III. L'ASSOCIATION POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES
La subvention de fonctionnement 3.991,43 millions de francs, en d'investissement diminuent de francs, en progression de 0,25 % ; les crédits d'investissement diminuent de 14,5 % et s'établissent à 264,11 millions de francs.
A. LE CONTRAT DE PROGRÈS
1. Les objectifs
Le contrat de progrès signé entre l'État et l'AFPA le 7 mars 1994 fixe, pour cinq ans, des objectifs à l'Association, ainsi que la programmation de leur mise en oeuvre.
a) Les relations entre l'État et l'AFPA
1) Le contrat de progrès confirme le caractère national et tripartite de l'Association, son appartenance au service public de l'emploi, ainsi que sa mission d'intérêt général de formation professionnelle des adultes, prioritairement des demandeurs d'emploi présentant des déficits de qualification, par la mise en oeuvre de parcours d'insertion dans l'emploi.
2) Les moyens liés à cet engagement prioritaire, entre l'État et l'AFPA, sont concrétisés dans le cadre d'une commande publique dont le financement est assuré au moyen d'une subvention nationale annuelle, en regard d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
3) Pour atteindre ces objectifs, l'AFPA s'est dotée d'indicateurs de suivi adéquats ; le contrat substituant à un système de contrôle, une démarche de responsabilité et une obligation de résultats.
4) Par ailleurs le contrat de progrès incite l'Association à développer des prestations contractuelles sur le marché de l'évaluation des compétences et de la formation professionnelle des adultes salariés, dans le respect des règles de concurrence en vigueur. Une politique commerciale nationale a été définie dans cet objectif et des plans commerciaux régionaux ont été arrêtés.
5) Enfin, le contrat de progrès privilégie le niveau régional dans la programmation des interventions de l'Association par la conclusion de conventions tripartites entre l'État, la région et l'AFPA.
b) La modernisation de l'AFPA
Le contrat de progrès prévoit la poursuite et l'accentuation de la politique de déconcentration interne de l'Association, redéfinissant le rôle du siège et entraînant la diminution de ses effectifs.
Le contrat de progrès organise la modernisation et l'optimisation du dispositif orientation-formation, notamment par la mise au point d'un schéma directeur destiné à rationaliser le potentiel de formation schéma directeur qui sera présenté à l'assemblée générale de l'AFPA en décembre 1996.
c) L'environnement du contrat de progrès
Dans le cadre de la modernisation de la gestion administrative et financière de l'AFPA, se mettent en place des outils de contrôle de gestion et une comptabilité analytique.
Par ailleurs, le directeur général de l'AFPA, par l'accord signé le 4 juillet 1996 avec les organisations syndicales, s'est engagé dans un processus de modernisation, indispensable, de la gestion du personnel.
2. Les réalisations
Conformément à l'article 10 du contrat de progrès un comité d'évaluation a été constitué. Il est chargé d'évaluer le déroulement de ce contrat, les résultats obtenus, compte tenu des objectifs fixés et de faire des recommandations pour l'avenir. Il rendra un rapport d'évaluation à mi-parcours, à la fin de l'année 1996.
a) Dans le cadre de la commande publique
En 1995, la production de formation réalisée au titre de la commande publique est en progression de 4,4 % (près de 2 millions d'heures). Elle atteint 47.077.110 heures. Les objectifs de la commande publique sont respectés. Avec environ 32.243.000 heures, le premier niveau de qualification atteint 68,49 % de la production au titre de la commande publique.
b) Dans le cadre du marché concurrentiel
En 1995, le marché des entreprises, qui inclut les congés individuels de formation (CIF), est lui aussi en augmentation : + 2,4 % (163.000 heures), le CIF continue sa progression avec une hausse en heures travaillées de 4,5 % par rapport à 1994. Le marché des entreprises représente 6,988 millions d'heures dont 3,018 millions d'heures pour le CIF.
c) Dans le cadre de la déconcentration
Les effectifs du siège ont diminué :
En 1994 les effectifs du siège étaient de 686 contrats à durée indéterminée et de 55 contrats à durée déterminée (en équivalent temps plein).
En 1995, les effectifs du siège étaient de 659 CDI et de 35 CDD.
d) Dans le cadre de la stratégie de partenariat
Un nouvel accord signé le 4 juillet 1996, avec l'ANPE, renforce les champs de coopération avec cette institution.
L'AFPA a fortement développé sa relation avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, notamment sur l'assistance technique apportée aux services déconcentrés de l'État, dans la mise en oeuvre de l'objectif 4 du Fonds social européen sur l'adaptation des salariés aux mutations industrielles.
L'activité pour le compte de l'État déconcentré a enregistré une baisse de 28 % entre 1995 et 1994 qui correspond à un désengagement de l'AFPA sur ce marché au profit des collectivités territoriales.
L'année 1995 a été marquée par une très forte hausse de la production du marché "collectivités territoriales" (+ 2,1 millions d'heures), qui a presque triplé par rapport à 1994. La production atteint 2,857 millions d'heures.
e) L'état d'avancement des conventions tripartites
Disposition prévue dans la loi quinquennale sur l'emploi, et intégrée dans le contrat de progrès État/AFPA, la conclusion de conventions tripartites d'application de ce contrat, au niveau régional, a pour objet de mettre en cohérence le programme d'activité de l'AFPA en direction des jeunes, avec les plans régionaux de développement des formations professionnelles des jeunes (PRDFJ) élaborés par les conseils régionaux.
Dans la plupart des régions, l'élaboration de ces plans s'est déroulée sur l'année 1995 et se poursuit encore sur l'année 1996. À la mi-1996, 13 régions sur 26 sont désormais dotées de leur plan.
Trois conventions tripartites ont été conclues (Aquitaine, Languedoc Roussillon et Provence - Alpes - Côte d'Azur). On peut envisager, pour la fin de l'année 1996, en regard des négociations engagées pour la fin de l'année 1996, la conclusion de conventions tripartites dans sept autres régions.
On note de plus des activités en développement avec les conseils régionaux. Entre 1994 et 1995, l'AFPA a fortement développé le volume de ses activités, dans le cadre de conventions passées avec les conseils régionaux, notamment le volume de son activité de formation, qui est multipliée par quatre sur la période (2.539.838 heures travaillées stagiaires en 1995 contre 513.107 en 1994).