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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

B. LES CRÉDITS DU FONDS DE GESTION DE L'ESPACE RURAL

Les crédits (44.83/10) du Fonds de gestion de l'espace rural sont alloués pour soutenir des actions dans les domaines suivants :

- préservation et restauration du paysage ;

- entretien et réhabilitation des espaces agricoles et forestiers ;

- conservation de la diversité biologique et d'espaces, prévention des risques naturels.

Seul fonds spécifique à destination du mondé rural prévu par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Outil d'animation locale et lien privilégié entre l'activité agricole et la gestion de l'espace, il participe au développement équilibré du territoire national, le FGER est devenu en un an un outil inappréciable au service des agriculteurs et de la politique d'animation du milieu local, favorable à la valorisation de l'espace par les agriculteurs et fa reconnaissance, de leurs investissements. Les actions initiées dans le cadre du fonds visent l'entretien et la réhabilitation de l'espace rural, notamment par la lutte contre la déprise agricole, par l'installation de jeunes agriculteurs, l'entretien des prairies, des alpages ou encore la réhabilitation des vergers traditionnels.

En 1995, le FGER a été doté de 500 millions de francs en loi de finances initiale. Par suite de la mise en place tardive des CODEGE, 284 millions de francs ont été reportés en gestion 1996.

En 1996, les crédits inscrits en loi de finances initiale s'élevant à 386 millions de francs, la moitié des crédits ont été délégués aux sections à gestion déconcentrée.

Inscrit au budget du Ministère de l'Agriculture, le FGER ne reçoit pas de dotation dans le projet de loi de finances pour 1997.

Cependant le Gouvernement a accepté de doter le FGER de 100 millions de francs lors du débat budgétaire à l'Assemblée Nationale.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS DU FGER

(CHAPITRE 44-83 DU BUDGET DE L'AGRICULTURE)

Si l'on tient compte des reports évoqués par le Gouvernement, la dotation pour 1997 s'élèverait à plus de 250 millions de francs correspondant :

- aux 100 millions de dotations acquis lors du débat budgétaire à l'Assemblée Nationale,

- aux crédits 1996 non consommés d'un montant d'environ 150 millions de francs, au minimum. Ces crédits auraient pu être supérieurs si deux arrêtés n'étaient pas venus annuler, coup sur coup, les dotations du FGER (un arrêté du 26 septembre 1996 a annulé plus de 70 millions de francs et un arrêté d'annulation du 13 novembre 1996 a porté sur 100 millions de crédits de paiement).

Si votre rapporteur regrette ces annulations de crédits, il s'inquiète surtout des méthodes administratives qui consistent à tarder dans l'instruction des dossiers éligibles au titre du FGER : de telles pratiques accréditent parfois la thèse en fin d'année budgétaire d'une sous consommation de crédits.

Les crédits d'aménagement rural sont, par conséquent, en nette diminution dans le budget de l'agriculture.