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Projet de loi de finances pour 1997

 

3. L'assistance au Président de la République

L'article 64 de la Constitution dispose que : "le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature".

Le C.S.M. exerce cette prérogative essentiellement par les avis, les notes d'information et l'étude des requêtes individuelles.

Ainsi, le conseil a le pouvoir constitutionnel de donner au Président de la République, à sa demande, son avis sur toute question concernant l'indépendance de la magistrature ou des notes d'information sur toute question touchant à l'indépendance et aux conditions de son exercice.

C'est ainsi qu'une note d'information adressée au Président de la République et au garde des sceaux, le 15 juin 1995, à la suite de la mission aux Antilles et en Guyane d'une délégation de cinq membres du conseil préconisait un certain nombre de mesures concrètes afin de renforcer la présence de l'autorité judiciaire outre-mer.

Enfin, le conseil est saisi d'un certain nombre de requêtes individuelles émanant soit de magistrats, soit de particuliers. Chaque requête émanant de magistrats est communiquée à la formation compétente du conseil ; elle fait également l'objet d'une réponse écrite.

Toutefois, le conseil ne peut, accéder au désir des magistrats qui souhaitent être reçus en vue d'exposer une situation personnelle. A l'occasion des missions d'information effectuées dans les cours d'appel, la délégation du conseil pourra néanmoins recevoir en entretiens individuels les magistrats qui en expriment le désir.

4. Les missions d'information

L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 a prévu la possibilité pour le conseil supérieur d'effectuer des missions d'information auprès de la Cour de cassation, des cours d'appel, des tribunaux et de l'école nationale de la magistrature.

L'objet de ces missions est triple :

- il s'agit tout d'abord pour le conseil supérieur de s'informer sur place de la situation et des particularités des juridictions afin d'en mesurer les difficultés propres. Cette connaissance lui permet de mieux apprécier la spécificité des postes pour lesquels il doit formuler ses propositions ou donner ses avis ;

- il s'agit ensuite de faire connaître l'institution afin que sa mission, ses compétences et ses règles de fonctionnement soient plus transparentes ;

- il s'agit enfin de permettre des rencontres individuelles. Tout magistrat, s'il le souhaite, est en effet reçu par des membres de la délégation afin de pouvoir évoquer librement ses préoccupations professionnelles.

Les membres actuels du CSM ont souhaité effectuer, durant les quatre années de leur mandat, une mission d'information dans chacune des cours d'appel de métropole et d'outre-mer. Ils ont constitué trois groupes de cinq ou six personnes représentatives de sa composition : personnalités désignées, magistrats du siège et du parquet, chaque délégation étant dirigée par l'un des présidents de formation.

Le conseil a décidé d'assurer ses missions dès le début de son mandat et il a tenu à ce que l'ensemble de ses membres effectue la première d'entre elles à l'école nationale de la magistrature à Bordeaux, en novembre 1994, manifestant par ce choix symbolique l'intérêt qu'il porte à la formation initiale des auditeurs de justice.