II. AUDITION DU MINISTRE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE, DE LA VILLE ET DE L'INTÉGRATION
Réunie le mardi 29 octobre 1996 sous la présidence de M. Christian Poncelet, président, la commission des Finances a procédé à l'audition de M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, sur les crédits de son département ministériel pour 1997.
M. Christian Poncelet, président, a tout d'abord voulu insister sur l'importance accordée par le Sénat à la politique d'aménagement du territoire. Il a ensuite souligné que si les crédits de la ville bénéficiaient d'une forte progression, largement liée au pacte de relance pour la ville, il en allait autrement des crédits de l'aménagement du territoire, au sujet desquels de nombreuses inquiétudes s'étaient exprimées.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a acquiescé à ce propos et indiqué qu'en conséquence il présenterait les crédits de l'aménagement du territoire, avant d'analyser ceux prévus au titre de la ville et l'intégration.
Puis, le ministre a présenté le budget de la ville et de l'intégration.
Il a indiqué que les moyens financiers consacrés à la politique de la ville augmentaient de 30 % en 1997 pour s'établir à 13,3 milliards de francs, et a souligné que cet effort était le plus important jamais accompli.
Après avoir assuré que le pacte de relance pour la ville faisait l'objet d'une détermination sans faille du Gouvernement et que la loi relative à la mise en oeuvre de ce pacte entrerait en vigueur dès le 1 er janvier 1997, le ministre a indiqué que les mesures destinées à relancer l'activité dans les quartiers expliquaient pour l'essentiel la forte progression des moyens consacrés à la politique de la ville.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a ainsi rappelé que 1.049 millions de francs seraient consacrés aux emplois de ville en 1997, ce qui permettrait de pourvoir 50.000 emplois d'ici la fin de l'année 1997. Puis, il a annoncé que le régime d'allégement des charges en faveur des entreprises situées en zone de redynamisation urbaine et en zones franches urbaines bénéficierait de 2,55 milliards de francs en 1997. Il a relevé que le coût total de 3,6 milliards de francs de ces deux mesures démontrait la priorité donnée à l'économie par le pacte de relance.
Le ministre a ensuite observé que l'augmentation très sensible des concours financiers mis à la disposition des communes urbaines les plus défavorisées constituait la deuxième évolution majeure de la politique en faveur des villes pour 1997 et confirmait l'effort de solidarité en faveur des communes urbaines les plus démunies. Il a indiqué que ces concours s'élèveraient à 2,8 milliards de francs, dont 2,2 milliards pour la dotation de solidarité urbaine, relevant que le montant de celle-ci avait augmenté de 700 millions de francs depuis la réforme de mars 1996.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a déclaré que le projet de budget pour 1997 permettrait de financer l'ensemble des mesures inscrites dans le pacte de relance pour la ville. Il a précisé que les crédits de paiement inscrits sur le budget de la ville et de l'intégration augmenteraient de 0,5 % pour s'établir à 1.276,2 millions de francs, en tenant compte des principaux transferts et du fonds d'aménagement de la région Île-de-France (FARIF).
Puis, il a indiqué que les contrats de ville, qui constituent le premier axe des actions directement financées par son ministère, verraient leur financement reconduit à hauteur du budget de 1996 - soit 337 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement - ce qui permettrait de soutenir, dans les 214 villes concernées, les programmes qui concourent à une meilleure insertion des populations des quartiers défavorisés.
Il a précisé que les autorisations de programme correspondant aux opérations d'investissement programmées dans ces contrats, tenaient compte du report d'un an de l'échéance des contrats de plan. Il a ajouté que les crédits inscrits au budget « ville » seraient complétés en 1997 par 226 millions de francs de transferts en provenance d'autres ministères, qui alimenteraient le fonds interministériel d'intervention pour la ville (FIV). Ce dernier serait ainsi doté de 675 millions de francs.
Abordant le deuxième axe du budget, c'est-à-dire l'investissement dans les quartiers. M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a rappelé que le fonds social urbain FSU) serait doté de 200 millions de francs en autorisations de programme afin de poursuivre le financement des appels à projets prévus par le pacte de relance pour la ville et de financer les opérations d'investissement nécessaires dans les zones franches urbaines. Il a précisé qu'une ligne nouvelle créée sur le budget de la ville et dotée de 90 millions de francs d'autorisations de programme permettrait d'accélérer le financement des grands projets urbains et des établissements publics de restructuration urbaine. Il a enfin souligné que les grands projets urbains disposeraient au total de 400 millions de francs en 1997.
Puis, le ministre a qualifié de troisième axe de la politique de la ville les actions en faveur des jeunes et des habitants des quartiers.
Il a indiqué que le montant des crédits consacrés aux opérations « ville-vie-vacances » serait reconduit à un niveau proche de celui de 1996, en ajoutant que près de 800.000 jeunes issus des quartiers en difficulté avaient bénéficié du dispositif en 1996, contre 12.000 à l'origine, sans qu'aucun incident notable n'ait été signalé.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a déclaré que le développement des services publics de proximité dans les quartiers bénéficierait de 81 millions de francs en 1997 et que la création du fonds interministériel pour la réforme de l'État permettrait également l'amélioration des services publics dans les quartiers.
Le ministre a enfin indiqué que les actions de prévention de la délinquance et celles en faveur du monde associatif bénéficieraient de 51 millions de francs, soit un montant comparable à celui de 1996.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a ensuite observé que la politique de la ville, par nature interministérielle, ne se résumait pas aux seules actions financées sur le budget de la ville. Il a précisé que 5,5 milliards de francs viendraient s'ajouter aux crédits énumérés pour soutenir les priorités du pacte de relance pour la ville dans les domaines du logement, de l'éducation, de la sécurité ou du soutien au commerce.
Il a ajouté que les crédits communautaires dépasseraient 1 milliard de francs en 1997 et qu'à ces crédits s'ajouteraient ceux du programme d'initiative communautaire URBAN pour lequel il avait obtenu une enveloppe supplémentaire de 161 millions de francs pour les années 1997 à 1999, ce qui permettrait d'étendre le dispositif à cinq nouveaux sites.
Abordant le volet « intégration » du budget de la ville et de l'intégration M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a indiqué que les crédits s'élèveraient à 379 millions de francs, soit un niveau comparable à 1996 à périmètre constant. Il a précisé que ces crédits permettraient, d'une part, de conforter les dispositifs mis en place pour l'accueil des demandeurs d'asile et des réfugiés statutaires, et, d'autre part, de poursuivre les actions en faveur de l'intégration des populations d'origine étrangère.
Le ministre a déclaré que deux ajustements techniques expliquaient l'évolution des crédits de l'intégration : l'adaptation des dispositifs d'hébergement, d'allocations forfaitaires et de formation à la diminution des flux migratoires d'une part, et l'imputation des dépenses de fonctionnement du service social d'aide aux émigrants (SSAE) sur le programme d'intervention du FAS d'autre part.
Enfin, le ministre a indiqué que le programme de lutte et de prévention contre les toxicomanies, qui constitue le dernier volet du projet de budget pour 1997, bénéficierait de 56,7 millions de francs de crédits. Il a rappelé que ce dispositif comportait un volet « prévention » appuyé sur une soixantaine de points « écoute » et sur les actions de formation continue pour les travailleurs sociaux, et un volet « d'aide à l'insertion » reposant sur des ateliers d'aide à l'insertion, sur la mise en place d'unités spécialisées dans les établissements pénitentiaires et sur des centres d'hébergement de nuit ou d'accueil d'urgence pour toxicomanes en situation de grande précarité.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a conclu en soulignant que la justice, l'équilibre et l'équité voulaient qu'après un effort en faveur des villes, avec notamment l'instauration des emplois de ville, le budget pour 1998 soit consacré au monde rural.
Un large débat s'est ensuite engagé.
Répondant à une question de M. Alain Lambert, rapporteur général, sur les suites données aux observations de la Cour des Comptes dans son rapport de 1995 sur la mise en oeuvre par l'État des moyens consacrés à la politique de la ville, le ministre a indiqué que la coordination interministérielle avait été renforcée grâce au comité interministériel des villes et du développement social urbain. Il a ajouté que les annexes budgétaires aux projets de loi de finances pour 1996 et pour 1997 avaient été modifiées pour établir une distinction claire entre les actions financées par son budget et celles financées par d'autres départements ministériels. Il a enfin précisé que les rythmes d'engagement des crédits délégués avaient atteint un taux d'engagement supérieur à 90 % en fin d'exercice, ce qui démontrait une nette amélioration.
Après avoir félicité le ministre sur son budget et la sagesse des arbitrages opérés en faveur du pacte de relance pour la ville. M. Philippe Marini, rapporteur spécial des crédits de la ville et de l'intégration, lui a demandé si la diminution des crédits du fonds interministériel à la ville (FIV) de près de 100 millions de francs pour le budget 1997 traduisait un recul de « l'interministérialité ». Puis, il l'a questionné sur la ligne de partage entre les compétences relevant de son département ministériel et celles relevant du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles (FAS) et sur les suites données aux observations de la Cour des Comptes dans son rapport de 1993.
M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a répondu que la diminution des crédits du FIV était la conséquence de la baisse des investissements consécutive au report d'un an des contrats de plan État-Régions. Soulignant néanmoins qu'il avait maintenu les crédits de fonctionnement à leur niveau de 1996, le ministre a précisé qu'il avait veillé à ce que la participation des différents ministères au titre de la politique de la ville ne diminue pas plus que leurs budgets respectifs. Il a enfin fait valoir que le montant de crédits qui était alloué au FIV en 1997 (soit 675 millions de francs) était supérieur au montant de crédits dépensés par le fonds en 1996 et que certaines de ses actions seraient relayées par des crédits européens.
Puis, le ministre a indiqué que le FAS finançait des opérations récurrentes et durables et que son ministère finançait des mesures d'hébergement et des programmes expérimentaux. Il a précisé que la vocation du FAS était l'intégration des populations immigrées en situation régulière, avec une intervention prioritaire en faveur des jeunes et des femmes. Il a enfin déclaré que son département ministériel suivait les actions menées par le FAS avec une grande attention et que la lettre de mission qu'il adresserait prochainement à la présidente du FAS, Mme Colette Codaccioni, insisterait sur l'amélioration du partenariat avec les associations et sur la réforme des procédures budgétaires.
Sur le sujet de l'intégration. M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a observé que, par une circulaire datée du 9 juillet 1996, le cas de 51 immigrés « sans-papiers » avait été réglé sans que personne ne le relève.
Répondant à une question de M. Christian Poncelet, président, M. Jean-Claude Gaudin, ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, a indiqué que la hausse des crédits consacrés à la lutte contre la toxicomanie (-11 %) s'expliquait par un transfert des crédits de fonctionnement du centre d'hébergement de nuit pour toxicomanes de Marseille en provenance du ministère des affaires sociales, et qu'en dépit de la réduction des flux de réfugiés et de demandeurs d'asile, l'offre d'hébergement (3 400 places) était encore inférieure à la demande (20 000 demandes d'hébergement par an).
Enfin, la commission a adopté les crédits de la ville et de l'intégration, précédemment examinés, mais dont le vote avait été réservé jusqu'après l'audition du ministre.