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Projet de loi de finances pour 1997

 

B. LA POLITIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

1. La surveillance des conditions de concurrence entre ports

Le traité de Maastricht ne donne pas compétence particulière à l'Union européenne dans le domaine de l'organisation du système portuaire et des règles de gestion des ports maritimes.

Toutefois, l'insertion des ports maritimes dans les réseaux transeuropéens de transports ont fait l'objet d'importants travaux de l'Union Européenne au titre de la politique des transports, domaine relevant de sa compétence.

La commission a poursuivi en matière de réseaux la politique déjà inaugurée pour d'autres modes de transports et visant à identifier, au moyen de certains critères, des projets dits d'intérêt commun destinés à permettre d'accroître l'efficacité des ports et leur intégration dans les réseaux européens.

Néanmoins, cette politique de développement des ports européens est menée dans un souci constant d'égalité des conditions de concurrence, ainsi que le rappelle la commission dans sa communication du 13 mars 1996 intitulée "Forger l'avenir de l'Europe maritime" :

"Bien que l'objectif de la commission soit d'améliorer l'efficacité des ports afin de garantir des conditions égales d'activité dans le secteur portuaire, il est important de maintenir une concurrence livre et équitable entre ces ports. La commission a pour tâche de contrôler le respect des règles de concurrence dans le secteur portuaire. Ces règles ne s'appliquent pas seulement à la concurrence entre les différents ports de la Communauté, mais également à la concurrence entre les différents opérateurs dans un même port. À cet égard, plusieurs plaintes ont été examinées."

2. Le volet portuaire du réseau transeuropéen de transport

La récente décision du 23 juillet 1996 du Parlement Européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport constitue un cadre général définissant les objectifs et donnant des indications sur le développement des réseaux à l'horizon 2010, ainsi que sur les actions à entreprendre à cet effet. Ces orientations comportent des éléments permettant notamment :

- de mieux intégrer les ports dans les réseaux terrestres transeuropéens et de promouvoir ainsi le mode maritime de transport ;

- d'améliorer leur efficacité, de promouvoir le cabotage maritime et de développer les systèmes d'échanges de données informatiques et de gestion du trafic maritime.

L'Union Européenne, qui souhaite avoir une vision plus complète du rôle des ports à l'intérieur des flux de transport et des réseaux transeuropéens, a demandé aux États membres de l'aider à élaborer une analyse par grandes régions maritimes : Mer Baltique, Mer du Nord, Façade atlantique, Méditerranée. La France, en raison de sa position géographique, a participé aux travaux pour trois de ces régions et coordonné ceux relatifs à la façade atlantique.