II. L'ACTION EN FAVEUR DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Les crédits consacrés aux demandeurs d'emploi en 1997 progressent de 8,9 % et atteignent 40.338,71 millions de francs.
Évolution des crédits consacrés aux demandeurs d'emploi
(en millions de francs)
A. L'INSERTION EN SECTEUR NON MARCHAND
1. Les contrats emploi-solidarité
a) Les bases du dispositif
Les CES sont des contrats à durée déterminée à mi-temps, d'une durée de 3 à 12 mois, destinés aux demandeurs d'emploi de longue durée ou aux personnes en difficulté, embauchés par des collectivités territoriales, des établissements publics, ou par le secteur privé non lucratif.
L'État finance l'exonération de charges patronales (sauf la cotisation d'assurance-chômage), et prend en charge de 65 à 85 % de la rémunération basée sur le SMIC, avec une intervention complémentaire possible qui porte, sous conditions, cette prise en charge à 92,5 % ou 100 % du coût salarial.
b) Moyens et résultats obtenus
De 1990 à fin décembre 1995, le nombre annuel d'entrées en contrat emploi solidarité a été multiplié par 2,8, passant de 253.000 en 1990 à 720.000 en 1995.
En 1996, 500.000 entrées ont été prévues, qui devraient être dépassées de 70.000.
Le coût pour l'État du dispositif a considérablement augmenté.
c) Les prévisions pour 1997
Le nombre d'entrées prévues est de 500.000 comme en 1996, mais le coût du dépassement de 1996 se répercute sur 1997 : l'ajustement est de 1.739,31 millions de francs.
En revanche, une économie de 590,4 millions de francs est pratiquée sur les crédits, due à l'institution prévue d'un ticket modérateur à la charge de l'employeur.
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Les règles de prise en charge des contrats emploi-solidarité Le financement des CES Les conditions de financement des bénéficiaires de contrats emploi-solidarité sont les mêmes depuis le décret n° 92-736 du 30 juillet 1992 et sa circulaire d'application du 30 juillet 1992. L'aide de l'État est égale à : - 65 % du montant de la rémunération calculée sur la base du salaire minimum de croissance dans le cas général ; - 85 % de cette même rémunération en ce qui concerne les demandeurs d'emploi de longue durée, les bénéficiaires du RMI ainsi que leur conjoint ou concubin, les travailleurs handicapés et les autres bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 323-3 du code du travail. En outre, une aide complémentaire peut être apportée pour certaines catégories de publics ou pour certains employeurs par le biais du fonds de compensation. Le fonds de compensation Le dispositif des CES est essentiellement financé par l'État sur la base du décret n° 92-736 du 30 juillet 1992, qui détermine le taux de prise en charge par l'État de la rémunération des salariés sous CES. Afin d'encourager le développement du dispositif a été mis en place un fonds de compensation destiné à compléter l'aide accordée par l'État aux employeurs de salariés sous contrat emploi-solidarité. Depuis le mois de juillet 1992, le fonds est un outil incitatif à l'embauche des publics les plus en difficulté (ensemble des chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RMI et travailleurs handicapés) dont le salaire est pris en charge à hauteur de 85 %. En principe, l'octroi du fonds est donc limité aux contrats emploi-solidarité conclus au profit de ces publics. Il est désormais attribué à hauteur de 50 % ou de 100 % du coût restant à la charge de l'employeur. En règle générale, le taux de prise en charge st égal à 50 %. Mais ce taux peut être porté à 100 % lorsqu'il s'agit d'employeurs qui consentent un effort de recrutement important au bénéfice des publics prioritaires ou disposant de faibles moyens. L'intervention à hauteur de 100 % est automatique pour les établissements, d'enseignement et hospitaliers. Une instruction en date du 26 novembre 1992 a ouvert la possibilité d'intervention du fonds au bénéfice de jeunes non CLD en très grande difficulté, au-delà de la prise en charge de leur salaire par l'État au taux normal de 65 %. Enfin, la possibilité est laissée aux Conseils généraux d'intervenir à hauteur de 50 % ou de 100 %, en sus ou à la place de l'État, du coût restant à la charge de l'employeur, pour les bénéficiaires du RMI embauchés sous CES. Ce changement de logique d'intervention du fonds, d'abord attribué en fonction de la nature de l'organisme employeur, puis très largement en fonction de la nature des publics, explique la forte croissance de la proportion des conventions bénéficiant du fonds.
Perspectives 1997 Le gouvernement a souhaité poursuivre le recentrage des contrats emploi-solidarité en faveur des publics en difficulté. Ce recentrage devrait se poursuivre en 1997, alors que le nombre de conventions prévues par la loi de finances initiale se maintiendrait à 500.000. Selon les informations fournies à votre rapporteur, "Le gouvernement souhaite demander aux employeurs un effort financier plus important en 1997, ainsi qu'un effort accru en termes de formation et d'encadrement des publics recrutés". |
Au total, les crédits des contrats emploi solidarité progresseraient de 10,6 % et atteindraient 11.991,38 millions de francs en 1997.
2. Les contrats emploi consolidés et les emplois de ville
a) Le principe
Le dispositif des "CEC" est destiné à offrir une solution d'insertion durable aux titulaires de CES les plus en difficulté à l'issue de leur contrat.
Ces contrats peuvent être conclus par des collectivités locales, des établissements publics, des associations à but non lucratif et des personnes morales chargées de la gestion d'un service public.
Le CEC est un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée de droit privé : la durée de travail peut aller jusqu'à 39 heures par semaine ; le contrat est conclu pour une durée initiale de 12 mois, dans la limite de 60 jours.
b) L'aide de l'État
L'État prend en charge :
- une exonération de toutes les charges patronales sur 5 ans (sauf cotisations d'assurance-chômage, de retraite complémentaire, du fonds national d'aide au logement, et du versement transport) ;
- une partie de la rémunération, soit dégressive (de 60 % pendant 5 ans) pour les personnes les plus en difficulté.
c) Les résultats
Le nombre de CEC a vivement progressé depuis 1993.
d) Les objectifs pour 1997
L'enveloppe de 1.231,3 millions de francs pour 20.000 CEC en 1996 à 2.795,66 millions de francs pour 20.000 CEC en 1997 et 25.000 emplois de ville, institués par la loi du 6 mai 1996 portant réforme de l'apprentissage (200 millions de francs ont été ouverts pour ces emplois par décret d'avance du 26 septembre 1996 ; emplois qui sont réservés aux jeunes en difficulté dans les quartiers difficiles).