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Projet de loi de finances pour 1997

30 novembre 1996 : Budget - Industrie, poste et télécommunications : I - Industrie ( rapport général - première lecture )

 

B. LA REFORME DE L'AIDE FRANÇAISE AU DÉVELOPPEMENT

Les impératifs de rigueur budgétaire, l'exigence de transparence et d'efficacité et le souci de cohérence politique ont conduit le Gouvernement à engager une réflexion sur la réforme de l'organisation et du fonctionnement de l'aide publique au développement. Dès la constitution du Gouvernement, au mois de mai 1995, certaines inflexions ont été apportées.

Ainsi, la coopération a été rattachée au ministère des affaires étrangères sous la forme d'un ministère délégué. Une telle organisation avait déjà été mise en place de 1984 à 1986 et de 1992 à 1993. Bien que modeste, cette modification de l'organigramme du Gouvernement traduit la volonté d'assurer une meilleure coordination de la politique extérieure de la France dont la coopération constitue un élément important.

Le décret d'attribution du ministère délégué à la coopération a également réalisé une extension du champ qui était envisagée depuis longtemps. Aux États francophones d'Afrique au sud du Sahara et de l'Océan indien, à Madagascar et à quinze autres États d'Afrique et des Caraïbes qui constituaient les trente-sept pays du champ traditionnel de la coopération sont venus s'ajouter les trente-trois autres pays ACP parties à la convention de Lomé ainsi que l'Afrique du Sud.

Conséquences de l'élargissement du champ à l'ensemble des pays ACP sur l'organisation des services extérieurs et sur l'affectation des ressources budgétaires

Réponse du ministère de la coopération :

L'élargissement du champ à l'ensemble des pays ACP n'a pas eu, jusqu'à présent, de conséquences sur l'organisation des services extérieurs. La coopération avec les « anciens pays du champ » continue à être suivie localement par une mission de coopération et d'action culturelle placée auprès de l'Ambassade de France, la coopération avec les « nouveaux pays » continue à l'être par le service de coopération culturelle et technique de l'Ambassade de France. En effet, les crédits finançant les actions de coopération et d'action culturelle dans les pays du nouveau champ n'ont pas, en l'état actuel, été transférés du budget des affaires étrangères vers le budget de la coopération.

Il convient toutefois de signaler, au niveau des administrations centrales, la mise en place d'une cellule technique de coordination « Affaires étrangères-Coopération », composée de représentants des deux administrations concernées. Elle aura essentiellement pour tâche de rechercher une meilleure synergie des financements mis en place et d'examiner, plus particulièrement, dans quelle mesure les financements accordés par le FAC dans le cadre d'opérations à caractère régional pourraient également bénéficier aux « nouveaux pays » concernés.

Le nouveau « champ » du ministère de la coopération

 

Les États membres du champ avant 1995

Les 34 nouveaux membres du champ

 

AFRIQUE ET OCÉAN INDIEN

Angola

Afrique du Sud

Bénin

Botswana

Burundi

Érythrée

Burkina Faso

Éthiopie

Cameroun

Ghana

Cap Vert

Kenya

Centrafrique

Lesotho

Congo

Liberia

Côte d'Ivoire

Malawi

Djibouti

Nigeria

Gabon

Ouganda

Gambie

Sierra Leone

Guinée

Somalie

Guinée Bissau

Soudan

Guinée équatoriale

Swaziland

Madagascar

Tanzanie

Mali

Zambie

Maurice

Zimbabwe

Mauritanie

 

Mozambique

 

Namibie

 

Niger

 

Rwanda

 

Sao Tome et Principe

 

Sénégal

 

Seychelles

 

Tchad

 

Togo

 

Zaïre

 

CARAÏBES

Antigua et Barbuda

Bahamas

Dominique

Barbade

Grenade

Belize

Haïti

République dominicaine

Saint Kitts et Nevis

Guyana

Saint-Vincent et Grenadines

Jamaïque

Sainte-Lucie

Surinam

Trinité et Tobago

PACIFIQUE

 

Fidji

 

Kiribati

 

Papouasie Nouvelle Guinée

 

Îles Salomon

 

Samoa occidentale

 

Tonga

 

Tuvalu

 

Vanuatu

Une réflexion sur la réforme du dispositif de l'aide publique au développement s'est alors engagée. Elle a fait l'objet d'une décision du Premier ministre le 7 février 1996.

Pour assurer la coordination interministérielle de l'aide publique au développement et la cohérence des décisions prises en ce domaine, plusieurs instances, de niveau différent, ont été mises en place :

- Un Comité interministériel de l'Aide au Développement (CIAD), présidé par le Premier ministre.

Ce comité interministériel réunit le Ministre des Affaires Étrangères, le Ministre de l'Économie et des Finances, le Ministre chargé de la Coopération, le Ministre du Budget, le Ministre chargé du Commerce extérieur.

Le Ministre chargé de l'Action humanitaire d'urgence participe au comité lorsque celui-ci évoque des questions relevant de sa compétence.

Les autres ministres intéressés par les questions inscrites à l'ordre du jour sont invités à siéger au comité interministériel (exemple : Défense, Recherche, Santé, Environnement...).

Un représentant du Président de la République prend part aux travaux du comité interministériel.

- Un comité de pilotage présidé par le Ministre délégué à la Coopération, réunit, avec le Secrétaire général du Ministère des Affaires étrangères, les hauts fonctionnaires suivants : secrétaire général adjoint pour les affaires européennes et économiques (MAE), directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques (MAE), directeur des affaires économiques et financières (MAE), directeur des Nations-Unies et des organisations internationales (MAE), directeur des affaires africaines et malgaches (MAE), directeur d'Asie/Océanie (MAE), directeur d'Amérique (MAE), directeur du Développement (Mincoop), chef du service de la coordination géographique (Mincoop).

Parallèlement, de fréquentes réunions rassemblent les responsables de Ministère des Affaires Étrangères, du Ministère de la Coopération et de la Caisse Française de Développement sur les projets par pays ou à vocation internationale ou régionale.

Les efforts entrepris visent à rationaliser le dispositif
tout en accroissant son efficacité

Dans un souci de rationalisation, le Département recherche les voies et moyens afin d'éviter les doubles-emplois dans les représentations à l'étranger notamment entre Missions de Coopération, services des Ambassades et agences de la Caisse Française de Développement. C'est dans cette perspective notamment que la répartition des compétences entre le Ministère de la Coopération et la Caisse Française de Développement a été définitivement précisée, la CFD se voyant confirmer son rôle d'opérateur dans les secteurs productifs, les infrastructures et l'aménagement rural et urbain tandis que le Ministère de la Coopération dans ces mêmes secteurs se limitera désormais à apporter un appui institutionnel.

L'évaluation de l'efficacité de l'aide a fait l'objet d'une attention particulière de la part du Premier ministre. C'est la raison pour laquelle la réforme du dispositif d'aide publique au développement a prévu la mise en place, parallèlement au CIAD, d'un comité d'évaluation. Il sera fait appel, en tant que de besoin, à des corps de contrôle d'État et à des experts indépendants. Un rapport sur l'évaluation de l'aide publique au développement, préparé par un groupe de travail interministériel comprenant un représentant des ministres membres du CIAD, sera diffusé, après approbation par le comité interministériel aux Présidents et rapporteurs des commissions compétentes du Parlement.

Présidé par M. Jean René Bernard, inspecteur général des finances, et composé de membres représentant les différentes administrations, parties prenantes à l'aide publique au développement, ce comité devrait rendre un premier rapport avant la fin de l'année.

Votre rapporteur constate avec satisfaction les efforts entrepris pour améliorer notre dispositif d'aide publique au développement.

Celui-ci mérite en effet d'être amélioré, afin d'obéir à une vision politique cohérente et d'éviter, surtout sur le terrain, les chevauchements de compétences et le manque de coordination qui nuisent autant à la crédibilité de notre pays qu'à l'efficacité de nos actions en faveur du développement.

Dans ce cadre, le Ministère de la Coopération, dont l'existence même a parfois été contestée, doit continuer à jouer un rôle majeur dans notre dispositif car :

- il constitue, pour les pays avec lesquels nos liens sont les plus étroits, un interlocuteur irremplaçable et contribue, de ce fait, au maintien de l'influence de la France, notamment en Afrique.

- il met en oeuvre, avec un personnel spécialisé de grande qualité, un savoir-faire spécifique dans le domaine du développement et il mène, dans la continuité, une action en profondeur qu'il importe de préserver.