II. L'ACTION EN FAVEUR DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD
A. LE FONDS DE SOLIDARITÉ POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD EN CHÔMAGE DE LONGUE DURÉE
L'article 125 de la loi de finances pour 1992 a institué un fonds de solidarité pour les anciens combattants d'Afrique du Nord en chômage de longue durée, chargé de verser aux intéressés demandeurs d'emplois depuis plus d'un an une allocation différentielle leur garantissant un niveau minimal de ressources.
L'organisation administrative instituée en 1995 pour le traitement des dossiers du fonds de solidarité fait largement appel à l'ONAC : celui-ci assure, par le canal de ses services départementaux, la réception des demandes d'allocation et leur transmission aux directions interdépartementales qui prennent alors en charge le traitement des dossiers et leur mise en paiement.
Comme le projet de loi de finances pour 1997 contient un article 86 relatif à l'amélioration du Fonds de solidarité en faveur des anciens combattants, le dispositif de cet organisme est étudié plus en profondeur dans la partie consacrée à l'article 86 rattaché.
B. LA RETRAITE ANTICIPÉE DES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD
Les associations représentatives des anciens combattants d'Afrique du Nord revendiquent le droit de prendre une retraite à taux plein à l'âge de 60 ans, diminué du temps passé sous les drapeaux.
Par décret en date du 9 août 1995, le Premier ministre a créé une commission tripartite chargée de déterminer le coût pour l'État des dispositions qui permettraient de satisfaire les revendications des anciens combattants.
Il ressort des conclusions de cette commission que le coût net total d'une retraite anticipée pour les anciens combattants en Afrique du Nord peut être estimé à 151 milliards de francs 1996 pour l'ensemble de la période 1996-2004.
Cette estimation est un montant net. Elle prend en compte les coûts pour les différents régimes de retraite de base, les pertes de cotisations des actifs qui ne seront plus versées du fait de leur passage à la retraite mais aussi les économies dégagées, d'une part, par les gains en cotisations sur les retraites, sur les prestations chômage, sur le RMI, sur le fonds de solidarité des anciens combattants en Afrique du Nord, sur certaines prestations (invalidité, maladie, handicap, accidents du travail) et d'autre part, par les créations d'emplois que cette mesure devrait faciliter.
Or, un tel effort financier ne peut être exigé des contribuables.
Toutefois, afin d'améliorer la situation des anciens combattants d'Afrique du Nord en matière de retraite, deux mesures sont inscrites dans le projet de budget pour 1997 :
- l'attribution d'une réduction de la durée d'assurance d'un trimestre aux anciens combattants ayant effectué des stages dans les écoles de rééducation professionnelles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
- la validation pour la retraite de la durée des stages effectués dans les écoles de rééducation professionnelles de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.