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Projet de loi de finances pour 1997

 

C. LA STRATÉGIE DE LA FRANCE

1. L'adaptation des pratiques douanières

Les conditions d'harmonisation de la concurrence commerciale telles qu'elles résultent de la mise en oeuvre du Marché unique sont largement réalisées, du moins au plan de la réglementation. Toutefois, les conditions d'application de ces règles sont loin d'être harmonisées : les pratiques peuvent en effet parfois différer fortement d'un pays à l'autre, créant ainsi de graves distorsions de concurrence entre les ports des différents États membres, les opérateurs de transports privilégiant bien évidemment les places portuaires où l'application de la réglementation se fait avec le plus de souplesse.

Ainsi, s'agissant du cas particulier des pratiques douanières, la mise en oeuvre du Marché Intérieur a profondément modifié l'environnement économique des entreprises de commerce extérieur. En effet, depuis le 1er janvier 1996, les opérateurs peuvent effectuer leurs opérations de dédouanement dans le bureau de douane de l'État membre de leur choix, tant à l'importation qu'à l'exportation, ce qui met en concurrence les administrations douanières des États membres. Or, selon que les entreprises dédouanent dans les plates-formes françaises ou dans un autre pays de la Communauté, des millions d'emplois de la filière portuaire sont en jeu (transport, manutention, stockage).

Face à ce danger, le ministère de l'Équipement, du logement, des transports et du tourisme a engagé une collaboration étroite avec le ministère de l'Economie et des finances, qui a conduit à identifier un ensemble de soixante mesures, approuvé par le Comité Interministériel de la Mer du 26 octobre 1995 et permettant d'accélérer les flux de marchandises dans les ports, de supprimer les temps "morts" souvent d'origine administrative, de favoriser l'implantation dans les ports français des activités associées au négoce et à la logistique. Autant de mesures destinées à accroître la compétitivité des ports français et de remédier aux distorsions pouvant résulter de pratiques douanières non harmonisées.

2. Les prolongements des réformes portuaires antérieures

Le Comité interministériel de la Mer du 4 juillet 1996 a donné une nouvelle impulsion à la modernisation de la filière portuaire.

Les consultations menées en début d'année ont fait apparaître que la vulnérabilité des ports français tient pour une part à la faiblesse du nombre et de la taille des entreprises implantées dans leurs enceintes.

Il importe donc de mettre en place un environnement favorable à l'accueil de nouvelles entreprises et à l'expansion de celles qui travaillent dans les ports, ce qui suppose une gestion foncière plus dynamique.

L'amélioration des interfaces entre les villes et les ports implique également une politique foncière adaptée aux intérêts réciproques des partenaires locaux.

La loi du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public de l'État constitue un premier pas en avant, même s'il n'est pas encore possible d'en mesurer les effets. Cependant, l'établissement d'une égalité des chances avec les grands ports concurrents demande d'aller plus loin dans une interprétation moins rigide de la domanialité publique.

L'orientation retenue par le Gouvernement est un aménagement de la ligne de partage juridique entre les domaines public et privé, sur des bases adaptées à la réalité des missions des ports au regard du critère du service public, pour les seuls terrains des zones portuaires.

S'agissant de la manutention portuaire, le Gouvernement préconise un retour au droit commun du travail favorisant dans chaque place portuaire le recours à l'utilisation des outils existants : négociation d'aménagement du temps de travail, constitution de groupements d'entreprises pour répondre aux irrégularités de l'activité et au traitement des pointes de trafic, mobilisation des aides de droit commun pour aider les entreprises à supporter les variations d'activité de leur personnel mensualisé. Il est également prévu de relancer les comités de suivi mis en place en 1992 au niveau de chaque port.

Par ailleurs, afin de réduire les charges des entreprises de manutention, la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a prévu de leur restituer une partie du fonds de réserve de la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers, à hauteur de 50 millions de francs.