B. L'INSERTION EN SECTEUR MARCHAND
1. Le contrat initiative emploi
a) Le principe
Créé par une loi du 4 août 1995, le contrat initiative emploi était initialement un contrat d'embauche d'un chômeur depuis plus d'un an, accompagné d'une exonération de charges sociales pendant 2 ans et d'une aide de 2.000 francs par mois, financés par l'État.
Le CIE a été réaménagé par décret en septembre 1996 ; la prime est désormais réservée aux publics prioritaires et aux jeunes, modulée en fonction de la durée de demande d'emploi :
- 1.000 francs par mois pour un demandeur d'emploi de plus de 2 ans d'ancienneté ;
- 2.000 francs par mois pour un demandeur d'emploi de plus de 3 ans d'ancienneté, ainsi que pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, du RMI, les handicapés, les chômeurs âgés de plus de 50 ans, les jeunes de niveau de qualification VI ou V bis.
Le recentrage du CIE générerait une économie de 1,24 milliard de francs en 1997 (cf. article 96 rattaché).
b) Résultats et perspectives
En 1996, 350.000 places ont été ouvertes au titre du contrat initiative emploi et ont été inscrits en loi de finances initiale :
• 4.078 millions de francs pour le fonctionnement
• 7.547 millions de francs pour les
exonérations de charges sociales.
Pour 1997, 280.000 entrées sont prévues, compte tenu du recentrage du dispositif.
Les crédits inscrits s'élèvent à :
7.129 millions de francs pour le fonctionnement
10.790 millions de francs pour les exonérations.
Ces crédits, en progression de 54,14 %, permettent d'assurer la prise en charge des contrats conclus en 1995 (150.000), 1996 (350.000), et 1997 (280.000).
À compter de la création du CIE, le contrat de retour à l'emploi et le contrat pour l'emploi des bénéficiaires du RMI ont été supprimés : 203,96 millions de francs sont inscrits au budget de 1997 pour le solde des exonérations liées à ces dispositifs.
2. L'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Alors que l'exonération de cotisations sociales (non compensée à la sécurité sociale) est maintenue, la prime versée aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise est supprimée : les crédits passent de 900 millions de francs à 40 millions de francs, qui seront utilisés pour des aides au conseil (cf. article 94 rattaché).
Le montant des dépenses effectuées au titre de 1'"ACCRE" a été de 2.778,8 millions de francs en 1995 et de 587,6 millions de francs au 30 juin 1996.
3. Les autres dispositifs
Les moyens des stages du Fonds national de l'emploi pour les cadres diminuent : les crédits passent de 331,41 à 260,91 millions de francs, du fait de la diminution du taux de prise en charge par l'État.
Les crédits de l'insertion par l'économique (associations intermédiaires et entreprises d'insertion) sont maintenus à 320 millions de francs.
Les dotations pour la promotion de l'emploi progressent de 6 % et atteignent 116,7 millions de francs.