre 96. Privatisation en trois étapes : 96, 98 et 99. La première étape consistera en une augmentation de capital qui permettra de diluer la participation de l'État, pour un montant de $9,0 bn. L'État possédera alors 66 % du capital.
Australie	Telstra (ex-AOTC)	Société commerciale à capitaux publics État : 100 % issue de la fusion début 92 de Telecom Australia et OTC	La privatisation de Telstra n'est plus réellement à l'ordre du jour depuis la victoire travailliste aux élections de 1993. Estimé à $20bn, Telstra pourrait par ailleurs perturber les marchés financiers australiens et sa privatisation ne peut être envisagée que prudemment Il est toutefois prévu de vendre pour $2 bn de parts de Telstra dans les 18 prochains mois.
Autriche	Post und Telegraph Verwaltung	Administration	N.A.

Belgique	Belgacom	SA depuis 1994	Vente de 49,9 % du
			capital au consortium Ameritech (37 %) - Tele Danmark(35 %)- Singapore Telecom (28 %) signature en décembre 1995. L'entrée dans le capital doit être finalisée en juin 1996. L'État ne parle pas de privatisation pure et simple. Les 26 000 salariés garderont leur statut de fonctionnaire et leur retraite.
Canada		Sociétés commerciales à capitaux privés À la suite de la vente de 53 % des parts gouvernementales de Telesat Canada en 1992, le Gouvernement canadien ne possède plus d'intérêts dans aucune exploitation de télécommunications, à l'exception de Sasktel, dans le Saskatetuwan
Danemark	Tele Danmark	Holding State Inc. CO. depuis novembre 90. Vente de 49 % du capital en avril 1994. État : 51 %	Ouverture complémentaire du capital annoncée pour 1996
Espagne	Telefonica	Sté anonyme. OPV par l'État de 12 % du capital le 4 octobre 95 (pour un montant de $1,5 bn) (Les précédentes tranches dataient de juin 85,13 % du capital, et septembre	Prochaine réduction de la part de l'État probable en 1997.
États-Unis		1986, 11 % du capital) L'État ne détient plus que 20 % du capital. Sociétés commerciales à capitaux privés

Finlande	Telecom Finland + 49 compagnies téléphoniques locales réunies en association	Sté par actions depuis le 1er janvier 1994. Contrôlé à 100 % par l'État Sociétés privées	N.A.
France	France Telecom	Exploitant autonome de droit public État 100 %
Grèce	OTE	Statut d'entreprise légale définie par la Loi 2167/1993. Propriété de l'État	Ouverture du capital prévue pour 1996, sans recherche de partenariat stratégique
Islande	Administration des P&T	Propriété de l'État	N.A.
Irlande	Telecom Eireann	S.A. depuis 1992. Propriété de l'État	Privatisation prévue avant 1998
Italie	Telecom Italia	S.p.A. depuis août 1994 Société de droit privé à majorité publique : STET 56,5 % IRI 2,83 %	La privatisation de la STET, holding qui contrôle Telecom Italia, interviendra avant août 96. Vente de parts prévue pour un montant de $7 50 bn
Japon	NTT	Devenue Sté privée en 1986. À capitaux majoritairement publics : État 65,3 % après les ventes de capital de 87 et 88 t	Obligation légale pour l'État de conserver au minimum 1/3 du capital. N.A.
Luxembourg	Administration des P&T	Propriété de l'État
Nouvelle-Zélande	New Zealand Telecom Corporation	Société privée mais l'État conserve une "Kiwi share"	N.A.
Norvège	Norwegian telecom	Propriété de l'État	N.A.

Pays-Bas	KPN (Koninkelijke PTT	State Inc. CO depuis janvier 89.	N.A.
	Nederland)	En juin 1994, première étape de la privatisation : l'État avait vendu 30 % de ses parts. Après une deuxième tranche de privatisation, KPN est devenue le 23 octobre 1995, une société à capitaux majoritairement privés. L'État ne détient plus que 45 % du capital de KPN, mais garde un droit de regard grâce à son "action spéciale", (seul cas, à ce jour, de privatisation Poste et Telecom en une société unique)
Portugal	Portugal Telecom	Sté par actions depuis 1992. State Inc. CO depuis janvier 1995 Avril 1995 : vente de 30 % du capital pour un montant de $1,2 bn. État : 70 %	Possible recherche d'un partenariat stratégique.
Royaume-Uni	BT	Première tranche de 50 % en décembre 1984. Deuxième tranche en novembre 91 (22 %). Troisième tranche en juillet 93 (22 %) Golden share détenue par l'État (1 %)
Singapour	Singapore Telecom	Société par action partiellement privatisée : 11 % de son capital introduit sur le marché en 1993.
Suède	Telia	Sté anonyme à capitaux publics. Propriété de l'État	1996 ou 1997 pour un montant de $2,0 bn
Suisse	Swiss PTT	Propriété de l'État	N.A.
Turquie	Turk Telecom	Entreprise d'État. Propriété de l'État	Vente de parts prévue pour un montant de $3,0 bn en 1996

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* ²³ lois de mortalité et de départs constatées ; biseau pour les services actifs.