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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

2. Le domaine 5 « Espace rural et forestier »


· Au sein du domaine 5 « espace rural et forestier », l'ensemble 5-1 rassemble les crédits d'infrastructures gérés ou cogérés par le ministère de l'agriculture (le FNDAE, mais pas le FACE, les dotations du fonds de gestion de l'espace, les crédits des sociétés d'aménagement régional (hors hydraulique), les dotations du FIDAR et de l'ancienne AIIZR).

Dans ce domaine, la politique nationale en faveur de l'espace rural est soutenue par les interventions du FEDER, du FSE et du FEOGA-orientation. Ces fonds socio-structurels participent aux nouveaux programmes 1994/1999 destinés à aider les territoires qui connaissent des difficultés particulières : zones en retard de développement (objectif 1), zones de reconversion industrielle (objectif 2) et zones rurales en situation difficile (objectif 5 b), et à aider l'adaptation des structures agricoles (objectif 5 a). La sélection des zones est fondée sur les critères inscrits dans les règlements européens modifiés en 1993.

Aux conditions d'éligibilité retenues dans la précédente période (faible niveau de développement économique, taux d'emploi agricole), a été ajoutée comme critère de sélection la faible densité de population et/ou la tendance à la dépopulation. Il a été, de plus, institué un ordre d'importance entre les critères, celui relatif au faible niveau de développement économique devenant un élément essentiel auquel doivent s'ajouter deux des trois autres critères (taux élevé d'emploi agricole dans l'emploi total, niveaux de revenu agricole, faible densité de population ou dépeuplement important). L'introduction d'un aspect démographique a eu pour effet d'étendre sensiblement la zone objectif 5b, puisqu'elle concerne dorénavant 28,5 millions d'habitants au sein de l'Union européenne, soit 8,2 % de la population, au lieu de respectivement 16,6 millions et 5 % pour la période 1989-1993. Pour la France, le nouveau zonage concerne près de 53 % du territoire et 9,7 millions d'habitants (31 % du territoire et environ 5 % de la population antérieurement).

CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DE LA ZONE 5B EN FRANCE

Pour l'objectif 5b, les concours communautaires s'élèvent en France, sur la période 1994-1999, à 2,23 milliards d'écus (14,7 milliards de francs), dont 1,005 milliard d'écus pour le FEOGA orientation, 940 millions d'écus pour le FEDER et 290 millions d'écus pour le FSE. Pour l'objectif 1, ces concours sont de 2,19 milliards d'écus (14,5 milliards de francs), dont 431 millions d'écus pour le FEOGA.

Pour les axes prioritaires relevant de la compétence du FEOGA, on peut noter la présence d'actions liées au renouvellement de la population agricole, au renforcement des filières traditionnelles de production, notamment lorsqu'elles sont fortement liées au terroir, à la diversification des productions agricoles, à l'amélioration des politiques de qualité et au développement de la pluriactivité.

On peut aussi relever la part plus importante qui revient aux actions concernant une meilleure prise en compte des impératifs de la protection de l'environnement et, d'une façon plus générale, tout ce qui a trait à la préservation de la qualité des espaces ruraux. Dans ce domaine, on voit apparaître des thèmes tels que la rénovation du patrimoine rural, naturel et bâti.

En outre, les zones 1 et 5 b bénéficient des concours liés aux programmes d'initiatives communautaires (PIC), tels LEADER pour le développement rural, REGIS en faveur des régions ultra-périphériques, et INTERREG (coopération transfrontalière). La France doit recevoir 1,2 milliard d'écus au titre des différentes initiatives communautaires qui viennent d'être renouvelées pour 1994-1999. Ainsi, LEADER II, doté de 182 millions d'écus, soutient les projets de développement local (acquisition de compétences, innovations rurales et coopération transnationale).

Après accord interministériel, des mesures ont été prises pour accélérer la délégation des crédits européens dans les régions.

Ainsi, une procédure de report anticipé permettant de disposer des crédits dès le mois de février a été mise en place, et au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, un chapitre spécifique, le 61-83-10, a été créé pour le rattachement du FEOGA-orientation objectifs 1 et 5b ; les crédits ayant trait à l'assistance technique étaient rattachés au chapitre 37.11.20.

La mise en application du programme ne paraît pas très rapide et le rythme devra en être accéléré, en vue d'assurer l'utilisation la totalité des crédits alloués par les fonds structurels.

C'est ainsi qu'à la mi-1996, 30 % de l'ensemble des opérations ont été engagés, mais seulement 10 % ont fait l'objet de réalisations dont le paiement a été attesté.

Les raisons invoquées sont, d'une part, les élections municipales de 1995 qui ont eu pour effet de différer un certain nombre d'investissements et, d'autre part, les difficultés que connaissent les régions et les départements à accompagner financièrement les programmes européens.

Pour ce qui concerne les actions financées avec l'aide du FOEGA-Orientation, les crédits versés par ce fonds s'élèvent à 860 millions de francs. En prenant un taux de subvention moyen de 12 % (moyenne de financement sur les programmes 5b), les réalisations possibles seraient d'un coût de l'ordre de 7 milliards de francs. Or, les réalisations effectivement payées tant sur les crédits FEOGA-0 que sur les participations financières nationales correspondent approximativement à 2 milliards de francs. La variation constatée en 1995 est due au démarrage des nouveaux programmes des objectifs 1 et 5b de l'Union Européenne. Toutes les régions n'avaient pas atteint un niveau d'exécution leur permettant l'accès à la deuxième tranche et un tout petit nombre a pu demander le versement de la deuxième avance de cette tranche.

Il faut également ajouter aux crédits de cet ensemble, une partie de ceux recensés dans l'ensemble 5-3 « autres financements en faveur de l'aménagement et de la protection de l'espace rural et forestier ».

Ainsi, au sens du « blanc » budgétaire, ce sont environ plus de 7 milliards de francs qui seraient consacrés à l'aménagement rural (dont près de 70% au titre de la compensation de différents handicaps), avec une participation communautaire de l'ordre de 40 %.