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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

C. LES CRÉDITS DESTINÉS À LA COMPENSATION DE HANDICAPS OU DE CONTRAINTES SPÉCIFIQUES

L'approche traditionnelle de votre commission consiste à prendre également en compte, au titre de l'aménagement de l'espace rural, les crédits de compensation des handicaps ou de contraintes spécifiques.

Ces crédits comprennent, d'une part, les indemnités compensatoires de handicaps, les aides aux bâtiments d'élevage ou à la mécanisation en faveur des zones de montagne (61.40, article 30), ainsi que celles aux équipements collectifs en zone de montagne et, d'autre part, l'ensemble des mesures agri-environnementales, y compris la prime à l'herbe.

Le tableau ci-après retrace l'évolution des principales dotations.


· Indemnités compensatrices de handicaps (Chapitre 44.80, article 20)

1996

1997

Evolution en %

1,650

1.650

-


· Mesures agri-environnementales, (Chapitre 44.41, article 24)

280

120

- 57,1


· Prime au maintien de l'élevage extensif (Chapitre 44.41, article 25)

71,5

71,5

-

(en millions de francs)

Votre commission regrette la forte diminution des crédits réservés aux mesures agro-environnementales qui avaient fait l'objet, en 1996, d'une hausse de plus de 10 %.

Ce sont ainsi environ près de 2,5 milliards de francs que le budget de l'agriculture consacrera à la compensation de contraintes particulières, auxquels il faudrait ajouter les subventions accordées aux bâtiments d'exploitation et au matériel en zone de montagne (sur le chapitre 61.40).

Compte tenu des cofinancements communautaires, se sont désormais environ 4 milliards de francs qui sont versés à ce titre.

Si l'on considère que ces différentes actions, en favorisant l'extensification et le soutien des pratiques agricoles compatibles avec l'environnement, en modifiant les conditions de consommation de l'espace, ont un impact certain sur l'aménagement rural, c'est désormais principalement par ce biais que le ministère intervient.

On constate sur ce point d'ailleurs un désengagement des actions spécifiques en faveur des zones de montagne destinées à compenser les surcoûts. Ainsi, pour la modernisation des exploitations, la progression des crédits s'explique par la majoration des crédits destinés à la mise aux normes : les dotations destinées à la montagne diminuent d'environ 30 %. La même évolution négative peut être relevée pour le chapitre 61-44 article 20 qui bénéficient principalement à l'élevage de montagne.

D. L'APPROCHE SYNTHETIQUE DES CONCOURS PUBLICS À L'AGRICULTURE

Publié pour la première fois à l'occasion du débat parlementaire sur la préparation du budget 1995, le document présentant les concours publics à l'agriculture prend la suite de la présentation du budget sous forme de « budget de programme » (ou blanc).

Ces dépenses recouvrent les financements de l'ensemble des actions concernant le secteur agricole. Elles sont réparties en huit grands domaines, chacun d'eux étant lui-même divisé en « ensembles » d'actions concourant à une même finalité.

Deux ensembles (1.4 et 5.1) intéressent l'aménagement rural.

1. Le domaine 1 « Activités agricoles productives »

Dans le domaine 1 « Activités agricoles productives », l'ensemble 1-4 recense l'ensemble des crédits destinés à la « compensation de handicaps ou de contraintes spécifiques »

L'ensemble 1-4 comprend d'une part les aides spécifiques à la montagne, les indemnités compensatoires de handicaps, les aides aux bâtiments d'élevage ou à la mécanisation en faveur des zones de montagne (61-40 article 30) ainsi que celles aux équipements collectifs en zone de montagne) et, d'autre part, l'ensemble des mesures agri-environnementales, y compris la prime à l'herbe.

Le tableau ci-après retrace l'évolution de ces crédits (en dépenses constatées) au cours des cinq dernières années.

ENSEMBLE 1.4 - COMPENSATION DE HANDICAPS OU DE CONTRAINTES SPÉCIFIQUES

(En millions de francs courants)

Les aides européennes se sont manifestement beaucoup développées. En 1995, celles-ci constituent le tiers du total de l'ensemble 1.4 contre un cinquième en 1991.