2. Un premier bilan de la loi de modernisation de l'agriculture
Comme le rappelait votre rapporteur pour avis, la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 s'attachant à concilier performance et tenue du territoire, comprend un certain nombre de dispositions intéressant l'aménagement et l'entretien rural. Il s'agit, à la fois, des dispositions du titre III relatives à l'aménagement et à l'entretien de l'espace rural et des dispositions de la section 4 du titre II « Dispositions tendant à faciliter la pluriactivité ». En outre, le renforcement de la politique d'installation contribue directement au maintien d'une activité économique consommatrice d'espace en milieu rural.
a) L'aménagement et l'entretien de l'espace
L'essentiel de ces mesures tend à moderniser les outils de gestion de l'espace.
À ce titre, la loi prévoit, notamment, l'amélioration des procédures d'aménagement foncier (articles 55 et 56). Un décret en Conseil d'État n° 96-548 du 18 juin 1996 a ainsi adapté certaines dispositions du livre premier du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier permettant la mise en oeuvre de ces instruments.
b) Les mesures en faveur de la pluriactivité
Plusieurs dispositions ont été prises en matière d'adaptation des gestions d'aides économiques, de la fiscalité et des régimes sociaux nécessaires pour développer la pluriactivité.
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Suite à la signature de la Charte
nationale pour l'installation
de jeunes agriculteurs, les aides
à l'installation ont été récemment adaptées
(décret n° 96-462 du 29 mai 1996) dans le sens de la prise en
compte de la diversification des activités agricoles. Ainsi, la
définition d'agriculteur à titre principal est
élargi : l'exploitant doit consacrer plus de 50 % de son temps
de travail et retirer au moins 50 % de son revenu global des
activités de production agricole et forestière ainsi que des
activités touristiques ou autres qui sont dans le prolongement de l'acte
de production agricole ou forestière et qui ont pour support
l'exploitation ; la part de revenu provenant directement de
l'activité de production agricole ne peut toutefois être
inférieure à 25 % du revenu global de l'exploitant.
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Dans le domaine de la protection sociale,
des mesures importantes ont été prises en faveur de la
pluriactivité au cours des dernières années et vont
être complétées.
Ces mesures tendent à faciliter le maintien à un seul régime social en cas d'extension ou de diversification d'activités, mais aussi à améliorer les prestations servies aux pluriactifs, à aménager la cotisation minimale en assurance maladie et, enfin, à mettre en place un système de caisse pivot.
S'agissant de la cotisation minimale en assurance maladie, l'article 42 de la loi de modernisation de l'agriculture du 1er février 1995 prévoit des dispositions tendant à éviter que les pluriactifs soumis à cette cotisation soient, à revenus globaux équivalents, pénalisés au niveau du montant de leurs cotisations sociales par rapport aux monoactifs :
- les agriculteurs à titre principal soumis à la cotisation minimale d'assurance maladie ont pu bénéficier, dès 1995, d'une réduction de 10 % de cette cotisation ;
- les personnes non salariées non agricoles à titre principal bénéficient d'une proratisation de la cotisation minimale d'assurance maladie en fonction de la durée d'exercice de l'activité non salariée, conformément au décret n° 96-347 du 18 avril 996.
Enfin, en vue de simplifier les démarches administratives des pluriactifs, l'article 43 de la loi de modernisation prévoit la possibilité pour un pluriactif de choisir une caisse de rattachement indépendamment de son activité principale, sous réserve de conventions conclues entre les caisses concernées.
c) Les autres mesures
L'une des dispositions importantes du projet de loi de modernisation porte sur l'amélioration des conditions d'installation des jeunes agriculteurs pour redynamiser le tissu agricole et rural qui constitue, actuellement, une priorité du ministère chargé de l'agriculture. La charte nationale de l'installation, signée le 6 novembre 1995 par le Premier ministre et la présidente du Centre national des jeunes agriculteurs, s'appuie sur sept orientations :
1) l'information et l'orientation des candidats potentiels (opération Pivoine) ;
2) la préparation et la progressivité de l'installation ;
3) l'accès aux moyens de production notamment fonciers et aux marchés
4) le financement (abattement sur les transmissions, prêts, mise aux normes....) ;
5) la gestion des risques auprès des établissements de crédits ;
6) la prise en compte de la diversité des activités agricoles ;
7) le renforcement de la synergie et de la cohérence entre les politiques locales et la politique nationale (mise en oeuvre du fonds pour l'installation des jeunes en agriculture et le développement des initiatives locales : FIDIL).
L'analyse de la mise en oeuvre de cette Charte est détaillée dans l'avis que consacre votre commission à l'agriculture.