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Projet de loi de finances pour 1997

 

III. CONSTATS ET INTERROGATIONS

Annoncé, par la loi de programmation, comme devant être débattu à la session d'automne du Parlement, le projet de loi sur l'avenir du service national est actuellement renvoyé après le vote du budget.

A. LA PÉRIODE DE TRANSITION

Tout annonce qu'elle sera difficile.

Nous avions déjà, dans notre rapport sur la loi de programmation, exposé ces difficultés.

Elles tiennent d'abord à l'état d'esprit des appelés dès lors que l'on présente la conscription comme inadaptée et dépassée. Et si l'on doit, comme il est prévu, appeler les jeunes gens nés jusqu'au 31 décembre 1978, l'on aura une ressource nettement supérieure aux besoins, ce qui nécessitera des choix dont les critères seront malaisés.

Elles naissent aussi de la nécessité de maintenir une capacité opérationnelle suffisante tout au long d'une période qui doit voir partir 15 000 sous-officiers, disparaître la ressource en appelés tout en attirant plus de 50 000 engagés de bonne qualité ?

Elles sont, aussi, liées à la durée de cette période de transition. La première source de difficultés pousserait sans doute à l'abréger le plus possible. Mais si pour une raison ou une autre, on envisageait de la raccourcir, à 1998 par exemple, comment en l'espace de deux ans faire disparaître la ressource en appelés qui est de plus de 200 000 jeunes en 1996 et de 170 000 en 1997 sans contrepartie d'engagés et sans risque de désorganisation profonde et durable de tout notre dispositif de défense ? L'expérience belge nous rappellerait, si besoin en était, le chaos qu'entraîne, en ce domaine, les anticipations hâtives sur le calendrier prévu.

B. LE « RENDEZ-VOUS CITOYEN »

Absent du projet de loi de programmation primitif, le « rendez-vous citoyen » a été introduit au cours du débat parlementaire par un amendement du Gouvernement. Il s'agit donc là d'une idée qui n'avait pas été prise en compte lors de l'élaboration de la programmation mais qui s'est peu à peu dégagée notamment au cours des travaux parlementaires et de la consultation organisée dans chaque commune.

L'idée paraît bonne. Il importe toutefois qu'elle soit autre chose qu'un simple compromis entre tenants du maintien de l'obligation de service et partisans de sa suppression. C'est dire qu'elle doit avoir une signification, un contenu, et, bien entendu, un financement :

La rencontre civique entre la Nation et le jeune citoyen paraît d'autant plus indispensable que l'état d'esprit de toute une partie de la jeunesse, à l'arrivée du service militaire actuel, montre un manque de repères préoccupant. Et l'on doit souligner que si beaucoup déjeunes ont une attitude neutre et parfois teintée de réticence sinon d'hostilité à l'égard du service militaire, ce sont aujourd'hui les appelés enfin de service qui fournissent la moitié des engagés recrutés par l'armée de Terre.

Outre un recensement et un bilan médical, social et culturel de toute une classe d'âge, le rendez-vous citoyen doit donc, de ce point de vue, être l'occasion, entre autres, d'une information sur les armées, source éventuelle d'engagement et de volontariat. Se pose alors le problème de sa durée, de son organisation, de ses modalités et de son financement.

Problèmes de taille. En effet, fondé sur le maintien de certaines contraintes (celles du recensement et de la sélection), le rendez-vous citoyen doit au contraire susciter une attitude positive des intéressés sollicités pour un service volontaire. Mais le maintien même des contraintes est problématique ; dans le système actuel, un jeune Français sur six ne se fait pas recenser, cette moyenne laissant apparaître dans les zones les plus urbanisées une attitude de refus encore plus nette. Quelles sanctions prévoir à l'égard des jeunes ne répondant pas à leur convocation ? Quels seront les moyens de maintenir dans les centres de sélection un minimum de discipline alors que les jeunes qui y séjourneront (24 heures sur 24 ? une semaine ou plus ?) n'auront pas un statut militaire ? Enfin le coût d'un rendez-vous citoyen même réduit à une semaine se situera vraisemblablement entre 1 et 2 milliards de francs, requerra un encadrement de qualité et un dispositif médical fiable. Qui supportera cette charge ?