Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 1997

 

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mercredi 20 novembre 1996, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la justice, sur le rapporteur de M. Hubert Haenel, rapporteur spécial.

Le rapporteur spécial a exposé les grandes lignes du budget de la justice et formulé ses observations. Un débat s'est ensuite instauré.

M. Alain Lambert, rapporteur général, s'est inquiété de la hausse continue de l'aide juridique en se demandant si celle-ci n'allait pas constituer une sorte de "sécurité sociale" de la justice. Il a ensuite, au même titre que le rapporteur spécial, appelé de ses voeux une profonde organisation de la justice en relevant lui aussi certaines lenteurs dans l'application de réformes adoptées par le Parlement.

Il a enfin souhaité que soit mis en place un traitement "externe" du contentieux de masse afin de réduire les délais de jugement.

M. Maurice Blin a estimé que la justice d'aujourd'hui était en décalage par rapport aux réalités de la France contemporaine. Il a souligné qu'en 1997 l'effectif de magistrats serait globalement comparable à celui de 1910.

M. Michel Sergent s'est demandé si les crédits de la protection judiciaire de la jeunesse, prévue dans le projet de budget pour 1997, seraient suffisants. Il s'est aussi interrogé sur la situation de notre pays au regard du taux de détention préventive.

M. Emmanuel Hamel, s'est lui aussi demandé si la France avait accompli des progrès significatifs en matière de détention préventive. Il a en second lieu interrogé le rapporteur sur l'évolution des délais de jugement.

M. Christian Poncelet, président, s'est demandé si les dispositions relatives à l'intégration directe dans la magistrature étaient appliquées dans des conditions satisfaisantes

En réponse, M. Hubert Haenel, rapporteur spécial, a jugé que le développement continu de l'aide juridique allait bientôt poser à la justice un problème majeur. Il a ensuite estimé que les contentieux répétitifs devaient faire l'objet d'un traitement spécifique sous le contrôle du juge. Il a enfin relevé que les délais de jugement, tant des juridictions de l'ordre judiciaire que de l'ordre administratif, demeuraient globalement constants depuis un certain nombre d'années.

Puis, sur proposition de son rapporteur, la commission a adopté les crédits de la justice dans le projet de loi de finances pour 1997 avant d'approuver, à l'unanimité, l'idée du rapporteur spécial d'effectuer l'année prochaine une mission de contrôle budgétaire dans les services des parquets afin de déterminer les causes des pratiques de classement sans suite.