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Projet de loi de finances pour 1997

 

E. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

Les juridictions administratives sont le Conseil d'Etat, les cinq cours administratives d'appel et les 35 tribunaux administratifs.

L'agrégat "Conseil d'Etat et juridictions administratives" récapitule l'ensemble des moyens du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs :

- les crédits de personnel ;

- les crédits de fonctionnement ;

- les crédits "informatique" ;

- les subventions correspondant au remboursement, aux collectivités locales, d'annuités d'emprunts pour des opérations d'équipement.

- enfin, les crédits d'équipement destinés aux travaux d'aménagement, de rénovation et d'extension des locaux, ainsi que ceux destinés à la construction ou à l'achat de bâtiments pour le relogement de juridictions existantes ou l'installation de nouvelles juridictions.

Le projet de loi de finances pour 1997 prévoit pour les juridictions administratives un budget de 677 millions d francs en dépenses ordinaires et en crédits de paiement, soit une progression de 7,9 % par rapport à l'année dernière.

Les dépenses ordinaires augmentent de 5 %, pour s'établir à 636 millions de francs, tandis que les crédits de paiement des opérations en capital progressent de 64 % (41 millions de francs).

Les autorisations de programme demeurent, quant à elles, stables (40 millions de francs).

Il sera créé seize emplois de magistrats dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel et trente emplois de fonctionnaires, dont six au Conseil d'Etat, soit un total de 46 nouveaux emplois.

Les dotations de fonctionnement courant des juridictions progressent de + 6,6 %, même si le budget "informatique" enregistre une baisse de -19,4 %.

Les crédits d'investissement devraient permettre l'achat et l'aménagement du bâtiment de la nouvelle cour administrative d'appel de Marseille, de même que l'engagement et la poursuite des opérations d'aménagement des juridictions de Lyon et de Lille.

Au 31 décembre 1996, on devrait dénombrer 217 membres du Conseil d'Etat, 309 fonctionnaires travaillant au Conseil d'Etat, 641 magistrats et 895 personnels de greffes dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.

En dépit d'une amélioration notable de la "productivité" des juridictions administratives, les délais moyens de jugement restaient manifestement trop longs en 1995 ainsi que le montre les deux tableaux ci-après pour les trois années 1993, 1994 et 1995 :