C. LA DIRECTION DU PATRIMOINE
en millions de francs
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LFI 1996 |
PLF 1997 |
% 1997/1996 |
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DO |
233,75 |
236,29 |
1,1 |
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AP |
1.646,77 |
1.077,52 |
- 34,6 |
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DO + AP |
1.880,52 |
1.313,81 |
- 30,1 |
Le projet de budget du patrimoine pour 1997 prend en compte la décision d'étaler l'exécution de la loi de programme sur le patrimoine. Il dégage néanmoins des moyens d'intervention supplémentaires à hauteur de
Les crédits des titres III et IV seront en effet en progression globale de 1,1 %.
La baisse des dépenses de fonctionnement enregistrée sur le titre III (- 7,1 %) traduit l'effort de rigueur engagé depuis plusieurs années par ensemble des services de l'État.
Les moyens supplémentaires obtenus sur le titre IV permettront d'accroître les aides de l'État en faveur de l'animation et de l'action éducative et culturelle dans le secteur patrimonial ainsi que de conduire des opérations au titre des formations et des enseignements spécialisés.
Relevons également que les crédits consacrés à l'acquisition des oeuvres d'art ont été maintenus.
La diminution très importante des dotations des titres V et VI (- 34 %), si elle traduit, certes, la répartition sur une période de trois ans de l'effort budgétaire prévu au titre des deux dernières années d'exécution de la loi de programme sur le patrimoine, ne laisse pas de préoccuper votre Rapporteur spécial.
Les dotations 1997 ne pourront être consacrées qu'à la poursuite des opérations engagées : parmi celles-ci, citons pour les monuments historiques appartenant à l'État, les cathédrales de Chartres et de Reims et le château de Gaillon et pour les monuments historiques n'appartenant pas à l'État, le château de Saumur, la réhabilitation de la caserne Villars à Moulins et le château de Lichtenberg en Alsace.
L'étalement de la loi de programme ne sera pas sans incidence, hélas, sur le volume de l'activité de restauration des monuments historiques.
Rappelons que la baisse des crédits prévue pour 1997 fait suite à un gel budgétaire intervenu cet été. pour un montant de 316 millions de francs (autorisation de programme), soit une réduction de 20 % des crédits de la direction du patrimoine pour cette année. Ce gel s'est transformé en annulation d'autorisations de programme à hauteur de 265 milliards de francs (arrêté du 15 novembre 1996). Le gel avait, en tout état de cause, conduit à reporter en 1997 des opérations qui devaient être lancées en 1996. L'effet du gel et des annulations se cumulant avec celui de la baisse des crédits pour 1997, le volume des opérations qu'il était initialement prévu de financer l'année prochaine sera réduit de 866 millions de francs, soit environ 50 %.
Le maintien du volume de l'activité de restauration supposerait que le ministère de la Culture dispose d'une masse de crédits inemployés pour un montant équivalent.
Certes, le taux d'engagement des crédits ouverts en loi de finances initiale (30 % en 1995) peut paraître faible par rapport à d'autres budgets d'investissement de l'État. Pour l'apprécier à sa juste valeur, il convient cependant de prendre en compte la spécificité des opérations sur monument historiques, dont le montage financier requiert des délais sensiblement plus longs que les opérations ordinaires.
Ce n'est que lorsqu'ils sont en possession de la convention signée par les partenaires, opération qui requiert généralement plusieurs mois, que les services peuvent soumettre l'engagement du dossier au visa du contrôle financier. Sachant que les autorisations de programme sont déléguées en plusieurs tranches au cours de l'année on comprend qu'elles ne puissent être engagées en totalité dans le courant de l'exercice. Ces autorisations de programme sont néanmoins indispensables au lancement des opérations puisque celui-ci suppose l'affectation préalable des autorisations.
Certains font également valoir le montant important des "restes à payer" sur les autorisations de programme des exercices antérieurs (à la mi-juin 1996 les "restes à payer" s'élevaient à 689 millions de francs pour les autorisations de programme antérieures à 1993). Mais c'est le fait que les opérations sur monuments historiques se déroulent sur plusieurs années (la commande du programme architectural et technique la première année étant suivie de plusieurs tranches annuelles de travaux) qui explique l'importance relative des "restes à payer". En réalité, les autorisations de programme dont il est question ont été ouvertes, pour l'essentiel, en 1995 et en 1996 et c'est en raison du décalage entre l'engagement et le paiement dans l'opération d'investissements que les paiements correspondants n'ont pas été entièrement effectués.
Il est en revanche vraisemblable que la clôture plus rapide de certaines opérations pourrait permettre de rendre disponibles des autorisations de programme non utilisées pour de nouvelles opérations. Le montant de ces autorisations "dormantes" serait de l'ordre de 40 millions de francs. Relevons néanmoins que les trésoriers-payeurs généraux veillent strictement à faire procéder à la clôture des opérations qui n'ont fait l'objet d'aucun mouvement de crédits dans les quatre années écoulées.
Les ouvertures d'autorisations de programme se répartissent entre poursuites d'opérations en cours à hauteur de 75 % et lancement d'opérations nouvelles, à hauteur de 25 %. On peut craindre que l'étalement de la loi de programme ne soit pas sans conséquence sur un nombre important d'opérations en cours.