Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 1997

 

INTRODUCTION

Les crédits demandés pour la justice en 1997 progressent de 1,77 % et atteignent 23,892 milliards de francs. Cette stabilisation en francs constants succède à une augmentation de 6,04 % annoncée par la loi de finances initiale pour 1996. Relevons que la régulation budgétaire 1996 a toutefois amputé le budget de la justice de 306 millions de francs en dépenses ordinaires, de 215 millions de francs en autorisations de programme et de 15,5 millions de francs, en net (l'annulation de 88,5 millions de francs étant compensée par une ouverture de 73 millions de francs dans le projet de loi de finances rectificative), en crédits de paiement.

Ces amputations sont intervenues après un gel décidé, au mois de février 1996, qui a porté sur 416 millions de francs en dépenses ordinaires, 406 millions de francs en autorisations de programme et 86 millions de francs en crédits de paiement (soit 15 % des crédits de fonctionnement et 25 % des crédits d'équipement nouveaux).

Quoiqu'il en soit, la part du budget de la justice dans le budget de l'Etat devrait poursuivre sa très lente progression en passant de 1,506 % en 1996 à 1,511 % en 1997. Cette part, dans les budgets ministériels civils, devrait atteindre l'année prochaine 2,55 % contre 2,51 % en 1996.

Notons que la part du budget "Justice" dans le budget de l'Etat peut être exprimée différemment selon les références que l'on adopte pour le "budget de l'Etat" :

- si l'on retient la ligne "total budget général", la part "Justice" est de 1,767 % en 1997 ;

- si l'on retient la ligne "total des charges nettes", la part "Justice" est de 1,538 % en 1997 ;

- si l'on se réfère au tableau d'équilibre général du budget, ligne "montant des dépenses nettes (article 33 du PLF 1997 : 1.580,995 milliards), la part "Justice" est de 1,511 % en 1997.

Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des crédits de 1996 à 1997 :

Il convient de souligner que la très forte progression de + 364 % du titre IV ("interventions publiques") s'explique par le transfert des crédits évaluatifs de l'aide juridique du chapitre 37-12 (titre III) au chapitre 46-12 (titre IV).

En 1995, première année d'application de la loi de programme sur la justice, l'accent fut mis sur les juridictions administratives. En 1996, la progression la plus nette fut celle des crédits de l'administration pénitentiaire. Le projet de loi de finances pour 1997 privilégie, quant à lui, les services judiciaires dont la part relative dans le budget de la justice (44,1 %) augmente alors qu'elle s'était réduite l'année dernière au profit de l'administration pénitentiaire ainsi que le montre le tableau ci-après :

(1) Ordre de la Libération, Ordre de la Légion d'Honneur, Commission nationale de l'informatique Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Budget civil de recherche et de développement. Source : Ministère de la justice

I. LES PERSONNELS : EFFECTIFS ET STATUT

Par grand secteur d'activité (ou agrégat) les créations d'emplois sont retracées dans le tableau ci-après :

- 10-

Par rapport aux budgets civils de l'Etat, l'évolution des effectifs gérés par la Chancellerie de 1994 à 1997 apparaît dans le tableau ci-dessous :

On relève que sur 516 créations brutes réparties entre tous les agrégats, 25 résultent de transferts des services judiciaires et pénitentiaires vers la protection judiciaire de la Jeunesse, pour contribuer à la création des unités à encadrement éducatif renforcé (UEER) et que 16 résultent de transformations d'emplois au sein de différents agrégats.

Hors transferts et transformations, le nombre de créations brutes d'emplois est donc de 475, soit près de 13 % du total des créations brutes aux budgets civils de l'Etat (3.721), alors que les effectifs budgétaires du ministère de la Justice représentaient en 1996 3,56 % des effectifs budgétaires civils.

Les créations nettes d'emplois budgétaires étant de 327, l'effectif budgétaire de la Justice atteindra ainsi 60.102 agents

Les juridictions judiciaires bénéficieront d'un crédit de vacations (3,8 millions de francs) leur permettant de faire appel à 100 nouveaux assistants de justice (en plus des 200 créés en 1996).

S'agissant des mesures statutaires et indemnitaires, on note qu'un crédit de + 33,9 millions de francs est inscrit pour l'achèvement des réformes statutaires engagées au titre du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique (dit "protocole Durafour"), recouvrant :


· la mise en oeuvre de la septième et dernière tranche du protocole avec l'achèvement de la restructuration des corps de catégorie B (12,5 millions de francs ; 814 emplois concernés) ;


· le financement en année pleine des dispositions statutaires inscrites en loi de finances initiale 1996 au titre du protocole Durafour et prenant effet au 1er août 1996 (121,4 millions de francs)

Au total, depuis 1990, année de mise en oeuvre de la première tranche, 384,2 millions de francs auront été inscrits au budget de la Justice au titre du protocole.

En dehors du Protocole, des crédits sont inscrits pour diverses mesures de réformes statutaires (+ 11,2 millions de francs) tandis qu'un ajustement important (+ 85,4 millions de francs) sera effectué sur les crédits de rémunérations compte tenu de l'effet "glissement - vieillesse - technicité" et de la réduction des emplois vacants.