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Projet de loi de finances pour 1997 : aménagement rural

 

B. LA PRISE EN COMPTE DE L'AMÉNAGEMENT RURAL DANS LES AUTRES POLITIQUES SECTORIELLES OU INITIATIVES GOUVERNEMENTALES DURANT L'ANNÉE 1996

Parmi ces politiques, prenant en compte à des degrés divers les besoins spécifiques de l'espace rural, il convient de souligner la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat.

Le « plan PME - Artisanat pour la France », réunissant les principales mesures de nature à consolider le soutien, la création et le développement des petites et moyennes entreprises, a été présenté le 27 novembre 1995 à Bordeaux. II s'articule autour des grands domaines d'intervention suivants :

- la simplification des obligations des entreprises ;

- le renforcement des fonds propres des entreprises, l'assouplissement de l'accès au crédit et le financement de très petites entreprises ;

- l'adaptation progressive de la fiscalité à la nouvelle donne économique ;

- l'organisation d'une concurrence économique loyale ;

- la réforme de l'urbanisme commercial.


· La mise en oeuvre des mesures annoncées dans le plan PME est largement avancée, notamment par l'adoption des trois lois citées ci-après

- la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (Journal officiel du 13 avril 1996) ;

- la loi n° 96-588 du 1er juillet 1996 sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales (Journal officiel du 3 juillet 1996), présenté par le ministre délégué aux finances. Ce texte réforme l'ordonnance de 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence en s'attachant à rééquilibrer les règles de la concurrence en faveur des PME ;

- la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (Journal officiel du 6 juillet 1996), présenté par le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat. Cette loi réforme la loi de 1973 dite « loi Royer » sur l'urbanisme commercial et instaure une meilleure reconnaissance des métiers de l'artisanat.

Une banque au service du développement des PME assurant la synergie entre les activités du Crédit d'équipement des PME (CEPME) et la Société française de garantie des financements des PME (SOFARIS) devrait être prochainement créée.

Une convention de partenariat, nommée « 1000 villages multiservices », a été mise en place en faveur de l'installation et du maintien des commerce ruraux, le 27 février 1996, entre le ministre des PME, du commerce et de l'artisanat et les distributeurs de presse (NMPP), la Française des jeux ainsi que des organismes bancaires.