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Projet de loi de finances pour 1997

30 novembre 1996 : Budget - Industrie, poste et télécommunications : II - poste, télécommunications et espace ( rapport général - première lecture )

 

CHAPITRE II - LE BUDGET DE LA COOPÉRATION

I. L'EXÉCUTION DES BUDGETS DE 1995 ET 1996

A. L'EXÉCUTION DU BUDGET DE 1995

Les crédits définitivement ouverts en 1995 au titre du ministère de la coopération se sont établis à 8,04 milliards de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement.

Par rapport à l'exercice 1994, la gestion de 1995 marque une réduction de 277 millions de francs, soit de 3,3 %, confirmant le mouvement de baisse amorcé depuis plusieurs exercices.

Par rapport à la loi de finances initiale, les crédits accordés en 1995 ont été supérieurs de 3,6 %. Cette évolution résulte des divers mouvements de crédits intervenus en cours d'exercice.

Les variations intervenant en cours d'année sont traditionnellement importantes au budget de la coopération. L'écart de 3,6 % constaté en 1995 est cependant moins significatif que celui des années précédentes (282,2 millions de francs au lieu de 544 millions en 1994 et 394 millions en 1993).

Le surplus de 282,24 millions de francs est principalement dû à des reports de crédits. Ceux-ci atteignent en effet 643,8 millions de francs. Ils ont néanmoins été compensés par d'importantes annulations. À cet ensemble viennent s'ajouter des transferts, des virements et des ouvertures de crédits ainsi que le rattachement de fonds de concours aux titres IV et V du Budget.

Récapitulatif des mouvements intervenus
au cours de l'exercice 1995

 

Titre III

Titre IV

Titre V (CP)

Titre VI (CP)

Total

Loi de finances initiale

945.764.089

4.368.452 213

55.400.000

2.384.600.000

7.754.216.302

Transferts

0

25.117.699

0

0

25.117.699

Virements

372.568

0

0

0

372.568

Reports

8.788.203

499.981.028

26.419.979

108.645.081

643.834.291

Fonds de concours

0

62.655.960

9.063.330

0

71.719.290

Annulations

-18.940.000

-237.000.000

-1.500.000

-206.360.000

-463.800.000

Ouvertures

0

0

5.000.000

0

5.000.000

Crédits ouverts

935.984.860

4.719.206.900

94.383.309

2.286.885.081

8.036.460.150

1. Des reports élevés

L'exercice 1995 a bénéficié de 643,8 millions de francs de reports de l'exercice précédent, ce qui représente plus de 8 % de la dotation initiale.

Comme en 1993 et 1994, le Ministère a bénéficié de l'intégralité des reports de crédits. Les arrêtés de reports sont intervenus en mai et juillet 1995.

Les reports se répartissent de la manière suivante :


· Titre III - Moyens des services : 8,79 millions de francs.


· Titre IV - Interventions publiques : 499,98 millions de francs, dont 270 millions sur le chapitre 42-23 rémunérant l'assistance technique civile. 98 millions sur le chapitre 41-43 des concours financiers et 82 millions sur le chapitre 41-42 relatif à l'assistance technique militaire.


· Titre V - Équipements administratifs : 26.42 millions de francs.


· Titre VI - Subventions d'investissement : 108.64 millions de francs dont 81,3 millions sur les crédits du FAC.

2. Des annulations significatives

En 1994, les annulations s'étaient élevées à 257 millions de francs. En 1995, elles atteignent 463,8 millions de francs, soit 6 % des dotations initiales.

L'exercice 1995 a été marqué par trois séries d'annulations de crédits.

Comme les années précédentes, l'exécution du budget 1995 a été marquée par une mise en réserve des crédits dès le 22 février 1995. Cette mise en réserve a été suivie d'une annulation dans le collectif de printemps.

Les annulations effectuées par l'arrêté du 28 juin se sont élevées à 233 millions de francs en moyens de paiement, soit 2,9 % de la dotation initiale, et à 272,25 millions de francs en autorisations de programme, soit 10,4 % des autorisations initiales. Elles ont principalement porté sur les crédits de l'aide-projet (120 millions en crédits de paiement et 250 millions en autorisations de programme) mais également sur les crédits d'assistance technique civile et militaire (près de 75 millions d'annulations).

Un « gel informel » est ensuite intervenu au mois d'octobre sur les crédits du titre IV et sur les dépenses en capital. Il a été suivi d'une annulation en collectif de fin d'année.

Les annulations décidées par l'arrêté du 15 novembre 1995 se sont élevées à 162,2 millions de francs en moyens de paiement, soit 2,1 % de la dotation initiale, et à 203,4 millions de francs en autorisations de programme, soit 7,8 % des autorisations initiales. Elles ont principalement porté sur les crédits de l'assistance technique civile (-138.42 millions de francs) et sur les crédits du FAC (-200 millions en autorisations de programme).

Un dernier arrêté d'annulation, le 20 décembre 1995, a annulé 68,6 millions de francs, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, sur les crédits du FAC.

3. Les fonds de concours

Le montant des fonds de concours rattachés au budget de la coopération en 1995 atteint 71,7 millions de francs au lieu de 65,5 millions en 1994.

Trois chapitres en bénéficient : l'assistance technique militaire (chapitre 41-42), l'assistance technique civile (chapitre 42-23), principalement au titre de la contribution des États à cette assistance, et l'équipement administratif (chapitre 57-10).

Au 1er janvier 1996, les restes à recouvrer sur titres émis pour l'assistance technique s'élevaient à 1.356 millions de francs, au lieu de 1.222,3 millions de francs le 1er janvier 1995. La répartition de cette somme figure dans le tableau ci-après.

Côte d'Ivoire 1.063,04 millions de francs

Gabon 155,07 millions de francs

Sénégal 53.36 millions de francs

Djibouti 38,52 millions de francs

Cameroun 33,39 millions de francs

Congo 6,81 millions de francs

Zaïre 3,85 millions de francs

Tchad 1,04 million de francs

Autres pays 0,97 million de francs

4. Les transferts

L'essentiel des mouvements intervenus à ce titre en 1995 résulte d'un transfert de 23,32 millions de francs en provenance du budget des affaires étrangères pour la mise en place du programme de coopération au Cambodge. Par ailleurs, un transfert de 1,8 million de francs, en provenance du budget des affaires sociales et de la santé, a été effectué au titre de la lutte contre la toxicomanie.

5. Une ouverture

Pour décret en date du 4 août, une ouverture de crédits de 5 millions de francs a abondé la dotation du chapitre 57-10 « Équipement administratif » pour la rénovation en urgence du lycée Jean Mermoz de Dakar, ce qui a eu pour effet de réduire les annulations effectuées quelques semaines plus tôt sur ce même chapitre.

6. Une hausse des taux d'engagement et d'ordonnancement

Malgré le contexte contraignant d'exécution du budget lié aux mises en réserve de crédits dès le début de l'année et en octobre, en partie annulés dans les collectifs qui les ont suivies, ainsi qu'à la modification du calendrier comptable fixant un raccourcissement de la période complémentaire, les taux d'engagement et d'ordonnancement sont en progression en 1995 par rapport à 1994.

Au titre des dépenses ordinaires

Le taux d'engagement s'établit globalement à 87,6 %, soit des engagements supérieurs à 90 % sur tous les chapitres (99,9 % au titre III) à l'exception du chapitre 41-43 « Concours financiers » où il se situe à 57,7 %.

Le taux d'ordonnancement atteint 83,3 %, soit un montant proche des engagements. Il s'élève à près de 90 % pour les chapitres d'assistance technique civile, mais à 83 % pour le chapitre de l'assistance militaire en raison de l'ouverture tardive de crédits en fin d'année. De même, pour le chapitre 42-26, les difficultés liées à la mise en oeuvre des programmes de transport de l'aide alimentaire expliquent le taux de 62,7 %. Enfin, le taux d'ordonnancement au chapitre 41-43, soit 57,7 %, est équivalent au taux d'engagement. Ce taux très faible s'explique par l'existence de reliquats de trésorerie à la Caisse française de développement sur lesquels sont imputés les dons d'ajustement structurel et par un décalage dans la réalisation des prêts en faveur des pays à revenu intermédiaire.

Au titre des dépenses en capital

Pour les crédits de paiement, le taux global d'ordonnancement de 77,25 % recouvre une situation contrastée : une baisse des taux d'ordonnancement des crédits du titre V et une hausse pour les crédits de paiement du FAC.

Pour les autorisations de programme, les taux d'affectation du titre V ont légèrement progressé et ceux du titre VI restent stables à environ 97 %.