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Projet de loi de finances pour 1997

 

D. LES SERVICES DE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

L'agrégat "protection judiciaire de la Jeunesse" récapitule :

- les moyens des directions régionales et départementales,

- les moyens permettant aux services de la protection judiciaire de la jeunesse d'assurer la prise en charge éducative des mineurs délinquants ou en danger et des jeunes majeurs qui leur sont confiés par les magistrats de la jeunesse.

Les dotations prévues par le projet de budget financeront :

- les crédits du personnel du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse (éducateurs et autres personnels) ;

- les crédits de fonctionnement du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse : moyens de fonctionnement de l'administration déconcentrée et des établissements et des services, y compris l'informatique, la bureautique et la formation initiale et continue du personnel ;

- les crédits destinés au secteur associatif habilité : prise en charge des mesures éducatives prononcées par les magistrats de la jeunesse et remboursement du coût de la prise en charge par l'Etat des mineurs délinquants, des jeunes majeurs et des investigations ;

- les crédits d'intervention en faveur d'associations ou d'organismes contribuant à la protection judiciaire de la jeunesse, à la prévention de la délinquance et à la lutte contre l'exclusion ;

- les crédits d'équipement consacrés à la modernisation et à l'extension du parc immobilier.

Au 1er janvier 1996, on dénombrait 98 "services éducatifs auprès des tribunaux" (SEAT), 234 "centres d'action éducative" et 34 "foyers d'action éducative" (FAE). Ce dispositif était coiffé par 14 directions régionales et 100 directions départementales.

L'effectif de postes budgétaires dans les services de la protection judiciaire de la Jeunesse atteindra 6.145 en 1997 dont 2.902 éducateurs.

En 1995, l'effectif des "jeunes pris en charge", répartis selon les catégories de "mineurs délinquants", "mineurs en danger" et "Jeunes majeurs" était de 32.325 dans le secteur public. Dans le secteur dit habilité, le public pris en charge avoisinera, comme l'année précédente, la centaine de milliers.

Les données connues à ce jour sont retracées dans le tableau ci-dessous :

Au regard de ces effectifs, la "capacité d'hébergement" des services de la protection judiciaire de la Jeunesse apparaît bien modeste ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

Le projet de budget pour 1997 prévoit pour les services de la protection judiciaire de la jeunesse une dotation de 2,5 milliards de francs en augmentation de 1,5 %, par rapport à 1996 après, notons-le, une progression de 5,5 % l'année dernière.

Il est prévu la création de 65 emplois, dont 25 par transformation d'emplois en provenance des services judiciaires (12 emplois) et des services pénitentiaires (13 emplois).

On note en revanche la suppression de 5 emplois, soit au total une création nette d'emplois de 60.

Ces nouveaux emplois sont affectés aux unités à encadrement éducatif renforcé (UEER).

Au nombre de cinquante, ces institutions, dont vingt devraient être mises en service dès la fin de cette année, auront une capacité d'hébergement de 250 places. Les services éducatifs auprès des tribunaux devraient également bénéficier d'un renforcement de leurs effectifs.

Enfin, signalons que 80 millions de francs d'autorisations de programme et 52 millions de francs de crédits de paiement sont destinés à la création de nouveaux foyers à Chartres, Bourges, Rouen, Metz, Dijon et Strasbourg, ainsi qu'à la mise en service de places nouvelles dans les foyers existants.

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