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Projet de loi de finances pour 1997

 

C. LES SERVICES PENITENTIAIRES

L'agrégat "services pénitentiaires" comprend l'ensemble des moyens permettant à l'administration pénitentiaire d'assurer l'exécution des décisions pénales :

- par la prise en charge, au sein des établissements pénitentiaires, des personnes en détention provisoire ou condamnées à une peine privative de liberté ;

- par la prise en charge des personnes relevant des actions de surveillance et d'assistance en milieu ouvert.

Les dotations prévues par le projet de budget financeront ainsi :

- les crédits de personnel ;

- les crédits de fonctionnement comprenant :


· les crédits nécessaires à la prise en charge des détenus en termes d'entretien, de réinsertion sociale et de santé ;


· les crédits nécessaires au fonctionnement des établissements pénitentiaires et des services, y compris l'informatique, la bureautique et la formation du personnel ;

- les crédits d'intervention destinés aux comités de probation et d'assistance aux libérés ainsi qu'aux associations et organismes oeuvrant pour la réinsertion sociale des condamnés ;

- les crédits d'équipement destinés à la modernisation et à l'extension du parc immobilier.

L'évolution des effectifs budgétaires apparaît dans le tableau ci-dessous :

Au 1er juillet 1996, on recensait 184 établissements répartis comme suit :

Au 1er janvier 1996, l'effectif de la population pénale relevant du "milieu fermé" s'élevait à 52.658 ainsi que le retrace le tableau ci-dessous :

On note que la durée moyenne de détention a plutôt tendance à s'accroître :

Le parc pénitentiaire total (parc classique et "nouvelles prisons") enregistrait au 1er août 1996 un taux d'occupation de 114 % ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

Nombre de places disponibles au 1er août 1996 et taux d'occupation (Métropole et DOM)

Le projet de budget pour 1997 prévoit pour les services pénitentiaires, une dotation qui devrait atteindre 6.777 millions de francs, en diminution de 1,8 % par rapport à l'année dernière.

Les dépenses ordinaires augmentent de 1,5 %, tandis que les crédits de paiement enregistrent une baisse de 42,9 %, les autorisations de programme diminuant, pour leur part, de 3,7 %.

Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit la création de 211 nouveaux emplois et la suppression de 44 emplois, soit 167 créations nettes d'emplois.

127 nouveaux emplois sont destinés au centre pénitentiaire de Remire-Montjoly en Guyane, tandis que 37 renforceront les moyens du "milieu ouvert" (20 emplois de chef de service d'insertion et de probation et 17 emplois de conseiller d'insertion et de probation).

Notons le maintient d'une autorisation de recrutement en surnombre de 150 emplois de personnels de surveillance.

Par ailleurs, les personnels de surveillance des établissements pénitentiaires bénéficieront de l'amélioration de leur retraite par la "bonification du cinquième" (bonification d'annuités à raison d'une annuité pour cinq années de services effectifs, dans la limite de cinq annuités). L'incidence financière de cette mesure est évaluée à 2 millions de francs pour 1996 et devrait atteindre 68 millions de francs par an, à partir de l'an 2.000.

On ne peut que se réjouir de voir enfin satisfaite une revendication ancienne des personnels de surveillances dont la motivation ne pourra qu'être renforcée.

Les crédits d'équipement devraient atteindre 337 millions de francs en autorisations de programme (- 1,8 %) et 297 millions de francs en crédits de paiement (- 42,9 %).

Les acquisitions foncières et la poursuite des études pour le plan de construction de 4.390 places nouvelles de détention (169 millions de francs) devraient être réalisées en 1997, ainsi que la poursuite du programme d'ouverture de 1.200 places en centre de semi-liberté (29 millions de francs).

Une dotation de 13 millions de francs sera également consacrée à l'engagement ou à la poursuite d'opérations de rénovation notamment dans les quartiers de détention des mineurs.

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