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Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes)

 

CONCLUSION DU RAPPORTEUR

Telles sont donc les principales remarques qu'inspire à votre rapporteur une convention susceptible d'aider la France à faire respecter ses intérêts dans une région où la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon nous confère des devoirs particuliers.

EXAMEN EN COMMISSION

Votre Commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a examiné le présent projet de loi au cours de sa réunion du 26 juin 1996.

A l'issue de l'exposé du rapporteur, M. Michel Rocard, tout en se déclarant favorable à l'adhésion de la France à la convention du 24 octobre 1978, a rappelé la gravité du contentieux qui a opposé la France au Canada pendant quelque vingt ans. Il s'est ensuite interrogé sur la situation de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon, se demandant si le procès-verbal de l'accord de pêche de 1972 conclu en 1994, en reconnaissant les droits historiques des pêcheurs français dans les eaux canadiennes de l'Atlantique Nord, n'avait pas éludé les droits spécifiques des pêcheurs de Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. Michel Rocard a également, avec M. Xavier de Villepin, président, mentionné le différend qui avait opposé la France au Canada à propos de la zone économique exclusive définie autour de Saint-Pierre-et-Miquelon. A cet égard, M. André Dulait a précisé que le tribunal international d'arbitrage mandaté en 1989 avait, en 1992, donné partiellement raison aux thèses françaises en reconnaissant l'existence de cette zone économique exclusive, tout en définissant une superficie inférieure aux demandes françaises.

Puis M. André Dulait est, avec M. Guy Penne, revenu sur les perspectives ouvertes par la convergence d'intérêts entre l'Union européenne et la France au sein de l'OPANO.

M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a alors évoqué l'une des modalités de l'accord franco-canadien de 1994, par laquelle la France alloue au Canada une part de ses quotas de poissons, à condition que le Canada les fasse traiter dans l'usine de Saint-Pierre. M. Charles-Henri de Cossé-Brissac a estimé que le tonnage de poissons traité dans cette usine restait inférieur aux capacités de traitement local, et que l'avenir de la pêche à Saint-Pierre-et-Miquelon semblait menacé.

La commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées a alors, suivant l'avis de son rapporteur, conclu favorablement à l'adoption du présent projet de loi.

PROJET DE LOI

Texte adopté par l'Assemblée nationale

Article unique

Est autorisée l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest, faite à Ottawa le 24 octobre 1978, qui institue l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (OPANO), et dont le texte est annexé à la présente loi 2(*).

* 2 Voir le texte annexé au document Sénat n° 467 (1995-1996).