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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

III. LES DOTATIONS INSCRITES AU BUDGET DE L'AGRICULTURE

A. LE « BLEU » BUDGETALRE : DES CREDITS EN BAISSE

1. Les crédits consacrés à l'aménagement rural et au développement rural hors fonds de gestion de l'espace rural

Les lignes budgétaires consacrées à l'aménagement rural et au développement rural (hors crédits forestiers et d'hydraulique agricole), gérées par la direction de l'espace rural et de la forêt (ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation) hors fonds de gestion de l'espace rural sont les suivantes.

a) Les crédits explicitement considérés comme d'aménagement rural


· La ligne budgétaire
44.80/21 est, pour une part, utilisée à financer des actions de développement économique dans le cadre des contrats de plan État-région. C'est notamment le support financier des analyses stratégiques des programmes de développement rural et des actions plus spécialisées qui leur font suite dans les domaines de la création d'activités, de la valorisation des ressources locales, de la restructuration de services et de la valorisation du tourisme rural.

Elle permet également d'aider au financement de recherches méthodologiques et de diffusion d'information sur ces différents sujets (expériences pilotes) avec l'aide de bureaux d'études ou d'associations spécialisées ; peuvent être cités à titre d'illustration :

-la restructuration et la modernisation des réseaux de services publics et privés ;

- l'attractivité des pôles urbains et la notion de « bassins de vie » ;

- l'organisation et la commercialisation de produits touristiques innovants ;

- la valorisation des productions agricoles, aquacoles, forestières et cynégétiques du Sud ;

- la diffusion de nouvelles technologies de communication ;

- le soutien aux services d'accueil et d'installation des jeunes actifs ;

-les actions « environnement ».


·
Les crédits du chapitre 61-44 permettra le financement de projets d'investissements préalables à la conduite d'opérations démonstratives et exemplaires ou innovantes en matière de gestion de l'espace, pour les projets' ayant la nature de dépenses d'investissement, matériel ou immatériel.

Par conséquent ces crédits sont incontestablement des crédits d'aménagement rural.

en ( ) autorisations de programme (en millions de francs)

Ces crédits sont en baisse d'environ 30 %.

b) Les autres crédits gérés par la direction de l'espace rural


· Une autre approche conduit à considérer comme des crédits d'aménagement rural les crédits (hors crédits forestiers) gérés par les services en charge de ce volet de la politique du ministère : la direction de l'espace rural et de la forêt.

Il faut alors rajouter aux crédits, budgétairement considérés comme des crédits d'aménagement rural, les crédits :

- d'aménagement foncier et d'hydraulique : article 10 du chapitre 61.44 ;

- des grands aménagements régionaux (chapitre 61.84).

Cette ligne, partiellement contractualisée, permet le financement d'actions concertées et coordonnées, s'efforçant de remédier aux diverses causes de déséquilibres constatées dans certaines régions. La politique suivie consiste à confier à des organismes spécifiques, les sociétés d'aménagement régional, la réalisation d'interventions destinées à accélérer la mise en valeur des atouts dont disposent les régions concernées : 65 % des crédits de ce chapitre sont utilisés pour l'hydraulique agricole et 35 % pour l'aménagement rural.

Ces crédits baissent ainsi : - 26,5 % en crédits de paiement et - 29,2 % en autorisations de programme.


· On notera, enfin, que les crédits des OGAF (opérations groupées d'aménagement foncier - chapitre 44-41 article 60) qui peuvent également être considérés comme des crédits d'aménagement rural, sont aussi en diminution. Les crédits des SAFER (société d'aménagement foncier et d'établissement rural - chapitre 44-44) ont été maintenus à leur niveau de 1996.

Subventions aux SAFER

1996

1997

Évolution en %

43,7

43,7

0

OGAF

71,7

45,2

-36,9

(en millions de francs)