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Projet de loi de finances pour 1997

 

CHAPITRE IV - LES PERSONNELS MILITAIRES D'ACTIVE

I. LES MESURES FINANCIERES

Outre la poursuite des mesures Durafour - à hauteur de 195 millions de francs - le budget en projet permettra de financer la revalorisation de la solde des engagés pour un total de près de 600 millions de francs ; mais aucune mesure n'est prévue pour les autres catégories de militaires d'activer.

REVALORISATION DE LA CONDITION MILITAIRE

(En millions de francs)

II. L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE

Dans la perspective d'une professionnalisation accrue, les conditions de la vie quotidienne sont un facteur particulièrement important à la fois d'amélioration du recrutement et de stabilisation du lien au service des personnels. Elle exige, à l'évidence, des dotations financières appropriées.

A. CONDITIONS DE TRAVAIL

Leur amélioration a été recherchée par la réduction et la rémunération des astreintes.

1. Réduction des astreintes

L'application des mesures prises pour alléger les charges de service des unités et du personnel a permis depuis 1990 une réduction des contraintes globalement évaluée à 50 %.

Ce plan qui demeure évolutif concerne six domaines dans lesquels des efforts particuliers ont été faits ces dernières années.


· La disponibilité des unités :
initialement imposée à toutes les garnisons de l'armée de Terre, la disponibilité opérationnelle des unités est maintenant assurée au niveau de la circonscription militaire de défense à raison de trois à quatre sections par circonscription (34 hommes environ par section) placées en astreinte les fins de semaine et les jours fériés uniquement. Cette disponibilité permet à l'autorité militaire de disposer de moyens d'intervention rapide pour satisfaire aux demandes d'aides urgentes qui pourraient être formulées en cas de catastrophe naturelle ou accidentelle.


· La sécurité des installations :
une étude visant à développer l'utilisation des systèmes modernes de protection a abouti à l'élaboration d'un plan pluriannuel d'équipement. Depuis 1993 l'armée de Terre consacre annuellement environ 12 M.F. à la mise en place de moyens de télésurveillance.


· Les visites, les inspections, les contrôles :
l'action dans ce domaine consiste, par une meilleure coordination entre les organismes concernés et par une planification rigoureuse des visites et contrôles de même niveau (revues groupées), à éviter qu'ils n'entraînent une succession, rapide dans le temps, de charges répétitives pour les unités et à limiter au maximum les contraintes imposées au personnel.


· Les prestations :
afin de limiter progressivement les prestations ne relevant pas des missions spécifiques de l'armée de Terre, ne sont désormais accordées que les prestations ne concurrençant pas le secteur civil.


· Les servitudes :
la suppression des redondances est recherchée à tous les niveaux. Des mesures sont prescrites dont l'application se développe dans les formations. Elles comportent notamment l'emploi d'équipements permettant d'alerter les cadres de service et la limitation des activités le samedi et le dimanche.


· Les cérémonies militaires :
l'organisation des prises d'armes est limitée :

* aux fêtes nationales ;

* aux passations de commandement ;

* aux présentations des recrues aux emblèmes ;

* aux remises des insignes de la Légion d'Honneur, de la Médaille militaire ou de l'Ordre National du Mérite.

Les gardes d'honneur en place auprès des palais, résidences et hôtels de commandement ont été supprimées.


· L'amélioration constante et régulière des équipements et notamment des effets d'habillement en métropole comme pour les missions extérieures.

2. Rémunération des astreintes

Depuis le 15 octobre 1990, les gardes ou permanences assurées pendant 24 heures consécutives, les dimanches ou jours fériés, ouvrent droit à un complément spécial pour charges militaires de sécurité, dont les montants sont en 1994 de :

* 268 F. pour les officiers ;

* 214 F. pour les sous-officiers ;

* 161F. pour les M.D.R. engagés.

Ces taux ont été revalorisés de 2,2 % en 1994 et 1 % en 1995. Actuellement, ils sont donc de :

* 276,6 F. pour les officiers ;

* 220,9 F pour les sous-officiers ;

*166,2 F. pour les M.D.R. engagés.