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Projet de loi de finances pour 1997

 

III. L'ADMINISTRATION CENTRALE : UNE ADAPTATION NÉCESSAIRE

À la professionnalisation doit nécessairement être associée une rénovation de l'organisation et des structures de l'ensemble des éléments constitutifs de la Défense.

Or l'évolution sur les six années couvertes par la loi de programmation prévoit trois étapes de réorganisation :


· celle des forces de 1997 à 1999 ;


· celle du dispositif de formation et de soutien en 2000-2001 ;


· celle du commandement et des structures territoriales en fin de période.

Elle laisse de côté toute réorganisation de l'administration centrale.

Il serait, évidemment, impensable de faire porter l'effort de réorganisation et de resserrement des effectifs sur les seules forces, unités et services ; mais les précédents n'incitent guère à l'optimisme en ce domaine. C'est là une raison supplémentaire pour rompre avec les pratiques antérieures.

Ce d'autant plus que la professionnalisation pèsera inévitablement sur le fonctionnement de l'administration centrale, grosse consommatrice en appelés de haut niveau. Or, on ne peut admettre qu'ils soient remplacés, nombre pour nombre, par des militaires de carrière, des fonctionnaires ou des agents contractuels.

Les circonstances imposent donc un réexamen des structures datant maintenant de plus de trois décennies, puisque mises en place en 1964 à la fin de la guerre d'Algérie ; et, depuis lors, elles n'ont cessé d'être alourdies par de nouvelles structures et compliquées par de nouvelles procédures.

Ce qu'il est convenu d'appeler la « réforme » de la Délégation générale pour l'armement constitue certes une étape sur une voie que doivent suivre tous les organismes centraux.

Le réexamen de leurs conditions de fonctionnement doit conduire entre autres :


· à modifier certaines structures et certaines habitudes internes au ministère par une « interarmisation » accrue ;


· à déplacer vers un niveau interministériel la charge de certaines missions.

- L'« interarmisation »

Elle passe d'abord, par l'affirmation de la place et du rôle de l'État-major des armées (E.M.A.), garant d'une unité de doctrine et d'action au sein des trois armées, qui doit être renforcé dans ses rapports avec les entités très structurées que sont le Secrétariat général pour l'administration (S.G.A.) et la Délégation générale pour l'armement (D.G.A.).

Deux exemples sont, à cet égard, très parlants :


· la Direction du renseignement militaire (D.R.M.) dont les missions sont définies par l'État-major des armées mais qui ne peut être contrôlée par celui-ci ;


· la Délégation aux affaires stratégiques (D.A.S.) qui, conceptuellement révèle une anomalie dans le rôle diminué laissé à l'État-major des armées (et aux autres états-majors), organiquement occupe une place tout à fait hybride et fonctionnellement se démultiplie en sous-traitances coûteuses à certains organismes extérieurs financés par l'attribution de « contrats d'études » ;

L'interarmisation par ailleurs n'implique pas nécessairement la création de nouvelles structures. Elle peut passer par la définition d'une armée ou d'un service « pilote » dans un domaine : infrastructure, restauration, habillement, approvisionnements pétroliers etc. L'exemple est déjà donné par les comités de coordination de l'infrastructure ou des commissariats ;

Enfin, les spécificités dans l'approvisionnement de produits voisins doivent être réexaminées pour éliminer toutes celles résultant simplement d'habitudes ou de facilités. Ainsi peuvent être définis des produits uniques communs aux trois armées. D'ores et déjà du reste le Service des essences des armées fournit un carburant unique.

- L'« interministérialisation »

Le nouveau service national qui reste à préciser, serait orienté, surtout, vers des formes non militaires. Certes, seules les armées peuvent, actuellement, accueillir, encadrer et sélectionner les masses de jeunes gens issus de la conscription.

Pour autant il importe de ne pas céder à la tentation de continuer, sans contrepartie financière, à faire appel aux installations et aux personnels militaires. Rappelons, au demeurant, que l'amendement parlementaire voté lors de l'examen de la loi de programmation exclut de l'enveloppe financière accordée à la Défense le financement des formes non militaires du volontariat. Or le « rendez-vous citoyen » dont la consistance est encore à définir supposera le maintien en activité de nombreux centres que la professionnalisation paraissait voué à la disparition. Quel en sera le coût ? Cette institution nouvelle concerne la plupart des ministères. Elle a un caractère interministériel et il n'apparaît pas que les missions actuellement confiées à la Direction du service national doivent continuer à être placées sous l'autorité et, surtout, le financement du ministère de la Défense. Quel sera, s'agissant de l'administration centrale, le sort et le rattachement de la Direction centrale du service national ?

*

Ces deux points particuliers ainsi évoqués : « l'interarmisation » et « l'interministérialisation » ne doivent toutefois pas faire oublier que l'administration centrale du ministère de la Défense appelle un réexamen d'ensemble. Notre rapport pour 1996 en avait exposé la nécessité et les modalités, compte tenu notamment des directives énoncées par le Premier ministre. Ce rapport avait souligné les difficultés pour le Parlement faute d'une information suffisante, d'arriver à une vue claire et complète de la situation, les documents budgétaires étant incomplets voire incohérents. On ne peut que regretter que sur ce point aucun progrès n'ait été fait.