Allez au contenu, Allez à la navigation



Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

3. État d'application de la loi relative au renforcement de la protection de l'environnement

Cette loi du 2 février 1995 comporte un ensemble de mesures disparates qui concernent l'aménagement et l'entretien de l'espace rural.

Elle conforte l'application effective du droit en le simplifiant dans la perspective de sa codification et en réalisant des avancées significatives dans de nombreux domaines.

En particulier, elle renforce :

- la participation du public et des associations ;

- la prévention des risques naturels ;

- la connaissance, la protection, la gestion des espaces naturels et la préservation des paysages ;

- la gestion des déchets et la prévention des pollutions

Certains décrets d'application ont été pris dans le cadre de cette loi, notamment un texte d'application du 10 mai 1996 relatif au fonds de modernisation de la gestion des décrets (article 60).