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Projet de loi de finances pour 1997

 

II. LES ÉQUIPEMENTS

Le montant total des nouvelles autorisations de programme atteindra 1.357 millions de francs en 1957, soit l/6e du montant total des autorisations de programme prévues par la loi de programme (8.100 millions de francs).

Sur les trois budgets écoulés depuis le début de la loi de programme, le taux global d'exécution budgétaire de la loi de programme en autorisations de programme aura été de 56 %, soit 72 % pour les juridictions (dont 900 millions de francs en 1997), 31 % pour les établissements pénitentiaires (dont 333 millions de francs en 1997), 60 % pour la PJJ (dont 80 millions de francs en 1997) et 60 % pour les juridictions administratives (dont 40 millions de francs en 1997).

Le plus faible taux d'exécution constaté pour les services pénitentiaires tient à ce que les constructions de places nouvelles de différentes sortes (classiques, maisons centrales à effectifs réduits, centres de semi-liberté) se dérouleront dans la seconde partie de l'exécution du PPJ.

En revanche, l'"avance des juridictions" s'explique par le fait que plusieurs projets étaient prêts, compte tenu des schémas directeurs mis en place au début des années 90 à la délégation générale au programme pluriannuel d'équipement.

Avec une dotation de 1.292,5 millions de francs, le montant des crédits de paiement diminue quant à lui de - 91,4 millions de francs (alors que l'on avait enregistré une augmentation de + 192,2 millions de francs en 1996).

En agrégats, l'évolution des crédits de paiement est retracée dans le tableau ci-dessous :


· Juridictions et administration centrale 902 MF (soit + 148,4 MF et + 20 %)


· Secteur pénitentiaire 297 MF (soit - 223 MF et - 43 %)


· Protection judiciaire de la jeunesse 52 MF (soit - 33 MF et - 39 %)


· Conseil d'Etat 41 MF (soit + 16 MF et + 64 %)

Ces évolutions tant globales que par grands secteurs d'activités (agrégats) s'expliquent par les efforts d'économie, mais aussi par l'état du déroulement de l'exécution du PPJ. Dans le secteur pénitentiaire, par exemple, la construction des établissements de Ducos, Baie-Mahaut et Remiré-Montjoly est achevée tandis que le nouveau programme de construction des 4.390 places ne devrait que démarrer. En revanche, de nombreuses opérations en études ou en chantier concernent les services judiciaires en 1997.

III. LES GRANDS SECTEURS

A. LES SERVICES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE

Agrégats 01 - Administration générale

Les crédits qui leur sont alloués progressent de 0,35 % pour atteindre 3,2 milliards de francs, soit 14 % de l'ensemble. Il est prévu 43 suppressions d'emplois et la création par transformation d'un emploi de sous-directeur d'administration centrale affecté au Casier judiciaire national.

Les crédits "informatique" enregistrent une diminution de 12,3 %, après une réduction du même ordre dans la loi de finances initiale pour 1996. Ceci s'explique par l'achèvement du plan intérimaire de 1992 et le recentrage des dotations sur un seul grand projet, le projet de gestion informatique des détenus en établissement (GIDE).

L'effectif budgétaire de magistrats de l'administration centrale (MACJ) était de 154 au 1er septembre 1996 et se décomposait en 18 premiers substituts et 136 substituts.

Les magistrats exercent au ministère de la justice des fonctions analogues à celles exercées par les administrateurs civils dans les autres départements : chef de bureau, rédacteur, etc.

Certains de ces magistrats assurent la gestion du corps des magistrats ainsi que de corps dont l'activité est directement liée à celle des magistrats (greffiers, éducateurs, personnels de l'administration pénitentiaire...) tout en participant à la gestion des moyens matériels de l'institution judiciaire.

D'autres exercent des activités à dominante juridique, telle que la préparation de projets de lois et décrets et de leurs circulaires d'application à destination des juridictions.

Quelques MACJ exercent une activité quasi juridictionnelle avec l'instruction des dossiers de grâce et de nationalité.

Malgré un développement très important de l'activité de la Chancellerie dans tous les domaines (production législative, affaires internationales, modernisation de la gestion...), le nombre de MACJ est resté constant depuis plusieurs années.

Il convient aussi de noter le faible nombre d'emplois du premier grade par rapport à celui des emplois du second grade, ce qui rend souvent malaisé le développement d'une véritable carrière dans l'administration centrale des magistrats qui y sont affectés et provoque une "rotation" importante des effectifs.

Le tableau ci-après montre l'évolution du nombre des MACJ du ministère de la justice depuis 1981 :

Les MACJ se répartissent de la manière suivante :

Votre rapporteur soulignera l'importance des mises à disposition dans l'administration centrale du ministère de la justice. Au 1er septembre 1996, la situation se présentait comme l'indique le tableau ci-après :