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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LES SERVICES JUDICIAIRES

Dans la nomenclature budgétaire, l'agrégat "services judiciaires" regroupe les moyens des juridictions de l'ordre judiciaire, du conseil supérieur de la magistrature, de l'école nationale de la magistrature et de l'école nationale des greffes.

Les dotations prévues financent :


· les crédits de personnel ;


· les crédits de fonctionnement (moyens de fonctionnement des juridictions et des services, y compris l'informatique et la bureautique, école nationale des greffes, école nationale de la magistrature ; frais de justice) ;


· les crédits d'intervention intéressant principalement le contrôle judiciaire, l'aide aux victimes, l'accès au droit et la médiation, la formation professionnelle des avocats et l'aide juridictionnelle ;


· le remboursement aux collectivités locales d'annuités d'emprunts pour des opérations d'équipement ;


· les crédits d'équipement consacrés à la modernisation et à l'extension du parc immobilier judiciaire.

On dénombrera en 1997 25.290 emplois budgétaires dans les services judiciaires ainsi que le retrace le tableau ci-dessous :

Au 1er décembre 1996 et en dehors de la Cour de cassation, la "carte judiciaire se présente de la manière suivante :

35 Cours d'appel, 2 Tribunaux de grande instance, 186 Tribunaux de grande instance, 473 Tribunaux d'instance, 271 Conseils de prud'hommes, et 227 Tribunaux de commerce.

Les deux tableaux ci-après présentent les dernières statistiques connues sur l'activité des juridictions tant au civil qu'au pénal, ainsi que sur la durée des procédures :

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Cette année, votre rapporteur spécial évoquera plus particulièrement l'activité des parquets et notamment la pratique des classements sans suite.

Au cours de l'année 1997, votre rapporteur spécial, conformément au souhait exprimé par la Commission des finances, effectuera des missions de contrôle budgétaire dans un certain nombre de parquets de tribunaux de grande instance et de cour d'appel afin d'analyser les causes des diverses pratiques de classement sans suite constatées dans les parquets.

En 1995, 5.191.255 plaintes, dénonciations et procès-verbaux sont parvenus aux parquets.

Sur ce nombre 58 % (soit 3.017.000) ont été transmises contre auteurs inconnus.

Le nombre de procédures classées sans suite a atteint 4.161.924.

Si le nombre de classements sans suite avec auteurs inconnus a enregistré une baisse, en revanche le nombre des classements sans suite avec auteurs connus a progressé d'environ 70.000. Il a représente en 1995 environ 28 % des classements sans suite.

Cette augmentation est vraisemblablement liée à celle des procédures "alternatives" (82.828 en 1995), et notamment des mesures de médiation pénale.

En cas de respect des obligations mises à la charge des intéressés, les procédures les concernant seront classées sans suite : bien qu'il y ait eu une réponse judiciaire, elles iront alimenter la rubrique "classement sans suite" avec les affaires n'ayant reçu aucune réponse de la part de l'institution judiciaire.

On note que le nombre total d'affaires poursuivies en 1995 (553.731) était en réduction de 9,6 % par rapport à l'année précédente, en conséquence de la diminution du nombre de procédures donnant lieu à poursuites (- 9,4 %).

44.554 affaires ont fait l'objet d'une ouverture d'information auprès des juges d'instruction.

39.207 affaires ont été transmises par les parquets aux juges des enfants en 1995.

373.660 affaires ont été poursuivies devant les tribunaux correctionnels, soit une baisse de 4,9 % par rapport à l'année précédente.

Enfin, 96.310 affaires ont été poursuivies en 1995 devant les tribunaux de police.

Les tableaux ci-après retracent l'évolution du classement sans suite par les parquets de 1985 à 1995, les orientations de procédure décidées par les parquets durant la même période, enfin l'évolution de l'activité des tribunaux correctionnels :

Le projet de budget pour 1997 prévoit pour les services judiciaires des crédits en progression de 4,46 % qui devraient représenter 10.535 millions de francs.

On relève, au titre du PPJ, la création de trente emplois de magistrats et de 147 emplois de greffes uniquement en catégorie C.

En revanche, sont supprimés 69 emplois de greffiers ainsi que 12 emplois de catégorie B et C.

Les créations nettes d'emplois de fonctionnaires dans les services judiciaires sont ainsi de 66.

Ces choix n'ont pas été sans émouvoir les personnels des greffes qui jugent les suppressions annoncées difficilement conciliables avec la politique mise en place depuis quelques années à partir du constat de l'insuffisance du nombre des greffiers de catégorie B pour assister les magistrats à l'audience. A preuve, le plan de transformation sur cinq ans de 1.200 emplois de catégorie C en emplois de catégorie B mis en place en 1991. Les personnels des greffes estiment que le bon ratio dans les services judiciaires serait de "un fonctionnaire de catégorie B" et de "deux fonctionnaires de catégorie C" pour chaque magistrat.

D'autre part, 3,8 millions de francs de crédits de vacations permettront le recrutement de cent assistants de justice ce qui ne peut que réjouir le Sénat qui fut à l'origine, rappelons-le, de cette initiative.

Sur le plan indemnitaire et statutaire, le projet de budget prévoit un crédit de 2,2 millions de francs pour achever le plan de repyramidage du corps des greffiers des cours et tribunaux (79 emplois sont concernés).

Un effort sera exigé, en revanche, des juridictions sur les dotations de fonctionnement courant (- 1,4 %). Sur les 1.207 millions de francs de crédits de fonctionnement destinés aux juridictions, 77 millions de francs devraient être consacrés au programme de mise aux normes de sécurité des bâtiments et 19 millions de francs à l'entretien des nouveaux bâtiments entrés en service en 1996 et 1997.

Les frais de justice représenteront 1.519 millions de francs, soit une progression de + 7,8 % après une augmentation de 7,6 % en 1996.

La dotation d'aide juridique atteindra 1.214 millions de francs, soit + 11,9 % par rapport à l'année dernière.

S'agissant des investissements, le projet de budget prévoit l'inscription d'une enveloppe de 884,5 millions de francs en autorisations de programme (- 21 % par rapport à 1996) pour l'équipement des juridictions. Cette dotation se répartirait de la manière suivante :

- 590 millions de francs pour les autorisations de programme affectées aux constructions neuves et aux opérations lourdes de rénovation prévues au programme pluriannuel d'équipement judiciaire ;

- 294,5 millions de francs pour les autorisations de programme affectées aux opérations déconcentrées de construction, de rénovation et de restructuration.

On relèvera la progression sensible des crédits de paiement : 896,8 millions de francs au lieu de 732,8 millions de francs en 1996, soit une progression de 22,4 %. L'augmentation de ces crédits devrait permettre de rattraper légèrement le report de plusieurs opérations d'équipement intervenu en 1996.

Enfin, si les nouveaux palais de justice de Caen, de Montpellier et de Nanterre ont été mis en service en 1996, l'achèvement des travaux engagés à Aix-en-Provence et à Béthune ainsi que l'engagement d'opérations pour les nouveaux palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe, Avignon, Bourgoin-Jallieu, Fort-de-France, Narbonne et enfin Pontoise devraient intervenir en 1997.